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l'employeur des salariés précités et d'avoir mis à la charge de la liquidation de biens de la société des sommes demandées par les salariés à la suite de leur privation d'emploi, alors, d'une part, que la résiliation conventionnelle du contrat de location-gérance impliquait la poursuite des contrats de travail des salariés de la société par le bailleur du fonds, de sorte que l'article L. 122-12 du Code du travail a été violé, et alors, d'autre part, qu'il n'est pas justifié que la société n'ait pas respecté les dispositions du contrat de location-gérance ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que le fonds de commerce était ruiné lors de sa restitution au bailleur qui en avait, de ce fait, refusé la reprise, et que son

l'employeur et l'absence de contestation sérieuse, quant à l'identité de leur auteur, et en déboutant le salarié de sa demande, au motif qu'il ne rapportait pas une preuve suffisante à l'appui de ses prétentions, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1382 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il appartient au défendeur d'apporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception, que l'employeur n'a procédé que par affirmation, sans appuyer celle-ci du moindre élément de preuve, et qu'en déboutant néanmoins le salarié qui avait établi la réalité de sa créance par divers documents, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du Code civil, et alors enfin, que l'aveu extra-judiciaire constituant un mode de preuve, il n'était pas

par jugement du 6 octobre 1989, a saisi le conseil des prud'hommes pour réclamer à la société Le Bon Pain le paiement des reliquats des congés payés, afférent à la période 1988-1989, pris par elle du 21 novembre 1989 au 2 décembre 1989 ; Attendu que pour condamner la société Le Bon Pain, le conseil des prud'hommes a retenu que les congés payés étant pris pendant que la salariée était au service de la société il appartenait à cette dernière d'en payer le montant ; qu'en statuant ainsi après avoir relevé d'une part que les congés payés correspondaient à un reliquat pour la période 1988-1989, d'autre part, que l'employeur n'avait repris la salariée qu'à compter du 6 octobre 1989 et que la modification était intervenue dans le cadre d'une procédure de

par lettre datée du 20 juin 1988 ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. X... des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de renvoi de l'affaire en formation de départage, le conseil de prud'hommes reste saisi des moyens et prétentions des parties et est tenu de répondre aux conclusions déposées par les parties, même en cas de non-comparution de l'une d'elles ; qu'en omettant d'examiner et de répondre aux conclusions de M. Y... déposées lors de l'audience du 26 janvier 1989 par lesquelles il apportait la preuve de la faute lourde de son salarié, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs et, ce faisant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

par arrêt du 15 mars 1988, a débouté les salariés de leur recours formé contre la décision du 5 mars 1985 ; Attendu que les époux Y... font grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement du 5 mars 1985, alors, selon le moyen, d'une part, que l'erreur matérielle invoquée consistait pour le jugement du 6 novembre 1984 d'avoir retenu une démission au lieu d'un licenciement, que la cour d'appel, qui a modifié le jugement du conseil de prud'hommes par un arrêt au fond, a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative de l'employeur qui refuse le travail aux salariés à leur retour de congés, ouvrait droit au profit des intéressés à l'application des dispositions des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8s 88-44.845/N, 88-44.846/P, 88-44.847/Q, 88-44.848/R, 88-44.849/S et 88-44.850/T formés par : 18) M. Robert X..., demeurant Boisévry, à Saint-Just, Pipriac (Ille-et-Vilaine), 28) Mme Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 38) M. Denis Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 48) M. Daniel A..., demeurant ..., à Bréal-sousMontfort, Mordelles (Ille-et-Villaine), 58) M. Antonio B..., demeurant ..., à Saint-Armel, Saint-Erblon (Ille-et-Vilaine), 68) M. Yves C..., magasinier, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section Industrie), au profit de la société anonyme Thomson Vidéo Equipement, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Pierre Liquide, dont le siège est Mézière-en-Vexin, Tourny (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section industrie), au profit de : 18/ M. Daniel X..., demeurant ..., Les Andelys (Eure), 28/ M. Denis X..., demeurant ... à Pressagny-le-Val, Aubevoye (Eure), 38/ M. Didier X..., demeurant ..., Les Andelys (Eure), 48/ Mme Marilyn B..., demeurant ..., Ecos (Eure), 58/ M. Dominique C..., demeurant 101, domaine de la Chartreuze à Aubevoye (Eure), 68/ M. Jean-François D..., demeurant ..., Les Andelys (Eure), 78/ M. Raymond E..., demeurant ... (Eure), 88/ M. Dominique X..., demeurant ..., Hameau de Charleval à Charleval (Eure), 98/ M. André A..., demeurant ... à Les Thilliers-en-Vexin (Eure), 108/M.

l'employeur de la base de calcul des majorations de salaires pour heures supplémentaires ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Hirson, 22 mai 1989) de l'avoir condamnée à payer au salarié un complément de salaires pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-5 du Code du travail, s'il fixe le taux de majoration pour heures supplémentaires, ne précise pas les éléments entrant dans l'assiette de calcul de ces majorations ; qu'il appartient donc aux entreprises de déterminer les modalités de rémunération des heures supplémentaires en fonction du système de rémunération et des usages applicables dans l'entreprise ; que l'employeur peut parfaitement préciser que certains éléments de rémunération n'entreront pas dans l'assiette de calcul des majorations de salaires pour heures supplémentaires ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur départementale du travail et de l'emploi de Haute-Vienne, domicilié ... (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Angoulème (référé), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant Les Frauds à Brie (Charente), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : la Régie d'Avances Centre d'adaptation professionnelle de L'APSAH, sis à Aixe sur Vienne (HauteVienne), intervenante, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par M. Philippe Y..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), 2, place Winston Churchill, pris en sa qualité de liquidateur de la société Sold 87, en rectification de l'arrêt n8 4491 D rendu le 16 décembre 1992 par la Chambre sociale, dans l'affaire opposant le requérant, demandeur à la cassation, à : 18) Mme Lucie X..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., 28) l'ASSEDIC Marche Limousin, dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), ..., agissant en tant que gestionnaire de l'AGS, près la liquidation de biens de la société Sold 87, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M.

la Caisse de congés payés de la région parisienne, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poissy, 3 juillet 1989), que M. Y... a été employé du 1er novembre 1985 au 11 janvier 1987 en qualité de cimentier par la société Minangoy Poyet et a réclamé paiement à son employeur et à la Caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris d'une indemnité de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de la somme de 1 763,02 francs à titre d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que dans ses motifs le conseil de prud'hommes énonçant, que le

Est dépourvue de base légale la décision qui subordonne la justification d'une sanction à la condition que les fautes reprochées au salarié présentent le caractère de fautes lourdes ou graves.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n8 D 90-44.638 formé par : 18/ l'ASSEDIC de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, dont le siège est sis Centre des 4 As, ..., 28/ l'ASSEDIC du Doubs-Jura, dont le siège est sis ..., 38/ l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est sis ... (Puy-de-Dôme), 48/ l'AGS dont le siège est sis ... (8e), contre : 18/ M. I..., liquidateur de la société anonyme Samepac, 6, rue E. Monnot, Lons-le-Saulnier (Jura), 28/ M. Robert E..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Brunel Franche-Comté, ... (Puy-de-Dôme), 38/ M. Jean G..., administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Brunel, Franche-Comté, ... (Puy-de-Dôme), 48/ la société anonyme Brunel Franche-Comté, dont le siège est à Vaivre et Montoille (Haute-Saône), 58/ M.

par lettre du 12 avril 1989, la société Nice-Matin a dénoncé auprès des sections syndicales l'accord du 31 mars 1968 et que le 19 avril, elle a précisé aux sections syndicales que l'accord dénoncé était en réalité celui du 31 mai 1968 et non celui, inexistant, du 31 mars ; qu'aucun nouvel accord n'a été conclu ; que prétendant que la dénonciation de l'accord était irrégulière, les délégués syndicaux ont saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande en paiement d'heures de délégation pour le mois de mai 1990 ; Attendu que la société reproche aux ordonnances attaquées d'avoir fait droit aux demandes des salariés alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut être suppléé au défaut de motif par une référence à une décision rendue dans une autre instance ;

il résulte du dossier que la dénonciation litigieuse a été faite à M. M... "secrétaire général FO" et à M. G... "secrétaire général CSTN" ; qu'en énonçant que les dénonciations avaient été faites à des sections syndicales sans personnalité morale, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis des dénonciations en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que l'ordonnance entreprise constate que l'erreur matérielle entachant la dénonciation indiquant un accord inexistant du 31 mars 1968 a été rectifiée de telle sorte qu'à cette date soit substituée celle du 31 mai 1968 ; qu'en énonçant néanmoins que seul un accord inexistant du 31 mars 1968 aurait été dénoncé, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient en violation de l'article L.

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-9, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement, hormis le cas où, le motif étant d'ordre économique, l'appréciation ressortit à la compétence de l'autorité administrative ; Attendu, selon la procédure, que l'Association interprofessionnelle pour la promotion de la sécurité (l'association) a, par lettre du 22 février 1984, demandé une autorisation administrative en vue du licenciement pour motif économique de M. D... ; que l'autorité administrative n'ayant pas répondu dans le délai légal de quatorze jours, l'employeur, se prévalant d'une autorisation tacite, a notifié, le 9 mars 1984, au salarié son licenciement, pour cause économique ;

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration des pourvois ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare les pourvois IRRECEVABLES ; ! Condamne M. Y..., envers MM. X... et Laurent, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toustyl, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Villers-Cotterets (Aisne), Rond point Clément Marot, en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section industrie), au profit de M. Francisco De X..., demeurant à Soissons (Aisne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Vu les articles 41 et 44 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme E... a été embauchée le 16 mai 1983 en qualité de mécanographe par la CPAM des Hauts de Seine ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 12 au 19 août 1985 ; qu'à la suite du contrôle du médecin de la caisse, elle a été déclarée apte à reprendre son activité le 20 août, mais que son médecin-traitant l'a prolongée en arrêt du 20 au 26 août 1985 et que son employeur a refusé de verser le complément de salaire prévu par les articles 41 et 44 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la CPAM des Hauts de Seine à