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l'employeur n'ayant pas versé l'intégralité du salaire, la rupture du contrat lui était imputable ; Mais attendu que devant la cour d'appel M. Leroy, appelant, n'a pas comparu bien que régulièrement cité ; que dès lors le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Société d'intervention et de conseil du Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize.

la salariée, alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes a écarté le décompte présenté par la société pour retenir celui de Mme X..., sans la moindre discussion et alors que, d'autre part, il n'a pas répondu aux conclusions de la société qui précisait que dans l'hypothèse où le conseil de prud'hommes adopterait le mode de calcul de Mme X..., c'est en réalité la salariée qui serait débitrice vis-à-vis de la société ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne la société Plastlux, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles 536 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; qu'en application du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, 29 juin 1989), que Mlle X..., caissière au service de la société Auchan, a fait l'objet les 18 et 19 décembre 1987 d'une mise à pied de deux jours, pour absence non autorisée ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de la mesure de mise à pied ; Attendu que le jugement tendant à l'

M. Y... en qualité de monitrice d'auto-école ; qu'elle a été licenciée le 2 mars 1991 ; Attendu que M. Y... reproche à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamné à payer à sa salariée le salaire du 2 mars 1991, un solde d'indemnité de préavis et des congés payés, alors, selon le moyen, que Mlle X... a refusé que l'employeur lui établisse une lettre d'embauche et n'a pas voulu qu'il mentionne les heures supplémentaires sur les bulletins de paie, qu'elle refusait de porter la ceinture de sécurité et utilisait le véhicule de l'auto-école pour ses déplacements personnels ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté à l'audience ; que dès lors, le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est, comme tel, irrecevable ;

l'Association française de l'encadrement a publié dans la revue "Encadrement Magazine" un article mettant en cause ces salariés ; que ceux-ci ont demandé à M. Marchelli et au Groupement d'intérêt économique (GIE) Le Creuset la réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Marchelli et leIE Le Creuset à verser à ces salariés des dommages et intérêts, alors que, d'une part, les salariés de la Régie ayant participé à des actions de destruction, de saccage et de vol dans l'entreprise, et n'ayant pas caché que leur mouvement était directement orchestré par la Confédération générale du travail (CGT) et soutenu par le Parti communiste français (PCF), dont les sigles figuraient sur les tracts, en retenant que le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Brest (section commerce), au profit de la société Ambulances Saint-Christophe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la sociétéaillard Photo Ciné Son, société en nom collectif, dont le siège est ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Georges Y..., demeurant 20, rue durand Pré à Limoges (Seine-maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit de M. Sabatino X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M.

l'employeur (manque de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail) ; alors, d'autre part, qu'il résultait des propres constatations de la cour d'appel que M. G... s'était présenté le 3 novembre 1987 à l'agence de Briare et que sa réintégration n'avait été acceptée que s'il s'engageait par écrit à accepter son affectation et à renoncer à toute procédure à l'encontre de la Banque régionale de l'Ouest ; qu'il apparaissait, ainsi, que cette banque, en subordonnant la réintégration de M. G... à sa renonciation au droit d'ester en justice avait pris l'initiative de la rupture et que, celle-ci étant consommée le 3 novembre 1987, M. G... n'était pas tenu de reprendre son travail le 8 janvier 1988 ; qu'en décidant néanmoins que M.

la salariée a réclamé à son premier employeur le paiement de cette prime ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que Mme X... ne peut justifier de dommages suite à son changement d'activité professionnelle et d'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans des conclusions laissées sans réponse, la salariée soutenait que l'employeur s'était engagé à verser la prime aux salariés qui accepteraient de démissionner, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les

par ordonnance de référé du 6 juin 1989, le conseil de prud'hommes a ordonné à M. Z... la remise à Mme X... des bulletins de salaires de janvier à juillet 1987 rectifiés, ainsi que l'attestation ASSEDIC, sous astreinte de 500 francs par jour de retard à compter du 15 juin 1989 ; que, par ordonnance du 10 juillet 1989, le conseil de prud'hommes, statuant en matière de référé, a ordonné la liquidation de l'astreinte de 500 francs par jour du 15 juin 1989 du 24 juin 1989 ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la date de notification de la décision ordonnant l'astreinte, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 10 juillet 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Alençon ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Equipements électriques moteurs (EEM), société anonyme, dont le siège est sis 3-5, Voie Félix Eboué à Créteil (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit : 18/ de Mme A... Lucette, épouse T..., demeurant 104, place du 8 Mai 1945 à Saint-Priest (Rhône), 28/ de Mme Madeleine B..., demeurant ..., 38/ de Mme Annie D..., demeurant ..., 48/ de Mme Martine E..., demeurant ... (Ain), 58/ de Mme Antoinette F..., demeurant ..., 68/ de M. Gérard H..., demeurant ..., 78/ de Mme Michèle H..., demeurant ..., 88/ de M. X..., demeurant ..., 98/ de M. Y..., demeurant ... 1er (Rhône), 108/ de Mme Marie-Louise K..., demeurant Bâtiment ..., 118/ de M. Abderrahmane L..., demeurant ... 1er (Rhône), 128/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hugues X..., demeurant à Carcassonne (Aude), ..., (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section commerce), au profit de la société La Maison de la Blanquette, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis à Limoux (Aude), Promenade du Tivoli, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

l'employeur, alors, d'autre part, que le travailleur frontalier résidant en Belgique doit percevoir une indemnité comparable à celle perçue par un travailleur résidant en France ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas à prendre en considération les modalités d'indemnisation du chômage partiel par l'organisme belge compétent à l'égard des travailleurs frontaliers mis au chômage partiel en France, a, à bon droit, décidé que l'employeur ne pouvait être tenu de verser à ces salariés, au titre de jours fériés, un complément de salaire calculé sur une rémunération que ces travailleurs n'auraient pas perçue, s'il s'était agi de jours ouvrés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Il résulte de l'article 89 du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel, saisie sur contredit, ne peut évoquer le fond d'une affaire qu'elle estime ne pas être en état d'être jugée, qu'après avoir soit invité les parties à s'expliquer sur leurs prétentions soit ordonné une mesure d'instruction.

Une clause de non-concurrence assortie d'une indemnité compensatrice étant instituée non seulement dans l'intérêt de l'employeur mais également dans celui du salarié, l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à son exécution.

Il résulte des articles 125, 272, alinéa 1er, 380, alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile que n'est pas recevable l'appel formé contre un jugement déclarant une demande recevable mais ayant sursis à statuer et ordonné une expertise, un tel jugement ne tranchant pas une partie du principal et ne mettant pas fin à l'instance, alors que l'exercice de cette voie de recours n'avait pas été autorisé par ordonnance du premier président.

Il résulte des dispositions combinées des articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile, qu'un jugement en dernier ressort qui, après avoir dans son dispositif statué sur une exception de procédure, se borne, avant dire droit au fond, à ordonner une expertise, ne peut, conformément à l'article 608 du nouveau Code de procédure civile, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

il résulte de l'article L. 122-17 du Code du travail que la forclusion n'est pas opposable au salarié qui a signé un reçu pour solde de tout compte lorsque la mention " pour solde de tout compte " n'est pas entièrement écrite de sa main.

l'employeur de son courrier personnel, le conseil de prud'hommes a sollicité l'avis de la Cour de Cassation sur la légalité du procédé de l'employeur, alors qu'aucune des deux parties, ni le ministère public, n'y avait conclu ; Et attendu qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes a, préalablement à sa décision, avisé les parties et le ministère public de ce qu'il envisageait de solliciter l'avis de la Cour de Cassation, en leur fixant un délai pour produire leurs observations écrites ; EN CONSEQUENCE : DIT que la demande d'avis n'est pas recevable.