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Cour de cassation · 30 juin 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-41.881

LicenciementLicenciement économique / PSE
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon le jugement attaqué que M. X..., engagé le 30 janvier 1987 en qualité de dessinateur par M. Y... a été licencié pour motif économique le 25 septembre 1989 ; que le 27 septembre 1989, il a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauchage ;
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  2. Dates · SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bédarieux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béziers
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué que M. X..., engagé le 30 janvier 1987 en qualité de dessinateur par M. Y... a été licencié pour motif économique le 25 septembre 1989 ; que le 27 septembre 1989, il a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauchage ;

Attendu que pour condamner l'employeur à verser à son ancien salarié une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, le jugement se borne à énoncer que l'employeur a embauché en mars 1990 un nouveau salarié ayant des qualifications en informatique et que M. X... avait émis le souhait de bénéficier d'une priorité de réembauchage et avait bénéficié d'une convention de conversion le spécialisant en informatique ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'emploi ainsi pourvu était compatible avec le niveau de qualification atteint par M. X... au terme du stage de formation qu'il avait suivi dans le cadre de la convention de conversion, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bédarieux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béziers

Textes cités

1 référence

  • L. 321-14Code du travail
    Passage cité
    . Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que M. X..., engagé le 30 janvier 1987 en qualité de dessinateur par M. Y... a été licencié pour motif économique le 25 septembre 1989 ; que le 27 septembre 1989, il a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauchage ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à son ancien salarié une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, le jugement se borne …
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    . Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que M. X..., engagé le 30 janvier 1987 en qualité de dessinateur par M. Y... a été licencié pour motif économique le 25 septembre 1989 ; que le 27 septembre 1989, il a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauchage ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à son ancien salarié une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, le jugement se borne à énonce
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","réembauchage","priorité","conditions","salarié embauché avec une qualification supérieure","emploi compatible avec la qualification du salarié licencié","recherche nécessaire","salarié licencié pour motif économique","condition"]
  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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    . Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que M. X..., engagé le 30 janvier 1987 en qualité de dessinateur par M. Y... a été licencié pour motif économique le 25 septembre 1989 ; que le 27 septembre 1989, il a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauchage ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à son ancien salarié une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, le jugement se borne à énoncer que l'employeur a em
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    e ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'emploi ainsi pourvu était compatible avec le niveau de qualification atteint par M. X... au terme du stage de formation qu'il avait suivi dans le cadre de la convention de conversion, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bédarieux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'ét
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    version, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bédarieux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béziers
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    rendu le 5 février 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bédarieux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béziers
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6079b1639ba5988459c51f76
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