Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1993, 90-41.622

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/03/1993

Numéro d'affaire

90-41.622

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Minangoy Poyet et techniques céra…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Minangoy Poyet et techniques céramiques, dont le siège est ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section industrie), au profit de : 18) M. Mohamed Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 28) la Caisse de congés payés de la région parisienne, dont le siège est ... (15e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, g…