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par lettre du 23 août 1985, la Clinique des Hauts-de-Seine a enjoint Mme X... de réintégrer son poste en fournissant des justificatifs de son absence constatée depuis le 5 août 1985 ; que, s'étant présentée à la clinique le 3 septembre 1985, il lui a été donné l'ordre de regagner son domicile ; que devant son obstination à rester dans les lieux, appel a été fait aux services de police ; qu'après notification, le lendemain, 4 septembre 1985, d'une mise à pied conservatoire et convocation à un entretien préalable, Mme X... a été, le 26 septembre 1985, licenciée pour faute grave pour les motifs, énoncés à sa demande, d'attitude insolente, d'insubordination répétée notamment refus de se soumettre aux ordres réitérés de la direction et de quitter les lieux le 3 septembre 1985 ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean J..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit du Groupement d'intérêt économique (GIE) Interservices, dont le siège est ..., la Défense II à Puteaux (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. B..., G..., I..., Z..., E..., D... F..., M. Y..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle H..., M. A..., M. Choppin C... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

La mise en chômage partiel total qui suspend le contrat de travail, ouvre droit, pendant la période légale d'indemnisation, non à un salaire mais à l'allocation spécifique prévue aux articles L. 351-25 et R. 351-50 et suivants du Code du travail.

La prolongation d'une période d'essai de 3 mois, aux conditions prévues par essai initial, n'a pas d'incidence sur les modalités de rémunération d'un salarié suivant lesquelles il percevrait un salaire fixe mensuel durant ses trois premiers mois de présence dans l'entreprise, puis à compter du quatrième mois, une rémunération au pourcentage.

par jugement du 15 décembre 1987, arrêté le plan de redressement de la société Brunet et autorisé la continuation de l'entreprise- condamne la société au paiement de sommes non incluses dans le plan de redressement ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail de M. B... étant intervenue après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société et avant l'adoption par le tribunal du plan de continuation, la créance d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence résultant de cette rupture entrait dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, aucun des textes invoqués n'étant, dès lors, applicable ; d'où il suit qu'en chacune de ses trois branches, le moyen est sans fondement ; Sur le second moyen :

par arrêt de la cour d'appel de Metz du 18 octobre 1989, la société a été condamnée à lui verser une provision de 150 000 francs ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société le 9 novembre 1989, puis la liquidation judiciaire le 14 décembre 1989, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir que l'AGS-ASSEDIC de Nancy verse entre les mains du représentant des créanciers la somme fixée par l'arrêt de la cour d'appel du 18 octobre 1989 ; Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu de l'article 125 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, lorsque "les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail refusent pour quelque cause que ce

par arrêt de la Cour de Cassation de ce jour, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce que le jugement condamne conjointement et solidairement la société Omnimex, M. Z..., administrateur judiciaire, et M. X..., représentant des créanciers, en présence de l'AGS et des ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoie, à payer à M. Y... une somme à titre de solde de salaire de mars 1989, à titre de prime sur fin 1987, à titre de frais de déplacements sur fin 1989, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, le jugement rendu le 7 février 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties

l'employeur est nécessairement une personne physique ou une personne morale ; qu'un groupe de sociétés n'a pas de personnalité juridique ; qu'en conséquence, en retenant la compétence du conseil de prud'hommes de Bobigny au seul motif que M. Z... aurait eu pour employeur le "groupe" français constitué par la société américaine Gattegno Inc. et la société francaise Gattegno, représentante en France du groupe, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 121-1 et R. 517-1 du Code du travail ; alors qu'en toute hypothèse, la cour d'appel qui constate que M. Z... était, en qualité de vice-président, mandataire de la société américaine, ne pouvait se borner à affirmer que celui-ci était sous la subordination du "groupe" ; qu'en ne recherchant pas s

l'employeur lui a proposé de le reclasser en lui faisant savoir que son refus entraînerait un licenciement économique ; qu'à la suite du refus de cette offre le 31 décembre 1987, l'employeur a sollicité, en raison de la qualité de conseiller prud'hommes de l'intéressé, l'autorisation de l'Administration pour procéder à son licenciement ; qu'après obtention de cette autorisation, le licenciement est intervenu le 15 février 1988 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et en rappel de salaires ; qu'il a demandé ultérieurement une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; que l'employeur a formé une demande de paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ;

la salariée qui a quitté son activité sans autorisation ; Attendu que la demande reconventionnelle n'est pas fondée sur la demande initiale et excède le taux de compétence en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que le jugement est susceptible d'appel et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémi F..., administrateur judiciaire de la société Omnimex, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er juin 1989 par le conseil de prud'hommes d'Arles, au profit de M. Jean A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. C..., E..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme D..., M. B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger A..., demeurant à Toulon (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit : 1°/ de la société anonyme Payan industrie, dont le siège social est à La Garde (Var), zone industrielle Toulon Est, 2°/ de M. Henri Y..., syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Payan industrie, demeurant à Toulon (Var), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., B..., E..., C..., X..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

M. X... ce qui lui a été refusé ; que ce salarié qui n'a pas été repris par la société Wavin a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé afin d'obtenir sa réintégration dans cette dernière société ; Attendu que la société Wavin fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 juin 1990) d'avoir fait droit à cette demande, alors, de première part, que la société Wavin, chargée d'exécuter le plan de cession arrêté par le tribunal, ne pouvait se voir imposer de charges autres que les engagements qu'elles a souscrits et qui ont été entérinés comme tels par le jugement qui a arrêté le plan de cession ; que dés lors qu'elle relevait que le plan de cession homologué par le tribunal comportait notamment la liste nominative des salariés de la société Florida Tubes qui étaient repris par la société Wavin et que M.

l'employeur peut procéder du transfert d'une branche d'activité importante dotée d'une organisation autonome, viole les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, le jugement attaqué qui fait application de ce texte au cas où une administration (la direction régionale des Douanes) cesse d'assurer elle-même l'entretien de ses locaux pour confier cet entretien à une entreprise spécialisée, aucune branche d'activité importante n'étant transférée, alors, en deuxième lieu, que viole encore les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, le jugement attaqué qui fait application de ce texte tout en relevant l'absence apparente de lien de droit entre les deux employeurs successifs, alors, en troisième lieu, que viole les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... X..., demeurant chez M. Z..., 25, rue du Parc des Courtillières à Pantin (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre), au profit de l'Organisation internationale de police criminelle, dont le siège social est ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Boubli, conseillers, Mme Béraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit de la Compagnie Air Zaïre, dont le siège est ... (République du Zaïre), ayant bureaux et succursale ... (1er), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Boubli, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant BP. 162, à Lure (Haute-Saône), syndic de la liquidation des biens de M. Y..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section Industrie), au profit de M. Eric X..., demeurant ... (Haute-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Equinox, dont le siège est ... (9e), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Daniel, Louis X..., demeurant ... (11e), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

l'employeur et non versées à la mutuelle par celui-ci ; Attendu que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a retenu sa compétence et accordé les sommes demandées ; qu'en statuant ainsi, alors que la saisine directe du bureau de jugement prévue à l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute possibilité de s'adresser au juge des référés pour obtenir une provision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 8 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne les défendeurs, envers M. G..., syndic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur s'était fait justice à lui-même à la remise du bulletin de paie d'octobre en prélevant un dépassement des heures de délégation ; Qu'en statuant par ces motifs, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le juge des référés n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er décembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ; Condamne M. X... et le syndicat CGT de la Thomson CSF, envers la société Thomson CSF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;