Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 1992, 90-41.363

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/1992

Numéro d'affaire

90-41.363

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Novaservices, dont le siège est ... (Haut-Rhin), e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Novaservices, dont le siège est ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section Commerce), au profit de Mme Martine A..., demeurant ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. F..., G..., E..., Y..., B..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme D..., M. C..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Novaservices, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;…