Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1993, 89-43.502

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/02/1993

Numéro d'affaire

89-43.502

Résumé

Il résulte de l'article 89 du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel, saisie sur contredit, ne peut évoquer le fond d'une affaire qu'elle estime ne pas être en état d'être jugée, qu'après avoir soit invité les parties à s'expliquer sur leurs prétentions soit ordonné une mesure d'instruction.

Extrait

Sur le premier moyen : Vu l'article 89 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la cour d'appel est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction ; qu'il en résulte que la cour d'appel, saisie sur contredit, ne peut évoquer le fond d'une affaire qu'elle estime ne pas être en état d'être jugée qu'après avoir, soit invité les parties à s'expliquer sur leurs prétentions, soit ordonné une mesure d'instruction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a formé contredit à un jugement du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur la demande formée par Mlle X... et fondée sur la rupture par la société Juquin d'un cont…