Cour de cassation · 3 avril 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.484

Contrat de travailSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

3 avril 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-41 484 ET N° 79-41 485 FORMES LE PREMIER PAR JOSE Y... ET LE SECOND PAR X... MARTIN CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY DANS L'AFFAIRE LES OPPOSANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE ETABLISSEMENTS CHRISTIAENS; SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1060, 1144-3° DU CODE RURAL TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES PAR LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972, L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES DU 11 DECEMBRE 1969;

ATTENDU QUE, PAR CONVENTION DU 20 MARS 1976, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHRISTIAENS (TRAVAUX PUBLICS ET EXPLOITATION FORESTIERE) AVAIT CONFIE DES TRAVAUX DE DEBROUSSAILLAGE DES BERGES D'UNE RIVIERE SUR SIX KILOMETRES DE LONG A X... MARTIN ET Y..., BUCHERONS, POUR UN PRIX FORFAITAIRE DANS UN DELAI IMPARTI; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT Y... ET X... MARTIN A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS CHRISTIAENS AU MOTIF QU'ILS ETAIENT LIES A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET NON PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES CONSISTANT A EXECUTER UN TRAVAIL DETERMINE CONTRE REMUNERATION FORFAITAIRE ET LAISSANT A Y... ET X... MARTIN UNE TOTALE LIBERTE D'EXECUTION ET UNE COMPLETE INDEPENDANCE DANS LE TRAVAIL NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT L'EMPLOI DU TEMPS, LE RENDEMENT ET LA CADENCE DES OPERATIONS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AVAIT RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE X... MARTIN ET Y... UN MATERIEL LOURD, LEUR AVAIT DELIVRE DES BULLETINS DE SALAIRE CONSTATANT DES ACOMPTES SUR UN SALAIRE DE TACHERON ET LEUR AVAIT VERSE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES; QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, APPLICABLE AU CONTRAT, PREVOYAIT, DANS SON ARTICLE 43, QUE LES BUCHERONS EN FORET, ALORS MEME QU'AUCUN HORAIRE PRECIS OU QU'AUCUN CONTROLE IMMEDIAT NE LEUR SERAIT IMPOSE, SERAIENT TOUJOURS CONSIDERES COMME DES SALARIES ET NON PAS COMME DES ENTREPRENEURS; QU'ENFIN, IL EN ETAIT DE MEME DANS LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes cités

1 référence

L. 121-1Code du travail
Passage cité
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-41 484 ET N° 79-41 485 FORMES LE PREMIER PAR JOSE Y... ET LE SECOND PAR X... MARTIN CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY DANS L'AFFAIRE LES OPPOSANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE ETABLISSEMENTS CHRISTIAENS; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1060, 1144-3° DU CODE RURAL TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES PAR LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972, L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES DU 11 DECEMBRE 1969; ATTENDU QUE, PAR CONVENTION DU 20 MARS 1976, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHRISTIAENS (TRAVAUX PUBLICS ET EXPLOITATION FORESTIERE) AVAIT CONFIE DES TRAVAUX DE DEBROUSSAILLAGE DES BERGES D'UNE RIVIERE SUR SIX KILOMETRES DE LONG A X... MARTIN ET Y..., BUCHERONS, POUR UN PRIX FORFAITAIRE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","définition","différence avec l'entreprise","bûcheron","conventions collectives","forêts","exploitation forestière","convention collective concernant les exploitations forestières"]
Mentions dans le texte
CTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT Y... ET X... MARTIN A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS CHRISTIAENS AU MOTIF QU'ILS ETAIENT LIES A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET NON PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES CONSISTANT A EXECUTER UN TRAVAIL DETERMINE CONTRE REMUNERATION FORFAITAIRE ET LAISSANT A Y... ET X... MARTIN UNE TOTALE LIBERTE D'EXECUTION ET UNE COMPLETE INDEPENDANCE DANS LE TRAVAIL NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT L'EMPLOI DU TEMPS, LE RENDEMENT ET LA CADENCE
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS CHRISTIAENS AU MOTIF QU'ILS ETAIENT LIES A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET NON PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES CONSISTANT A EXECUTER UN TRAVAIL DETERMINE CONTRE REMUNERATION FORFAITAIRE ET LAISSANT A Y... ET X... MARTIN UNE TOTALE LIBERTE D'EXECUTION ET UNE COMPLETE INDEPENDANCE DANS LE TRAVAIL NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT L'EMPLOI DU TEMPS, LE RENDEMENT ET LA CADENCE DES OPERATIONS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AVAIT RELEVE QUE LA SOCIETE AVA
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
DU TEMPS, LE RENDEMENT ET LA CADENCE DES OPERATIONS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AVAIT RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE X... MARTIN ET Y... UN MATERIEL LOURD, LEUR AVAIT DELIVRE DES BULLETINS DE SALAIRE CONSTATANT DES ACOMPTES SUR UN SALAIRE DE TACHERON ET LEUR AVAIT VERSE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES; QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, APPLICABLE AU CONTRAT, PREVOYAIT, DANS SON ARTICLE 43, QUE LES BUCHERONS EN FORET, ALORS MEME QU'AUCUN HORAIRE PRECIS OU QU'AUCUN CONTROLE IMM
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ES OPERATIONS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AVAIT RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE X... MARTIN ET Y... UN MATERIEL LOURD, LEUR AVAIT DELIVRE DES BULLETINS DE SALAIRE CONSTATANT DES ACOMPTES SUR UN SALAIRE DE TACHERON ET LEUR AVAIT VERSE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES; QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, APPLICABLE AU CONTRAT, PREVOYAIT, DANS SON ARTICLE 43, QUE LES BUCHERONS EN FORET, ALORS MEME QU'AUCUN HORAIRE PRECIS OU QU'AUCUN CONTROLE IMMEDIAT NE LEUR SERAIT IMPOSE, SERAIENT T
Lire dans le texte
Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
posant des bûcherons à une société tout en relevant que cette dernière a mis à leur disposition un matériel lourd, leur a délivré des bulletins de salaire constatant des acomptes sur un salaire de tâcheron et leur a versé des indemnités de congés payés et alors que la convention collective concernant les exploitations forestières du département des Ardennes du 11 décembre 1969 applicable à leur contrat prévoyant dans son article 43, que les bûcherons en forêt seraient toujours considérés comme des salariés et non pas comme des entrepreneurs, même
Mentions dans le texte
T ATTAQUE AVAIT RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE X... MARTIN ET Y... UN MATERIEL LOURD, LEUR AVAIT DELIVRE DES BULLETINS DE SALAIRE CONSTATANT DES ACOMPTES SUR UN SALAIRE DE TACHERON ET LEUR AVAIT VERSE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES; QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, APPLICABLE AU CONTRAT, PREVOYAIT, DANS SON ARTICLE 43, QUE LES BUCHERONS EN FORET, ALORS MEME QU'AUCUN HORAIRE PRECIS OU QU'AUCUN CONTROLE IMMEDIAT NE LEUR SERAIT IMPOSE, SERAIENT TOUJOURS CONSIDERES COMME DES SALARIES ET NON PAS COMME DES ENTR
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ciété tout en relevant que cette dernière a mis à leur disposition un matériel lourd, leur a délivré des bulletins de salaire constatant des acomptes sur un salaire de tâcheron et leur a versé des indemnités de congés payés et alors que la convention collective concernant les exploitations forestières du département des Ardennes du 11 décembre 1969 applicable à leur contrat prévoyant dans son article 43, que les bûcherons en forêt seraient toujours considérés comme des salariés et non pas comme des entrepreneurs, même si aucun horaire précis ou aucun cont
Mentions dans le texte
RE LES OPPOSANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE ETABLISSEMENTS CHRISTIAENS; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1060, 1144-3° DU CODE RURAL TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES PAR LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972, L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES DU 11 DECEMBRE 1969; ATTENDU QUE, PAR CONVENTION DU 20 MARS 1976, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHRISTIAENS (TRAVAUX PUBLICS ET EXPLOITATION FORESTIERE) AVAIT CONFIE DES TRAVAUX DE DEBROUSSAILLAGE DES BERGES D'UNE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
E AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE X... MARTIN ET Y... UN MATERIEL LOURD, LEUR AVAIT DELIVRE DES BULLETINS DE SALAIRE CONSTATANT DES ACOMPTES SUR UN SALAIRE DE TACHERON ET LEUR AVAIT VERSE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES; QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, APPLICABLE AU CONTRAT, PREVOYAIT, DANS SON ARTICLE 43, QUE LES BUCHERONS EN FORET, ALORS MEME QU'AUCUN HORAIRE PRECIS OU QU'AUCUN CONTROLE IMMEDIAT NE LEUR SERAIT IMPOSE, SERAIENT TOUJOURS CONSIDERES COMME DES SALARIES ET NON PAS COMME DES ENTREPRENEURS; QU'ENFIN, IL EN ETAIT DE MEME DANS
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c39ba5988459c50157

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 15 octobre 2026, n° 26/00095Cite aussi l’article L. 121-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail