Cour de cassation, Autre, 12 février 1993, 09-20.010

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Autre

Date

12/02/1993

Numéro d'affaire

09-20.010

Résumé

LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 4 septembre 1992 par le conse…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 4 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Cannes et reçue le 25 novembre 1992, dans une instance opposant Monsieur Marc X... à la Société Canosta ; Sur la recevabilité de la demande ; Vu l'article 1031.1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de Cassation en application de l'article L.151.1 du Code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public ; il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point ; Attendu que, saisi par un salarié d'une demande de dommages-intérêts pour ouverture par l'employeur de son courrier personnel, le conseil de prud'hommes a sollicité l'av…