Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1979, 78-41.447

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/1979

Numéro d'affaire

78-41.447

Résumé

Le conseil de prud"hommes qui, après avoir constaté qu'un réceptionnaire d'atelier avait bénéficié pendant plusieurs années de différents avantages au titre du régime de prévoyance, qu'il avait siégé au collège cadre du comité d'établissement et avait perçu une rémunération supérieure de 200 francs à celle prévue par la convention collective nationale de l'automobile du personnel "employés-techniciens et agents de maîtrise" pour le coefficient 246, ce dont il suivait qu'il avait été assimilé aux cadres, énonce justement que la qualité de cadre résultait de la nature seule des fonctions réellement exercées, peut estimer que le salarié avait exercé en fait ses fonctions selon les critères donnés par la convention collective en ce qui concerne un réceptionnaire d'atelier ETAM coefficient 246 et faire droit à sa demande en paiement de la prime d'ancienneté prévue pour cette catégorie.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AUTOMOBILE; ATTENDU QUE LA SOCIETE LECLERC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A ARRACHARD, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN DERNIER LIEU EN QUALITE DE RECEPTIONNAIRE AU COEFFICIENT 246, LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AUTOMOBILE POUR LE PERSONNEL < EMPLOYES-TECHNICIENS ET AGENT DE MAITRISE > (ETAM) AUX MOTIFS QUE LE FAIT POUR LE SALARIE D'ETRE RATTACHE A UN REGIME DE PREVOYANCE CADRES NE SIGNIFIAIT PAS QU'IL AIT NECESSAIREMENT LA QUALITE DE CADRE DANS L'ENTREPRISE, ET QUE LES AVANTAGES TIRES DE LA SITUATION < D'ASSIMILE CADRES > NE L'EMPECHAIT PAS DE RECLAMER LA PRIME D'ANCIENNETE LITIGIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, COMME L…