Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1980, 78-41.308

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

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L. 132-10Code du travail

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 9A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION DU LIMOUSIN :

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 23/01/1980
Numéro d'affaire: 78-41.308

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Cour de cassation Licenciement Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Salaire / rémunération Accord collectif / convention collective

Résumé

En l'état des dispositions de la convention collective du bâtiment de la région du Limousin qui prévoit qu'en cas de congédiement les ouvriers doivent recevoir une indemnité de licenciement calculée sur 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de deux ans jusqu'à cinq ans d'ancienneté et 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, les juges du fond estiment exactement que l'indemnité de licenciement d'un salarié ayant plus de cinq ans d'ancienneté devait être calculée sur la base de 3/20 de mois de salaire seulement pour la période au cours de laquelle l'ancienneté était supérieure à cinq ans et sur celle de 1/10 de mois pour la période antérieure.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 9A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION DU LIMOUSIN : ATTENDU QUE GERMANICUS, MACON, LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE PAR SON EMPLOYEUR DUBECH, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE APRES HUIT ANS ET DEUX MOIS DE SERVICES, SUR LA BASE DE 3/20E DE MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE D'ANCIENNETE SUPERIEURE A CINQ ANS ET 1/10E SEULEMENT POUR LA PERIODE ANTERIEURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9A DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE PREVOIT QU'EN CAS DE LICENCIEMENT LES OUVRIERS DOIVENT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR LES BASES SUIVANTES A PARTIR DE DEUX ANS ET JUSQU'A CINQ ANS D'ANCIENNETE 1/10E DE MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE D'ANCIENNETE, APRES CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE 3/20E DE MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE D'ANCIENNETE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE 3/20E DE MOIS DE SALAIRE SEULEMENT POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE L'ANCIENNETE ETAIT SUPERIEURE A CINQ ANS, ET SUR CELLE DE 1/10E DE MOIS POUR LA PERIODE ANTERIEURE ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE.

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