Cour de cassation · 28 avril 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.579

Préavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Dates essentielles

28 avril 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA HAUTE-VIENNE DU 18 FEVRIER 1965, 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ALBIER, EMPLOYE EN QUALITE DE BERGER DU 1ER NOVEMBRE 1965 AU 1ER NOVEMBRE 1974 PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DES ELEVEURS DE MOUTONS DE PLEIN AIR DU LIMOUSIN DITE CAMPAL, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU TRAVAIL PAR LUI EFFECTUE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, AU MOTIF QU'IL AVAIT PERCU UNE REMUNERATION SUFFISANTE, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUE LES OUVRIERS AGRICOLES ONT DROIT A UN JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE A PRENDRE LE DIMANCHE, QU'EN CAS DE TRAVAIL EFFECTUE LES DIMANCHES OU JOURS FERIES UN REPOS CORRESPONDANT D'UNE DUREE EGALE AU TEMPS PASSE MAJORE DE 50% DOIT LEUR ETRE OCTROYE, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE SALARIE N'A JAMAIS BENEFICIE D'UN TEL REPOS COMP PENSATEUR, QU'EN CONSEQUENCE, IL AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE INDEPENDANTE DE LA REMUNERATION PERCUE A TITRE DE SALAIRE QUEL QU'EN SOIT LE MONTANT, ET A LAQUELLE IL NE POUVAIT AVOIR RENONCE EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LADITE INDEMNITE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QUE ALBIER CONSACRAIT CHAQUE DIMANCHE ET JOUR FERIE TROIS HEURES A LA SURVEILLANCE DU TROUPEAU ET DEUX HEURES SUPPLEMENTAIRES EN PERIODE D'AGNELAGE, QU'IL N'AVAIT JAMAIS BENEFICIE D'UN REPOS COMPENSATEUR, QU'IL AVAIT DROIT A CE TITRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EVALUEE PAR L'EXPERT COMPTE Y... DE LA MAJORATION DE 50% PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, A LA SOMME TOTALE DE 6 834,27 FRANCS, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, ET QU'IL RECLAMAIT PAIEMENT DE LADITE SOMME, ONT RETENU QU'IL RESULTAIT DES INVESTIGATIONS NON CONTESTEES DE L'EXPERT X... LA REMUNERATION FORFAITAIRE GLOBALE PERCUE CHAQUE ANNEE PAR ALBIER ETAIT NETTEMENT SUPERIEURE AU SALAIRE LEGAL AUQUEL IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, COMPTE TENU DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET DU BAREME PREFECTORAL APPLICABLE AUGMENTE DE L'INDEMNISATION COMPENSATRICE A LUI DUE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, DE SORTE QU'IL EN ETAIT DEJA INDEMNISE ET QU'IL NE POUVAIT RECLAMER UNE SECONDE FOIS DES AVANTAGES QUI LUI AVAIENT DEJA ETE LARGEMENT ACCORDES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
RIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ALBIER, EMPLOYE EN QUALITE DE BERGER DU 1ER NOVEMBRE 1965 AU 1ER NOVEMBRE 1974 PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DES ELEVEURS DE MOUTONS DE PLEIN AIR DU LIMOUSIN DITE CAMPAL, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU TRAVAIL PAR LUI EFFECTUE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, AU MOTIF QU'IL AVAIT PERCU UNE REMUNERATION SUFFISANTE, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUE LES OUVRIERS AGRICOLES ONT DROIT A UN JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE A PRENDRE LE DIMANCHE, QU'EN CAS DE TRAVA
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S OU JOURS FERIES UN REPOS CORRESPONDANT D'UNE DUREE EGALE AU TEMPS PASSE MAJORE DE 50% DOIT LEUR ETRE OCTROYE, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE SALARIE N'A JAMAIS BENEFICIE D'UN TEL REPOS COMP PENSATEUR, QU'EN CONSEQUENCE, IL AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE INDEPENDANTE DE LA REMUNERATION PERCUE A TITRE DE SALAIRE QUEL QU'EN SOIT LE MONTANT, ET A LAQUELLE IL NE POUVAIT AVOIR RENONCE EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LADITE INDEMNITE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QUE ALBIER CONSACRAIT CHAQUE DIMANCHE ET JOUR FERIE TR
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QUE ALBIER CONSACRAIT CHAQUE DIMANCHE ET JOUR FERIE TROIS HEURES A LA SURVEILLANCE DU TROUPEAU ET DEUX HEURES SUPPLEMENTAIRES EN PERIODE D'AGNELAGE, QU'IL N'AVAIT JAMAIS BENEFICIE D'UN REPOS COMPENSATEUR, QU'IL AVAIT DROIT A CE TITRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EVALUEE PAR L'EXPERT COMPTE Y... DE LA MAJORATION DE 50% PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, A LA SOMME TOTALE DE 6 834,27 FRANCS, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, ET QU'IL RECLAMAIT PAIEMENT DE LADITE SOMME, ONT RETENU QU'IL RESULTAIT DES INVESTIGATIONS NON CONTESTEES DE L'EXPERT X... LA REMUNERATION
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
974 PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DES ELEVEURS DE MOUTONS DE PLEIN AIR DU LIMOUSIN DITE CAMPAL, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU TRAVAIL PAR LUI EFFECTUE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, AU MOTIF QU'IL AVAIT PERCU UNE REMUNERATION SUFFISANTE, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUE LES OUVRIERS AGRICOLES ONT DROIT A UN JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE A PRENDRE LE DIMANCHE, QU'EN CAS DE TRAVAIL EFFECTUE LES DIMANCHES OU JOURS FERIES UN REPOS CORRESPONDANT D'UNE DUREE EGALE AU TEMPS PASSE MAJOR
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MAJORE DE 50% DOIT LEUR ETRE OCTROYE, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE SALARIE N'A JAMAIS BENEFICIE D'UN TEL REPOS COMP PENSATEUR, QU'EN CONSEQUENCE, IL AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE INDEPENDANTE DE LA REMUNERATION PERCUE A TITRE DE SALAIRE QUEL QU'EN SOIT LE MONTANT, ET A LAQUELLE IL NE POUVAIT AVOIR RENONCE EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LADITE INDEMNITE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QUE ALBIER CONSACRAIT CHAQUE DIMANCHE ET JOUR FERIE TROIS HEURES A LA SURVEILLANCE DU TROUPEAU ET DEUX HEURES SU
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PERIODE CONSIDEREE, ET QU'IL RECLAMAIT PAIEMENT DE LADITE SOMME, ONT RETENU QU'IL RESULTAIT DES INVESTIGATIONS NON CONTESTEES DE L'EXPERT X... LA REMUNERATION FORFAITAIRE GLOBALE PERCUE CHAQUE ANNEE PAR ALBIER ETAIT NETTEMENT SUPERIEURE AU SALAIRE LEGAL AUQUEL IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, COMPTE TENU DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET DU BAREME PREFECTORAL APPLICABLE AUGMENTE DE L'INDEMNISATION COMPENSATRICE A LUI DUE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, DE SORTE QU'IL EN ETAIT DEJA INDEMNISE ET QU
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Travail de nuit / dimancheDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
BERGER DU 1ER NOVEMBRE 1965 AU 1ER NOVEMBRE 1974 PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DES ELEVEURS DE MOUTONS DE PLEIN AIR DU LIMOUSIN DITE CAMPAL, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU TRAVAIL PAR LUI EFFECTUE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, AU MOTIF QU'IL AVAIT PERCU UNE REMUNERATION SUFFISANTE, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUE LES OUVRIERS AGRICOLES ONT DROIT A UN JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE A PRENDRE LE DIMANCHE, QU'EN CAS DE TRAVAIL EFFECTUE LES DIMANCHES OU JOURS FERIES UN REPOS CORRESP
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E REMUNERATION SUFFISANTE, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUE LES OUVRIERS AGRICOLES ONT DROIT A UN JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE A PRENDRE LE DIMANCHE, QU'EN CAS DE TRAVAIL EFFECTUE LES DIMANCHES OU JOURS FERIES UN REPOS CORRESPONDANT D'UNE DUREE EGALE AU TEMPS PASSE MAJORE DE 50% DOIT LEUR ETRE OCTROYE, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE SALARIE N'A JAMAIS BENEFICIE D'UN TEL REPOS COMP PENSATEUR, QU'EN CONSEQUENCE, IL AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE INDEPENDANTE DE LA REMUNERATION PERCUE A TITRE DE SAL
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EGAL AUQUEL IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, COMPTE TENU DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET DU BAREME PREFECTORAL APPLICABLE AUGMENTE DE L'INDEMNISATION COMPENSATRICE A LUI DUE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, DE SORTE QU'IL EN ETAIT DEJA INDEMNISE ET QU'IL NE POUVAIT RECLAMER UNE SECONDE FOIS DES AVANTAGES QUI LUI AVAIENT DEJA ETE LARGEMENT ACCORDES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COUR D
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA HAUTE-VIENNE DU 18 FEVRIER 1965, 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ALBIER, EMPLOYE EN QUALITE DE BERGER D
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Demandes et arguments
DU LIMOUSIN DITE CAMPAL, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU TRAVAIL PAR LUI EFFECTUE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, AU MOTIF QU'IL AVAIT PERCU UNE REMUNERATION SUFFISANTE, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUE LES OUVRIERS AGRICOLES ONT DROIT A UN JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE A PRENDRE LE DIMANCHE, QU'EN CAS DE TRAVAIL EFFECTUE LES DIMANCHES OU JOURS FERIES UN REPOS CORRESPONDANT D'UNE DUREE EGALE AU TEMPS PASSE MAJORE DE 50% DOIT LEUR ETRE OCTROYE, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE SALARIE N'A JAMA
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ET DEUX HEURES SUPPLEMENTAIRES EN PERIODE D'AGNELAGE, QU'IL N'AVAIT JAMAIS BENEFICIE D'UN REPOS COMPENSATEUR, QU'IL AVAIT DROIT A CE TITRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EVALUEE PAR L'EXPERT COMPTE Y... DE LA MAJORATION DE 50% PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, A LA SOMME TOTALE DE 6 834,27 FRANCS, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, ET QU'IL RECLAMAIT PAIEMENT DE LADITE SOMME, ONT RETENU QU'IL RESULTAIT DES INVESTIGATIONS NON CONTESTEES DE L'EXPERT X... LA REMUNERATION FORFAITAIRE GLOBALE PERCUE CHAQUE ANNEE PAR ALBIER ETAIT NETTEMENT SUPERIEURE AU SALAIRE LEGA
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","salaire","indemnités","indemnité compensatrice de dimanche et jours fériés","attribution","conditions","rémunération globale annuelle supérieure au salaire légal augmenté de l'indemnité compensatrice (non)","conventions collectives","agriculture","département de la haute","vienne","convention col
Heures supplémentairesMentions dans le texte
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Le berger qui consacre chaque dimanche et jour férié trois heures à la surveillance du troupeau et deux heures supplémentaires en période d'agnelage sans avoir jamais bénéficié d'un repos compensateur ne saurait néanmoins réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice du travail ainsi effectué dès lors qu'il résulte des investigations de l'expert que la rémunération forfaitaire globale qu'il a perçue chaque année était
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UVAIT AVOIR RENONCE EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LADITE INDEMNITE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QUE ALBIER CONSACRAIT CHAQUE DIMANCHE ET JOUR FERIE TROIS HEURES A LA SURVEILLANCE DU TROUPEAU ET DEUX HEURES SUPPLEMENTAIRES EN PERIODE D'AGNELAGE, QU'IL N'AVAIT JAMAIS BENEFICIE D'UN REPOS COMPENSATEUR, QU'IL AVAIT DROIT A CE TITRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EVALUEE PAR L'EXPERT COMPTE Y... DE LA MAJORATION DE 50% PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, A LA SOMME TOTALE DE 6 834,27 FRANCS, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, E
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PAR ALBIER ETAIT NETTEMENT SUPERIEURE AU SALAIRE LEGAL AUQUEL IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, COMPTE TENU DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET DU BAREME PREFECTORAL APPLICABLE AUGMENTE DE L'INDEMNISATION COMPENSATRICE A LUI DUE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, DE SORTE QU'IL EN ETAIT DEJA INDEMNISE ET QU'IL NE POUVAIT RECLAMER UNE SECONDE FOIS DES AVANTAGES QUI LUI AVAIENT DEJA ETE LARGEMENT ACCORDES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARR
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Astreinte / reposMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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Le berger qui consacre chaque dimanche et jour férié trois heures à la surveillance du troupeau et deux heures supplémentaires en période d'agnelage sans avoir jamais bénéficié d'un repos compensateur ne saurait néanmoins réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice du travail ainsi effectué dès lors qu'il résulte des investigations de l'expert que la rémunération forfaitaire globale qu'il a perçue chaque année était nettement supérieure au salaire légal auquel il était en droit de prétend
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DU TRAVAIL PAR LUI EFFECTUE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, AU MOTIF QU'IL AVAIT PERCU UNE REMUNERATION SUFFISANTE, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUE LES OUVRIERS AGRICOLES ONT DROIT A UN JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE A PRENDRE LE DIMANCHE, QU'EN CAS DE TRAVAIL EFFECTUE LES DIMANCHES OU JOURS FERIES UN REPOS CORRESPONDANT D'UNE DUREE EGALE AU TEMPS PASSE MAJORE DE 50% DOIT LEUR ETRE OCTROYE, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE SALARIE N'A JAMAIS BENEFICIE D'UN TEL REPOS COMP PENSATEUR, QU'EN CONSEQUENCE, IL AVAIT DROIT
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AIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QUE ALBIER CONSACRAIT CHAQUE DIMANCHE ET JOUR FERIE TROIS HEURES A LA SURVEILLANCE DU TROUPEAU ET DEUX HEURES SUPPLEMENTAIRES EN PERIODE D'AGNELAGE, QU'IL N'AVAIT JAMAIS BENEFICIE D'UN REPOS COMPENSATEUR, QU'IL AVAIT DROIT A CE TITRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EVALUEE PAR L'EXPERT COMPTE Y... DE LA MAJORATION DE 50% PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, A LA SOMME TOTALE DE 6 834,27 FRANCS, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, ET QU'IL RECLAMAIT PAIEMENT DE LADITE SOMME, ONT RETENU QU'IL RESULTAIT DES INV
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