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Les parties signataires d'une convention collective peuvent exclure de son champ d'application une catégorie de salariés. Ainsi seuls entrent dans le champ d'application de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 les agents permanents rémunérés au mois, à l'exception des femmes de ménage employées à temps partiel et rémunérées à l'heure ou à la vacation.

Justifie légalement sa décision de condamner une société française exploitant des mines du Niger à payer à son salarié français une indemnité complémentaire compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la Cour d'appel qui après avoir constaté que les parties admettaient que la législation et la réglementation nigériennes étaient applicables à leurs rapports, et appréciant tant le sens et la portée des textes étrangers susvisés dont elle cite les dispositions, que les éléments de preuve qui lui étaient soumis, énonce d'une part que le salarié devait partir en congé au mois de juillet, que son employeur avait l'obligation de l'aviser de son licenciement trois mois au moins avant son départ en congé et que le licenciement avait été effectué un 29 juin en violation de cette obligation, et, d'autre part que les motifs de congédiement invoqués…

En application des articles 7 de l'accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970 et 28 de la convention collective des industries métallurgiques de Seine-et-Marne un an après son entrée dans l'entreprise, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatée par certificat médical et "contre-visite s'il y a lieu", l'intéressé recevra pendant quarante cinq jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. L'employeur n'est tenu au paiement des prestations complémentaires qu'à la condition d'avoir la possibilité de faire effectuer une contre-visite.

L'article 38-bis de la convention collective nationale des sociétés coopératives de consommation du 30 mai 1956, s'il prévoit au profit de l'employé ou de l'ouvrier appelé à remplacer temporairement pendant une durée supérieure à une semaine un employé ou ouvrier d'une position supérieure à la sienne, l'octroi d'une indemnité de surcroît de travail ou de responsabilité, spécifie que cette indemnité doit être égale à la différence entre le salaire dudit employé ou ouvrier et celui correspondant au coefficient de base de l'emploi par lui occupé sans se référer aucunement ni au chiffre d'affaires du magasin considéré, ni à une prime.

Le berger qui consacre chaque dimanche et jour férié trois heures à la surveillance du troupeau et deux heures supplémentaires en période d'agnelage sans avoir jamais bénéficié d'un repos compensateur ne saurait néanmoins réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice du travail ainsi effectué dès lors qu'il résulte des investigations de l'expert que la rémunération forfaitaire globale qu'il a perçue chaque année était nettement supérieure au salaire légal auquel il était en droit de prétendre, compte tenu de sa qualification professionnelle et du barème préfectoral applicable augmenté de l'indemnité compensatrice à lui due pour les heures effectuées les dimanches et jours fériés de sorte qu'il en était déjà indemnisé.

Justifie légalement sa décision de classer comme "organisateur du 2ème degré" le salarié d'une caisse régionale d'assurance maladie, la Cour d'appel qui relève que l'intéressé n'a pas exercé les fonctions d'organisateur 3ème degré assimilé à un "chef de service" mais seulement celles d'organisateur 2ème degré correspondant à un "chef-adjoint de service" visées à l'avenant du 25 mai 1968 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, qu'énonce encore qu'il n'a pas, notamment, participé pour un centre de gériatrie à une étude complète et à l'application des méthodes préconisées, n'ayant abordé que des questions spécifiques, pas plus qu'il n'a eu la responsabilité d'un bureau d'études et autorité sur les agents du service, et qui relève encore que si deux emplois d'organisateurs 3ème degré ont…

Dès lors que l'obligation pour un salarié de se soumettre à la contre-visite médicale organisée par l'employeur constitue une condition prévue à l'accord de mensualisation pour le personnel relevant de la convention collective nationale du caoutchouc, une Cour d'appel ne saurait accorder un "complément de maladie" à un salarié qui a refusé de s'y soumettre au motif qu'elle "aboutit" à une atteinte à la vie privée des salariés et qu'elle s'accommode mal avec le code de déontologie médicale.

Doit être cassé l'arrêt qui déclare la juridiction prud"homale incompétente pour connaître du litige opposant des bûcherons à une société tout en relevant que cette dernière a mis à leur disposition un matériel lourd, leur a délivré des bulletins de salaire constatant des acomptes sur un salaire de tâcheron et leur a versé des indemnités de congés payés et alors que la convention collective concernant les exploitations forestières du département des Ardennes du 11 décembre 1969 applicable à leur contrat prévoyant dans son article 43, que les bûcherons en forêt seraient toujours considérés comme des salariés et non pas comme des entrepreneurs, même si aucun horaire précis ou aucun contrôle immédiat ne leur est imposé.

Il résulte de l'article 1er de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes du 7 mai 1974, que ne relèvent du champ d'application de cette convention que les activités s'exerçant sur le territoire métropolitain. Par suite, le temps passé en Algérie au service d'entreprises ayant des activités identiques ou connexes à celles du dernier employeur, d'un salarié qui prend sa retraite, ne peut être pris en compte pour la détermination de l'ancienneté de l'intéressé en vue du calcul du montant du capital de fin de carrière prévu à l'article 14-3 de la même convention.

En l'état des dispositions de l'article 17 de la convention collective nationale des journalistes de 1976 prévoyant que chaque collaborateur devra recevoir au moment de son engagement une lettre stipulant en particulier le lieu d'exécution du travail et que les conditions de mutation dans le territoire national feront l'objet d'un accord précis encourt la cassation la décision qui impute à l'employeur la rupture du contrat de travail d'un journaliste qui refuse de rejoindre le nouveau poste dans lequel il a été muté alors que les dispositions susvisées datant de 1976 ne peuvent s'appliquer à la lettre d'engagement de l'intéressé remontant à 1963 et alors qu'il n'a pas été répondu aux conclusions selon lesquelles ce dernier qui avait déjà antérieurement été muté, avait dans un premier temps accepté cette mutation.

L'erreur commise dans une préparation magistrale par un pharmacien assistant qui a déjà antérieurement été rappelé à l'ordre pour son comportement, la fréquence de ses absences et la légèreté avec laquelle il exerçait ses fonctions, ne permet plus à l'employeur de maintenir à ce technicien hautement qualifié, la confiance qui est en cette matière une condition essentielle au maintien du contrat de travail.

On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir condamné un employeur à payer à un ingénieur à son service, qu'il avait licencié, une indemnité compensatrice de l'obligation de non concurrence telle que prévue par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée par l'accord du 2 mai 1973 et étendue par arrêté du 27 août 1973 bien que son contrat de travail antérieur à la convention collective n'ait pas prévu pour l'employeur la possibilité de renoncer à son bénéfice dès lors que la convention collective applicable aux contrats individuels en cours d'exécution en raison de sa portée réglementaire avait prévu cette possibilité de sorte que la clause stipulée antérieurement n'était pas nulle comme le soutenait l'employeur et que d'ailleurs ce dernier avait usé de la faculté de renonciation.

L'employeur condamné à payer à son salarié une indemnité de compensation de l'exécution de l'obligation de non concurrence prévue par le contrat de travail sans indemnité compensatrice ne saurait invoquer la nullité de cette clause non conforme à l'article 16-3 de l'avenant à la convention collective applicable dès lors que ce texte n'a pas prévu la nullité de la clause en ce cas et qu'il se borne à stipuler que l'interdiction qu'il comporte a pour contrepartie une indemnité mensuelle au moins égale à une fraction des appointements qu'il fixe.

Lorsqu'une clause de non concurrence est prévue sans indemnisation spéciale dans un contrat de représentation se référant par ailleurs à une convention collective inapplicable en elle-même, la Cour d'appel qui la déclare nulle aux motifs que de ladite convention collective, toute clause de non concurrence devait être accompagnée d'une indemnisation, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce, dénature les stipulations du contrat individuel, alors qu'en cas d'opposition entre les deux clauses, la seule référence générale à la convention collective n'avait pas pour effet d'en rendre applicable toutes les dispositions et de faire prévaloir la seconde clause sur la première.

Ne tire pas de ses constatations les conséquences qui en découlent la Cour d'appel qui tout en relevant que le directeur commercial d'une société avait adressé au directeur de l'organisme contrôlant cette société une lettre dans laquelle il accusait le président directeur général de chercher à couler la société pour pouvoir la racheter à bas prix, lui accorde néanmoins une indemnité de congés payés alors qu'en portant contre son employeur des accusations téméraires destinées à le discréditer, il avait pu commettre une faute lourde.

Encourt la cassation l'arrêt qui condamne une caisse mutuelle d'assurance vie à payer un capital décès à la veuve du gérant d'une société à responsabilité limitée bien qu'aucune cotisation n'ait plus été versée pour le compte de ce dernier à la suite de la décision prise par erreur par la caisse primaire d'assurance maladie de ne plus continuer à l'affilier au régime général de la sécurité sociale, sans répondre aux conclusions par lesquelles la caisse mutuelle faisait valoir qu'à l'époque où cette décision lui avait été notifiée, l'intéressé avait admis cette décision puisqu'il n'avait exercé contre elle aucun recours, ce qui, à supposer même applicable en l'espèce l'article R 140-4 du Code des assurances imposant comme condition le paiement des primes, était de nature à démontrer que la responsabilité de la victime de l'erreur était engagée et que l'intéressé n'avait pas été éliminé…

Selon l'article 7 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques du 13 mars 1972, lorsque l'employeur est amené à apporter certaines modifications au contrat de travail, notification en est faite au salarié et si celles-ci concernent le lieu de travail et imposent un changement de résidence, l'intéressé peut dans un délai déterminé revenir sur l'acceptation qu'il a pu donner à cette modification, le contrat étant alors considéré comme rompu du fait de l'employeur.

La demande formée par des salariés tendant au paiement de sommes qu'ils prétendent leur être dues personnellement ne constitue pas un conflit collectif du travail mais un conflit individuel ressortissant de la compétence du conseil de prud"hommes, un tel litige ne portant pas sur l'établissement, la révision ou le renouvellement d'une convention collective mais sur la seule application à des cas particuliers d'accords et d'usages invoqués.

On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir débouté les ayants droit d'un prothésiste dentaire de leur demande en rappels de salaire dûs à leur auteur en application de la convention collective de 1955 pour la période de 1966 à 1969 dès lors que la Cour d'appel a justement déclaré que cette convention collective avait cessé de produire effet à la suite de sa dénonciation en 1964, les dispositions de l'article L 132-7 du Code du travail selon lesquelles la convention collective dénoncée continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une convention nouvelle n'étant pas applicables en l'espèce puisque ces dispositions résultent de la loi du 13 juillet 1971 postérieure à la fin de la période litigieuse.

Un accord d'entreprise fixant à 10 le nombre des membres du comité d'entreprise d'une société continue, en application des dispositions de l'article L 132-7 du même code, à produire effet pour le renouvellement des membres de ce comité, bien qu'il ait été dénoncé par l'employeur et l'un des syndicats signataires un mois auparavant, à défaut de conclusions d'un nouvel accord entre les parties.