Cour de cassation · 28 avril 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.806

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

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28 avril 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MELUN
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L 131-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970, 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE SEINE-ET-MARNE;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, UN AN APRES SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET "CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU", L'INTERESSE RECEVRA, PENDANT QUARANTE-CINQ JOURS, LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE PEIGNEN A PAYER A BENARAB, SALARIE A SON SERVICE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES POUR LA PERIODE DU 14 FEVRIER AU 15 MARS 1977, AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT ETE MIS EN ARRET DE TRAVAIL PAR SON MEDECIN, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DU CARACTERE INJUSTIFIE DE L'ARRET DE TRAVAIL DE BENARAB POUR CAUSE DE MALADIE;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT ENVOYE UN MEDECIN AU DOMICILE DE BENARAB LES 19 FEVRIER 1977 A 18 HEURES ET LE 3 MARS SUIVANT A 19 HEURES ET QUE CELUI-CI ETAIT ABSENT, LORS DE CES DEUX VISITES, BIEN QUE LA SECURITE SOCIALE NE L'EUT AUTORISE A SORTIR QU'ENTRE 10 HEURES ET 16 HEURES; QUE S'IL AVAIT DONNE DES EXPLICATIONS DE SES ABSENCES, IL AVAIT NEANMOINS RENDU IMPOSSIBLE LE CONTROLE DE SON ARRET DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, QUI N'ETAIT TENU AU PAIEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES QU'A LA CONDITION D'AVOIR LA POSSIBILITE DE FAIRE EFFECTUER UNE CONTRE-VISITE; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MELUN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BOBIGNY.

Textes cités

2 références

L. 131-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970, 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE SEINE-ET-MARNE; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, UN AN APRES SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET "CONTRE-VISITE S'IL Y A …
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L. 132-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970, 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE SEINE-ET-MARNE; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, UN AN APRES SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET "CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU", L'INTERESSE …
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Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
["contrat de travail","salaire","maladie du salarié","convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","attribution du complément","conditions","contre","visite médicale demandée par l'employeur","indemnités","indemnité de maladie","conventions collectives","métallurgie","département de
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ntrée dans l'entreprise, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatée par certificat médical et "contre-visite s'il y a lieu", l'intéressé recevra pendant quarante cinq jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. L'employeur n'est tenu au paiement des prestations complémentaires qu'à la condition d'avoir la possibilité de faire effectuer une contre-visite. Par suite un jugement ne peut condamner l'employeur à payer au salarié les prestations complémentai
Mentions dans le texte
REE DANS L'ENTREPRISE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET "CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU", L'INTERESSE RECEVRA, PENDANT QUARANTE-CINQ JOURS, LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE PEIGNEN A PAYER A BENARAB, SALARIE A SON SERVICE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES POUR LA PERIODE DU 14 FEVRIER AU 15 MARS 1977, AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT ETE MIS EN ARRET DE TRAVAIL PAR SON MEDECIN, LE
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Demandes et arguments
["contrat de travail","salaire","maladie du salarié","convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","attribution du complément","conditions","contre","visite médicale demandée par l'employeur","indemnités","indemnité de maladie","conventions collectives","métallurgie","département de la seine"
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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En application des articles 7 de l'accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970 et 28 de la convention collective des industries métallurgiques de Seine-et-Marne un an après son entrée dans l'entreprise, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatée par certificat médical et "contre-visite s'il y a lieu", l'intéressé recevra pendant quarante cinq jou
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970, 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE SEINE-ET-MARNE; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, UN AN APRES SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET "CONTRE-VISITE
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MPOSSIBLE LE CONTROLE DE SON ARRET DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, QUI N'ETAIT TENU AU PAIEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES QU'A LA CONDITION D'AVOIR LA POSSIBILITE DE FAIRE EFFECTUER UNE CONTRE-VISITE; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MELUN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT
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