Cour de cassation · 28 avril 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.462

Contrat de travailSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Dates essentielles

28 avril 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 38 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION DU 30 MAI 1956;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES ADJOINTS AUX CHEFS DE MAGASINS DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE REGIONALE DE SAINTES ETAIENT EN DROIT DE PRETENDRE, APRES L'ETABLISSEMENT, EN AVRIL 1974, D'UNE NOUVELLE GRILLE DE SALAIRES AU MAINTIEN, EN CAS DE REMPLACEMENT DE CES DERNIERS PENDANT LA PERIODE DE LEURS CONGES PAYES, D'UNE PRIME DE 0,35% DU CHIFFRE D'AFFAIRES DU MAGASIN SI LA DUREE DE CE REMPLACEMENT AVAIT ETE SUPERIEURE A 8 JOURS ET SI L'INVENTAIRE DRESSE A SON EXPIRATION AVAIT FAIT RESSORTIR UNE PERTE INFERIEURE A 0,50%, PRIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT REMPLACEE PAR UNE AUTRE, FIXEE FORFAITEMENT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE 38 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION AUTORISAIT LE PAIEMENT D'UNE TELLE PRIME DONT LE CALCUL NE DEVAIT PAS ETRE MODIFIE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE TEXTE, S'IL PREVOYAIT AU PROFIT DE L'EMPLOYE OU DE L'OUVRIER APPELE A REMPLACER TEMPORAIREMENT, PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A UNE SEMAINE, UN EMPLOYE OU OUVRIER D'UNE POSITION SUPERIEURE A LA SIENNE, L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE SURCROIT DE TRAVAIL OU DE RESPONSABILITE, SPECIFIAIT QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE DUDIT EMPLOYE OU OUVRIER ET CELUI CORRESPONDANT AU COEFFICIENT DE BASE DE L'EMPLOI PAR LUI OCCUPE, SANS SE REFERER AUCUNEMENT NI AU CHIFFRE D'AFFAIRES DU MAGASIN CONSIDERE, NI A UNE PRIME, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

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ant une durée supérieure à une semaine un employé ou ouvrier d'une position supérieure à la sienne, l'octroi d'une indemnité de surcroît de travail ou de responsabilité, spécifie que cette indemnité doit être égale à la différence entre le salaire dudit employé ou ouvrier et celui correspondant au coefficient de base de l'emploi par lui occupé sans se référer aucunement ni au chiffre d'affaires du magasin considéré, ni à une prime.
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NE DUREE SUPERIEURE A UNE SEMAINE, UN EMPLOYE OU OUVRIER D'UNE POSITION SUPERIEURE A LA SIENNE, L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE SURCROIT DE TRAVAIL OU DE RESPONSABILITE, SPECIFIAIT QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE DUDIT EMPLOYE OU OUVRIER ET CELUI CORRESPONDANT AU COEFFICIENT DE BASE DE L'EMPLOI PAR LUI OCCUPE, SANS SE REFERER AUCUNEMENT NI AU CHIFFRE D'AFFAIRES DU MAGASIN CONSIDERE, NI A UNE PRIME, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU
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