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L'indemnité dite de "petit déplacement" allouée à tous les ouvriers habitant sur le lieu de leur travail et qui n'ont donc point à se déplacer, ne peut être considérée comme correspondant au dédommagement des frais de déplacement prévu pour les ouvriers habitant hors de la commune du siège de l'entreprise et dès lors qu'elle est en outre versée régulièrement d'une manière constante tant en son principe qu'en son quantum, elle doit être considérée comme un avantage acquis constitutif d'un véritable élément du salaire.

Le directeur commercial ayant la qualité de cadre confirmé position II catégorie A prévue à l'annexe 1 de l'avenant cadre à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 doit être classé au premier échelon (coefficient 440) et non au deuxième échelon (coefficient 550) dès lors que, constatant d'une part l'importance toute relative des tâches de la direction commerciale lui incombant et d'autre part que ses fonctions et responsabilité, qui n'avaient d'ailleurs cessé de diminuer progressivement, étaient à la mesure de la taille très limitée de l'entreprise, les juges du fond apprécient l'importance des fonctions, le degré de responsabilité et la valeur personnelle du salarié.

En l'état des dispositions de la convention collective du bâtiment de la région du Limousin qui prévoit qu'en cas de congédiement les ouvriers doivent recevoir une indemnité de licenciement calculée sur 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de deux ans jusqu'à cinq ans d'ancienneté et 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, les juges du fond estiment exactement que l'indemnité de licenciement d'un salarié ayant plus de cinq ans d'ancienneté devait être calculée sur la base de 3/20 de mois de salaire seulement pour la période au cours de laquelle l'ancienneté était supérieure à cinq ans et sur celle de 1/10 de mois pour la période antérieure.

En vertu de l'article 14-4 de la collective nationale du commerce et de la réparation automobile, un capital de fin de service doit être alloué au salarié qui prend sa retraite à son initiative avec l'accord de l'employeur entre 60 et 65 ans. Par suite le mécanicien qui, victime d'un accident du travail lequel constitue un risque de l'entreprise et ne peut entraîner une réduction des droits de l'intéressé, prend sa retraite à 60 ans, ne peut être privé du versement de ce capital au motif que du fait de son invalidité, il n'avait pas pris à son gré l'initiative de sa retraite et que son employeur n'avait pu décider librement de la lui accorder.

Dès lors que les parties au contrat de travail sont convenues que la date d'accessibilité à la retraite reste fixée à 60 ans mais peut être prorogée d'un commun accord jusqu'à 65 ans et qu'en cas de rupture du contrat du fait de l'employeur celui-ci est tenu de verser au salarié, sauf faute grave de celui-ci, une indemnité de licenciement égale à 3 ans de traitement, les juges du fond ne peuvent refuser l'attribution de cette indemnité au salarié mis à la retraite contre son gré à un âge compris entre 60 et 65 ans sans répondre à ses conclusions selon lesquelles, d'une part ladite indemnité est due dans tous les cas de rupture que ce soit par licenciement ou par mise à la retraite et d'autre part la convention collective des entreprises de travaux publics applicable fixant à 65 ans l'âge normal de la retraite, la rupture de son contrat antérieurement à cet âge constitue un licenciement…

Lorsqu'une société, qui n'était pas obligatoirement soumise aux obligations découlant de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, a été admise, sur sa demande, à adhérer pour le personnel cadre de son entreprise, à l'association de prévoyance générale interprofessionnelle (APGI), et à l'assurance groupe, ainsi qu'à la caisse générale des cadres par répartition, les juges d'appel qui, appréciant le sens et la portée des deux demandes d'adhésion présentées simultanément et se référant expressément à la convention collective du 14 mars 1947, en déduisent que la société avait entendu se soumettre à l'ensemble des dispositions de ladite convention sont fondés à décider que faute par elle d'avoir continué à verser certaines des cotisations dues à la suite de la résiliation de son adhésion à l'APGI, elle se trouvait placée dans la situation…

Une convention collective peut prévoir, sans violer les dispositions de l'article L 222-7 du Code du travail, qu'une indemnité pour travail du dimanche ne doit pas être prise en compte pour le calcul de l'indemnité due aux salariés ayant travaillé un dimanche 1er mai, ces deux indemnités, qui compensent la privation d'un jour de repos, ayant le même objet.

Selon l'article 11 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie en date du 13 mars 1972, dans le cas de déplacement en avion, l'employeur doit vérifier si le régime de sécurité sociale et les régimes complémentaires de prévoyance ou toute autre assurance couvrent le risque décès-invalidité de l'ingénieur ou cadre pour un capital correspondant à un an d'appointements .... Si l'ingénieur ou cadre n'est pas suffisamment couvert, l'employeur doit l'assurer pour le capital complémentaire nécessaire ou à défaut rester son propre assureur pour le complément.

L'employeur qui, pendant au moins cinquante-deux jours, est laissé par un salarié victime d'un accident du travail, dans l'ignorance de sa situation médicale au mépris de la convention collective prévoyant que l'employeur doit être mis en mesure de prendre les dispositions indispensables à la bonne marche de ses services, et qui a tenté à de multiples mais vaines reprises de le joindre, peut, sans abus, licencier ce salarié dont la carence revêt un caractère de gravité suffisant pour constituer une cause sérieuse de licenciement et son remplacement effectif par un autre salarié constituant une cause réelle.

Justifient légalement leur décision de classer un salarié agricole comme cadre du 3ème groupe, 2ème degré coefficient 175 les juges du fond qui, après avoir relevé les définitions respectives de ce classement et de celui de cadre du 3ème groupe 1er degré coefficient 190 telles qu'elles figurent dans la convention collective des cadres des exploitations agricoles de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, estiment qu'il ressort des diverses attestations produites que le salarié, non seulement possédait une qualification agricole certaine, mais encore, assumait des responsabilités d'une réelle importance dans le fonctionnement de l'exploitation.

Un employeur est fondé à mettre fin à la tolérance, en vigueur depuis près de trente ans, autorisant les ouvriers à quitter leur poste de travail dix minutes avant l'heure de pointage pour se rendre à la douche ce qui revient à rémunérer ce temps de nettoyage comme temps de travail, dès lors que cette pratique avait eu pour cause, dans le passé, des horaires de travail plus importants et des conditions de travail plus salissantes et qu'aux termes de la convention collective, la durée de travail s'entendait du travail effectif à l'exclusion du temps nécessaires à l'habillage et au casse croûte et aussi que le temps passé à la douche était rémunéré comme temps de travail sur la base d'une demi-heure pour les seuls emplois classés comme salissants.

Les juges du fond peuvent estimer que, par les termes de la lettre d'engagement qui ne laissent aucun doute sur la conclusion ferme et immédiate du contrat de travail, les parties ont entendu renoncer aux dispositions de la convention collective prévoyant une période d'essai de trois mois pour les cadres et convenir de la supprimer, dès lors qu'un engagement définitif dès l'origine est plus favorable au salarié puisqu'il lui confère immédiatement tous les droits et garanties prévus par la loi en cas de licenciement.

La convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône du 21 mai 1976 qui prévoit le cas d'absences temporaires pour maladies ou accidents est sans application en cas d'incapacité totale et définitive du salarié. Par suite justifie sa décision de ne pas rendre la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, la Cour d'appel qui, sans avoir à rechercher si l'inaptitude du salarié était pour cet employeur un événement imprévisible et irrésistible, constate l'incapacité totale et définitive du salarié d'exercer une profession quelconque et par conséquent d'exécuter les obligations découlant de son contrat de travail.

Les juges du fond n'étant pas liés par une décision de relaxe de la juridiction pénale, dès lors que les faits retenus par eux et dont la réalité a été constatée par le Tribunal correctionnel, ne sont pas envisagés juridiquement de la même manière, peuvent décider que par sa dissimulation volontaire à l'employeur des opérations frauduleuses entreprises par son supérieur hiérarchique, et auxquelles sur les instructions de celui-ci il lui était arrivé de participer, un salarié a commis un manquement professionnel grave quand bien même il aurait été personnellement relaxé des fins de la poursuite pénale pour début d'intention frauduleuse.

Il appartient à l'employeur qui, en vue de procéder à un licenciement pour motif économique, envoie une demande d'autorisation aux services de la main-d"oeuvre, de vérifier l'adresse du siège de ce service. Par suite, est irrégulier le licenciement fait sans l'autorisation administrative dont l'employeur soutient avoir fait la demande au service compétent qui ne l'aurait pas reçue en raison d'une inexactitude de l'adresse qui y était portée.

La mise à la disposition d'un salarié d'un logement de fonctions gratuit constitue un avantage en nature à inclure dans le salaire pour le calcul de l'indemnité de congés payés.

Le conseil de prud"hommes qui, après avoir constaté qu'un réceptionnaire d'atelier avait bénéficié pendant plusieurs années de différents avantages au titre du régime de prévoyance, qu'il avait siégé au collège cadre du comité d'établissement et avait perçu une rémunération supérieure de 200 francs à celle prévue par la convention collective nationale de l'automobile du personnel "employés-techniciens et agents de maîtrise" pour le coefficient 246, ce dont il suivait qu'il avait été assimilé aux cadres, énonce justement que la qualité de cadre résultait de la nature seule des fonctions réellement exercées, peut estimer que le salarié avait exercé en fait ses fonctions selon les critères donnés par la convention collective en ce qui concerne un réceptionnaire d'atelier ETAM coefficient 246 et faire droit à sa demande en paiement de la prime d'ancienneté prévue pour cette catégorie.

Se trouve dépourvu de fondement, le moyen pris de la conséquence de la cassation éventuelle d'un arrêt, dès lors que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté.

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel de débouter un salarié de ses demandes en paiement d'indemnités pour non respect et de la procédure de licenciement et pour congédiement sans motif réel ni sérieux dès lors qu'elle estime d'une part qu'il y avait eu un accord de principe entre les parties pour mettre fin au contrat de travail du salarié six mois plus tard, d'autre part qu'une lettre ultérieure à accord constituait la mise en exécution de cette convention et enfin qu'il n'était pas démontré que le salarié, ingénieur ayant des fonctions de direction, eût été victime d'une erreur ni que son consentement eût été obtenu par dol ou violence.

Les deux décisions de Cours d'appel, devenues irrévocables par le rejet des pourvois formés contre elles par un salarié, en rejetant respectivement les prétentions de celui-ci au paiement d'heures supplémentaires et à une indemnité de transport supérieure à celle qu'il avait perçue, rendent sans objet la critique tirée du moyen de prescription des mêmes actions relevée par une troisième décision.