Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1993, 88-44.947

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/02/1993

Numéro d'affaire

88-44.947

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le si…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège social est 113, rue des trois Fontanot à Nanterre (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses), au profit de Mme Dalila E..., demeurant ... àennevilliers (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Région Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème), LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., G..., I..., Z..., D..., C... F..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle H..., Mme Y..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Gr…