Cour de cassation · 9 janvier 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.290

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D' APPEL DE BESANCON.

Dates essentielles

9 janvier 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D' APPEL DE BESANCON
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, L.212-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE 1956 ET 1976, DE L' ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU PRINCIPE DES DROITS ACQUIS, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE BOLE ET VINGT-DEUX AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE ANONYME CIMENTS DE CHAMPAGNOLE FONT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRES POUR LES MOIS D' OCTOBRE ET NOVEMBRE 1976 POUR LE TEMPS DE DEUX FOIS DIX MINUTES ALLOUE COMME TEMPS DE NETTOYAGE A CHAQUE SORTIE DE L' ENTREPRISE, LEQUEL ETAIT REMUNERE COMME TEMPS DE TRAVAIL DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TOLERANCE EN VIGUEUR DEPUIS PRES DE TRENTE ANS CONSTITUE UN DROIT ACQUIS ET UN AVANTAGE POUR LES SALARIES FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NE POUVANT ETRE REMIS EN CAUSE UNILATERALEMENT, ALORS QUE, D' AUTRE PART, EN S' ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES OUVRIERS BENEFICIANT DU TEMPS DE DOUCHE AVAIENT LA POSSIBILITE DE REPARTIR CELUI-CI A LA SORTIE DE MIDI COMME A CELLE DU SOIR, LA COUR D' APPEL N' A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, L' INSTITUTION D' UN TEMPS DE DOUCHE EN FIN DE JOURNEE NE POUVANT RENDRE SANS OBJET LE DROIT ACQUIS DES OUVRIERS A UN TEMPS DE NETTOYAGE REMUNERE A LA SORTIE DE MIDI, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LA COUR NE POUVAIT STATUER AINSI SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LE TEMPS DE DOUCHE INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 27 FEVRIER 1976 NE VISAIT QUE TREIZE EMPLOYES DE L' ENTREPRISE, TRAVAILLANT A DES TRAVAUX PLUS PARTICULIEREMENT SALISSANTS ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, REMPLACER L'AVANTAGE ACQUIS DES VINGT MINUTES ACCORDEES DEPUIS VINGT-SEPT ANS A TOUS LES EMPLOYES DE LA SOCIETE LES CIMENTS DE CHAMPAGNOLE POUR SE LAVER AVANT CHAQUE SORTIE DE L' USINE ET ALORS QU' ENFIN, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE SELON LEQUEL UN AVANTAGE ACQUIS S' IMPOSE MEME A UNE CONVENTION COLLECTIVE NOUVELLE ET CELUI QUI VEUT QUE LE CARACTERE FAVORABLE OU NON DES CLAUSES A COMPARER S' APPRECIE PAR RAPPORT A L' ENSEMBLE DES INTERESSES, ET NON A CERTAINS D' ENTRE EUX ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES D' APPEL ONT ESTIME QUE LA PRATIQUE SELON LAQUELLE LES OUVRIERS DE JOUR ETAIENT AUTORISES A QUITTER LEUR POSTE DE TRAVAIL DIX MINUTES AVANT L' HEURE DE POINTAGE , AVAIT EU POUR CAUSE, DANS LE PASSE, DES HORAIRES DE TRAVAIL PLUS IMPORTANTS ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL PLUS SALISSANTES, QUE CETTE PRATIQUE REPOSAIT SUR UNE SIMPLE TOLERANCE TENANT COMPTE D'UNE SITUATION QUI N' EXISTAIT PLUS, AINSI QUE L'AVAIT RAPPELE L' EMPLOYEUR DANS UNE NOTE DU 21 OCTOBRE 1965, QU' ILS ONT RELEVE, EN OUTRE, QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS COLLECTIVES DU 26 JANVIER 1956 ET DU 2 FEVRIER 1976, LA DUREE DU TRAVAIL S'ENTENDAIT DU TRAVAIL EFFECTIF A L'EXCLUSION DU TEMPS NECESSAIRE A L' HABILLAGE ET AU CASSE-CROUTE ET AUSSI QUE LE TEMPS PASSE A LA DOUCHE ETAIT REMUNERE COMME TEMPS DE TRAVAIL, SUR LA BASE D' UNE DEMI-HEURE POUR LES SEULS EMPLOIS CLASSES COMME SALISSANTS ;

QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA SOCIETE ETAIT FONDEE EN 1976 A METTRE FIN A UNE TOLERANCE FONDEE SUR DES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI AVAIENT ETE MODIFIEES ET A APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE NOUVELLE ; QU' ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D' APPEL DE BESANCON.

Textes cités

4 références

Articles cités

L. 212-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, L.212-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE 1956 ET 1976, DE L' ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU PRINCIPE DES DROITS ACQUIS, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BOLE ET VINGT-DEUX AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE ANONYME CIMENTS DE CHAMPAGNOLE FONT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRES POUR …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, L.212-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE 1956 ET 1976, DE L' ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU PRINCIPE DES DROITS ACQUIS, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BOLE ET VINGT-DEUX AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE ANONYME CIMENTS DE CHAMPAGNOLE FONT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE …
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1135Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, L.212-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE 1956 ET 1976, DE L' ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU PRINCIPE DES DROITS ACQUIS, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BOLE ET VINGT-DEUX AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE ANONYME CIMENTS DE CHAMPAGNOLE FONT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE …
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Conventions citées

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Passage cité
… DU TRAVAIL EFFECTIF A L'EXCLUSION DU TEMPS NECESSAIRE A L' HABILLAGE ET AU CASSE-CROUTE ET AUSSI QUE LE TEMPS PASSE A LA DOUCHE ETAIT REMUNERE COMME TEMPS DE TRAVAIL, SUR LA BASE D' UNE DEMI-HEURE POUR LES SEULS EMPLOIS CLASSES COMME SALISSANTS ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA SOCIETE ETAIT FONDEE EN 1976 A METTRE FIN A UNE TOLERANCE FONDEE SUR DES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI AVAIENT ETE MODIFIEES ET A APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE NOUVELLE ; QU' ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D' APPEL DE BESANCON.
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Demandes et arguments
R DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRES POUR LES MOIS D' OCTOBRE ET NOVEMBRE 1976 POUR LE TEMPS DE DEUX FOIS DIX MINUTES ALLOUE COMME TEMPS DE NETTOYAGE A CHAQUE SORTIE DE L' ENTREPRISE, LEQUEL ETAIT REMUNERE COMME TEMPS DE TRAVAIL DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TOLERANCE EN VIGUEUR DEPUIS PRES DE TRENTE ANS CONSTITUE UN DROIT ACQUIS ET UN AVANTAGE POUR LES SALARIES FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NE POUVANT ETRE REMIS EN CAUSE UNILATERALEMENT, ALORS QUE, D' AUTRE PART, EN S' ABSTENANT
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ENANT COMPTE D'UNE SITUATION QUI N' EXISTAIT PLUS, AINSI QUE L'AVAIT RAPPELE L' EMPLOYEUR DANS UNE NOTE DU 21 OCTOBRE 1965, QU' ILS ONT RELEVE, EN OUTRE, QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS COLLECTIVES DU 26 JANVIER 1956 ET DU 2 FEVRIER 1976, LA DUREE DU TRAVAIL S'ENTENDAIT DU TRAVAIL EFFECTIF A L'EXCLUSION DU TEMPS NECESSAIRE A L' HABILLAGE ET AU CASSE-CROUTE ET AUSSI QUE LE TEMPS PASSE A LA DOUCHE ETAIT REMUNERE COMME TEMPS DE TRAVAIL, SUR LA BASE D' UNE DEMI-HEURE POUR LES SEULS EMPLOIS CLASSES COMME SALISSANTS ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE
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TIONS COLLECTIVES DU 26 JANVIER 1956 ET DU 2 FEVRIER 1976, LA DUREE DU TRAVAIL S'ENTENDAIT DU TRAVAIL EFFECTIF A L'EXCLUSION DU TEMPS NECESSAIRE A L' HABILLAGE ET AU CASSE-CROUTE ET AUSSI QUE LE TEMPS PASSE A LA DOUCHE ETAIT REMUNERE COMME TEMPS DE TRAVAIL, SUR LA BASE D' UNE DEMI-HEURE POUR LES SEULS EMPLOIS CLASSES COMME SALISSANTS ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA SOCIETE ETAIT FONDEE EN 1976 A METTRE FIN A UNE TOLERANCE FONDEE SUR DES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI AVAIENT ETE MODIFIEES ET A APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE NOUVELLE ; QU'
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
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EPRISE, LEQUEL ETAIT REMUNERE COMME TEMPS DE TRAVAIL DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TOLERANCE EN VIGUEUR DEPUIS PRES DE TRENTE ANS CONSTITUE UN DROIT ACQUIS ET UN AVANTAGE POUR LES SALARIES FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NE POUVANT ETRE REMIS EN CAUSE UNILATERALEMENT, ALORS QUE, D' AUTRE PART, EN S' ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES OUVRIERS BENEFICIANT DU TEMPS DE DOUCHE AVAIENT LA POSSIBILITE DE REPARTIR CELUI-CI A LA SORTIE DE MIDI COMME A CELLE DU SOIR, LA COUR D' APPEL N' A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISI
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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ENDRE SANS OBJET LE DROIT ACQUIS DES OUVRIERS A UN TEMPS DE NETTOYAGE REMUNERE A LA SORTIE DE MIDI, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LA COUR NE POUVAIT STATUER AINSI SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LE TEMPS DE DOUCHE INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 27 FEVRIER 1976 NE VISAIT QUE TREIZE EMPLOYES DE L' ENTREPRISE, TRAVAILLANT A DES TRAVAUX PLUS PARTICULIEREMENT SALISSANTS ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, REMPLACER L'AVANTAGE ACQUIS DES VINGT MINUTES ACCORDEES DEPUIS VINGT-SEPT ANS A TOUS LES EMPLOYES DE LA SOCIETE LES CIMENTS DE CHAMPAGNOLE POU
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DEPUIS VINGT-SEPT ANS A TOUS LES EMPLOYES DE LA SOCIETE LES CIMENTS DE CHAMPAGNOLE POUR SE LAVER AVANT CHAQUE SORTIE DE L' USINE ET ALORS QU' ENFIN, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE SELON LEQUEL UN AVANTAGE ACQUIS S' IMPOSE MEME A UNE CONVENTION COLLECTIVE NOUVELLE ET CELUI QUI VEUT QUE LE CARACTERE FAVORABLE OU NON DES CLAUSES A COMPARER S' APPRECIE PAR RAPPORT A L' ENSEMBLE DES INTERESSES, ET NON A CERTAINS D' ENTRE EUX ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES D' APPEL ONT ESTIME QUE LA PRATIQUE SE
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I-HEURE POUR LES SEULS EMPLOIS CLASSES COMME SALISSANTS ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA SOCIETE ETAIT FONDEE EN 1976 A METTRE FIN A UNE TOLERANCE FONDEE SUR DES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI AVAIENT ETE MODIFIEES ET A APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE NOUVELLE ; QU' ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D' APPEL DE BESANCON.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b89ba5988459c4fbb0

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 4 juin 2026, n° 23/03772Cite aussi l’article L. 212-4 du Code du travail
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