Cour de cassation · 3 avril 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.342

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Dates essentielles

3 avril 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JOURNALISTES DE 1976;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QUE CHAQUE COLLABORATEUR DEVRA RECEVOIR, AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT, UNE LETTRE STIPULANT EN PARTICULIER ... LE LIEU D'EXECUTION DU TRAVAIL, ET QUE LES CONDITIONS DE MUTATION DANS LE TERRITOIRE NATIONAL FERONT L'OBJET D'UN ACCORD PRECIS DANS LA LETTRE D'ENGAGEMENT; ATTENDU QUE LAGIER, JOURNALISTE A LA DEPECHE DU MIDI, ENGAGE EN 1963 ET NOMME A MONTPELLIER, PUIS AFFECTE EN 1969 A BEZIERS, A ETE MUTE EN 1977 A NARBONNE, QU'A LA SUITE DE SON REFUS DE REJOINDRE CE DERNIER POSTE, SON CONTRAT DE TRAVAIL S'EST TROUVE ROMPU; QUE, POUR DECIDER QUE CETTE RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, ET EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT IMPOSER A LAGIER DE REJOINDRE UN NOUVEAU POSTE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE 17 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE DE 1976 NE POUVAIENT S'APPLIQUER A LA REDACTION DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE LAGIER, QUI REMONTAIT A 1963, ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LAGIER, QUI AVAIT DEJA ANTERIEUREMENT ETE MUTE, AVAIT ACCEPTE SON AFFECTATION A NARBONNE, SUR LAQUELLE IL N'ETAIT REVENU QUE PAR LA SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JOURNALISTES DE 1976; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QUE CHAQUE COLLABORATEUR DEVRA RECEVOIR, AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT, UNE LETTRE STIPULANT EN PARTICULIER ... LE LIEU D'EXECUTION DU TRAVAIL, ET QUE LES CONDITIONS DE MUTATION DANS LE TERRITOIRE NATIONAL FERONT L'OBJET D'UN ACCORD PRECIS DANS LA LETTRE D'ENGAGEMENT; ATTENDU QUE LAGIER, JOURNALISTE …
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LicenciementMentions dans le texte
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son engagement une lettre stipulant en particulier le lieu d'exécution du travail et que les conditions de mutation dans le territoire national feront l'objet d'un accord précis encourt la cassation la décision qui impute à l'employeur la rupture du contrat de travail d'un journaliste qui refuse de rejoindre le nouveau poste dans lequel il a été muté alors que les dispositions susvisées datant de 1976 ne peuvent s'appliquer à la lettre d'engagement de l'intéressé remontant à 1963 et alors qu'il n'a pas été répondu aux conclusions selon lesquelles ce dernier qui
Contrat de travailMentions dans le texte
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ment une lettre stipulant en particulier le lieu d'exécution du travail et que les conditions de mutation dans le territoire national feront l'objet d'un accord précis encourt la cassation la décision qui impute à l'employeur la rupture du contrat de travail d'un journaliste qui refuse de rejoindre le nouveau poste dans lequel il a été muté alors que les dispositions susvisées datant de 1976 ne peuvent s'appliquer à la lettre d'engagement de l'intéressé remontant à 1963 et alors qu'il n'a pas été répondu aux conclusions selon lesquelles ce dernier qui
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LETTRE D'ENGAGEMENT; ATTENDU QUE LAGIER, JOURNALISTE A LA DEPECHE DU MIDI, ENGAGE EN 1963 ET NOMME A MONTPELLIER, PUIS AFFECTE EN 1969 A BEZIERS, A ETE MUTE EN 1977 A NARBONNE, QU'A LA SUITE DE SON REFUS DE REJOINDRE CE DERNIER POSTE, SON CONTRAT DE TRAVAIL S'EST TROUVE ROMPU; QUE, POUR DECIDER QUE CETTE RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, ET EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT IMPOSER A LAGIER DE REJ
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["contrat de travail","rupture","imputabilité","modification du contrat par l'employeur","changement du lieu de travail","refus du salarié","salarié engagé antérieurement à une convention collective fixant les conditions de mutation","conventions collectives","presse","convention nationale des journalistes de 1976","jo
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JOURNALISTES DE 1976; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QUE CHAQUE COLLABORATEUR DEVRA RECEVOIR, AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT, UNE LETTRE STIPULANT EN PARTICULIER ... LE LIEU D'EXECUTION DU TRAVAIL, ET QUE LES CONDITIONS DE MUTATION DANS LE TERRITOIRE NATIONAL FE
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DE REJOINDRE CE DERNIER POSTE, SON CONTRAT DE TRAVAIL S'EST TROUVE ROMPU; QUE, POUR DECIDER QUE CETTE RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, ET EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT IMPOSER A LAGIER DE REJOINDRE UN NOUVEAU POSTE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE 17 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE DE 1976 NE POUVAIENT S'APPLIQUER A LA REDACTION DE LA LETTRE D'ENGAGEMEN
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17 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, ET EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT IMPOSER A LAGIER DE REJOINDRE UN NOUVEAU POSTE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE 17 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE DE 1976 NE POUVAIENT S'APPLIQUER A LA REDACTION DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE LAGIER, QUI REMONTAIT A 1963, ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LAGIER, QUI AVAIT DEJA ANTERIEUREMENT ETE MUTE, AVAIT ACCEPTE SON AFFECTATION A NARBONNE, SUR LAQUELLE IL N'ETAIT REVENU QUE
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