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La seule fixation par la loi du 13 juillet 1973 d'un délai-congé minimum proportionnel à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ne peut avoir pour effet d'étendre à toute la durée du préavis légal le bénéfice du temps d'absence pour recherche d'emploi prévu, pour la durée du préavis conventionnel, par l'article 405 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1985.

Ne saurait acquérir le caractère d'un complément de salaire l'indemnité qui a toujours eu pour objet le remboursement forfaitaire de frais de déplacement. L'employeur qui a payé une telle indemnité à un taux supérieur à celui conventionnellement dû reste maître de l'adapter, sous réserve d'observer un délai de prévenance suffisant, aux conditions effectives du déplacement

L'article 31, alinéa 3, de l'avenant " mensuels " de la convention collective des industries métallurgiques, selon lequel si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, la notification du remplacement sera faite à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, instaure une protection procédurale spéciale en matière de licenciement. L'article L. 122-14-4 du Code du travail n'est pas applicable à la réparation du préjudice résultant pour le salarié de la violation de ces dispositions, évalué souverainement par les juges du fond

Est territorialement compétent le conseil de prud'hommes du domicile du salarié, dès lors que le contrat de travail est exécuté en dehors de tout établissement, toute clause contraire à l'article R. 517-1 du Code du travail étant réputée non écrite.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider que l'employeur restait tenu par des avenants signés le 6 avril 1982 et qu'il avait à tort refusé d'appliquer, à compter du 1er novembre 1982, les augmentations générales de salaires prévues par ces accords pour les 1er juillet et 1er septembre 1982, a retenu que l'article 4 de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 de blocage des prix et des revenus avait eu pour effet, non de supprimer, mais de suspendre l'application pendant la période du 1er juin au 31 octobre 1982, des accords prévoyant des augmentations de rémunération et que l'intervention de nouvelles négociations, à l'issue de la période de blocage, n'était pas obligatoire, alors que le texte susvisé privait d'effet les stipulations concernant la période considérée et subordonnait leur éventuelle application pour l'avenir à de nouveaux accords.

Après avoir relevé que le droit d'un salarié à percevoir une indemnité de préavis n'avait pas été contesté, que seul son mode de calcul était en discussion, que la demande de paiement de cette indemnité portait sur une somme inférieure au taux du dernier ressort du conseil de prud'hommes, une cour d'appel décide justement que l'appel contre ce jugement est irrecevable.

L'article 42 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ne prévoit le paiement de leur salaire aux agents atteints d'une affection de longue durée que tant qu'ils remplissent les conditions exigées par les articles L. 289 et L. 293 du Code de la sécurité sociale.

l'employeur de la fraction ouvrière de ces cotisations constituait un complément de salaire pour les salariés de l'entreprise ; Attendu que ladite société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 12 novembre 1984) d'avoir rejeté son recours contre cette décision de l'organisme de recouvrement, alors, d'une part, que ce recours ayant été fondé sur les dispositions de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, c'est en méconnaissance des dispositions de l'article 1351 du Code civil qu'a été opposée à la requérante l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt du 22 octobre 1979 de la même Cour, les années en litige ayant conduit à cette précédente décision étant d'ailleurs différentes, alors, d'autre part, que la loi précitée prévoyant que les

l'employeur à M. X... le 24 février 1981, que ce dernier avait reçu de multiples rappels à l'ordre ; que, par un courrier en date du 3 octobre 1979, il lui avait été reproché de ne plus établir de rapport hebdomadaire ; que la société Igol Flandres avait été à nouveau contrainte de rappeler à M. X... son obligation d'établir un rapport détaillé le 6 mai 1980 ; que, le 9 juillet 1980, un avertissement avait été adressé au salarié ; que, le 15 juillet 1980, l'employeur avait dû à nouveau indiquer à M. X... la nécessité de prospecter la clientèle et que, le 29 juillet, une nouvelle lettre reprenant celle du 9 juillet avait été à nouveau envoyée au représentant ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions qui étaient de nature à influer sur la

Vu les articles 31 de la convention collective des industries métalliques et connexes de Nîmes et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les salaires minimaux sont ceux au-dessous desquels aucun salarié de plus de 18 ans, travaillant normalement, ne pourra être rémunéré et s'entendent de tous les éléments formant le salaire à l'exception : des primes ayant le caractère d'un remboursement de frais, des majorations résultant des heures supplémentaires et exceptionnelles, des primes basées uniquement sur l'assiduité, des primes d'ancienneté, des gratifications, des majorations bénévoles, des primes d'intéressement du personnel à la marche de l'entreprise là où elles existent ; Attendu que, pour débouter M.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Surgérienne de Constructions métalliques, licencié le 26 mars 1981, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 7 juin 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de garantie de ressources institué par un accord d'entreprise du 1er juillet 1980 au motif que cette disposition ne s'appliquait qu'aux salariés partant volontairement en retraite alors, selon le pourvoi, que les salariés licenciés bénéficiaient également du complément de garantie de ressources ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a faussement appliqué l'accord susvisé ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que l'engagement pris par la société de compléter le montant de la garantie de ressources allouée aux salariés quittant leur emploi était contenu dans le chapître de l'accord relatif à la retraite,…

la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Alpes de Haute-Provence, a fait l'objet d'une mutation, qu'elle a refusée le 21 octobre 1980 ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 1984) d'avoir décidé que la mesure de mutation s'apparentait à un licenciement et de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de préavis et des dommages-intérêts, alors que l'irrégularité formelle du licenciement n'implique pas que la rupture soit dépourvue, compte tenu du comportement du salarié, reconnu fautif, d'une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que, des propres constatations de l'arrêt attaqué, qui en a méconnu les effets

il résulte des énonciations des juges du fond que M. X... au service de la Société d'Exploitation des Eaux et Thermes d'Enghein-les-Bains (SEETE), en qualité de croupier, a été engagé par contrat à durée déterminée d'un an, en date du 1er septembre 1947 ; que ce contrat a été renouvelé chaque année pendant 28 ans ; que le dernier contrat fut signé pour la période du 15 mars au 31 décembre 1975 ; que par lettre du 25 novembre 1975, l'employeur faisait savoir à M. X... que son contrat ne serait pas renouvelé ; Attendu que la SEETE fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1984) d'avoir décidé qu'elle avait abusé de son droit de ne pas renouveler en 1975 le contrat de travail à durée déterminée de M. X..., alors que la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si, à les envisager dans leur ensemble, les manquements répétés de M.

par arrêté du 5 décembre 1980, alors que la Cour d'appel, qui n'a recherché ni si l'intéressé avait la qualification d'un ouvrier qualifié ayant 7 ans d'exercice de la profession de coiffeur, ni si les fonctions par lui réellement exercées comportaient la "réalisation intégrale des travaux de coiffure, exigée seulement des opérateurs qualifiés", n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 133-10 du Code du travail et 2 et 3 de l'annexe précitée ; Mais attendu que la Cour d'appel qui a relevé qu'il n'était pas prétendu que M. X... ait occupé un autre emploi que celui de coiffeur et qui a constaté que celui-ci avait au 1er janvier 1981 une ancienneté de plus de 7 ans dans la profession, en a exactement déduit qu'il pouvait prétendre au 4ème échelon et au coefficient 160 qu'il réclamait ;

Sur le moyen unique, pris de la violation, selon les pourvois, de la loi n° 71.561 du 13 juillet 1971 et des articles L. 132-3 du Livre 1er du titre III et 132-10, alinéa 3 du Code du travail : Attendu selon les arrêts attaqués (Nîmes, 5 janvier 1983) que la Société Nationale des Poudres et Explosifs (S.N.P.E.) versait à son personnel, en vertu d'un accord d'entreprise du 24 septembre 1973, un salaire calculé à partir de coefficients fixés, pour chaque catégorie, par la convention collective nationale des industries chimiques majoré selon un système de classes attribuées aux salariés à l'intérieur de chaque coefficient ; qu'un avenant du 10 août 1978 à cette convention collective ayant instauré une nouvelle grille de salaires comportant un plus petit nombre de coefficients, la société a ramené à M. X...

l'employeur à payer aux intéressés leur salaire au titre de l'après-midi du 10 novembre 1982 pendant lequel ils n'avaient pas travaillé, ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts et une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la décision attaquée a énoncé que la Société Générale entendait se conformer au calendrier des jours de fermeture de l'ensemble des établissements bancaires établi par l'Association Française des Banques ; que ce document, qui ne détermine pas les relations contractuelles avec le personnel, est inopérant ; que l'article 59 de la convention collective, clair et précis, ne comporte aucune dérogation en ce qui concerne le chômage et le paiement des demi-veilles de fêtes légales ; que le Conseil de prud'hommes reconnaît à l'évidence que les demi-veilles de fêtes légales définies à l'article L.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'inspecteur du travail, saisi du même différend relatif à la détermination des collèges électoraux, avait, le 2 janvier 1986, décidé que, compte tenu de l'absence d'accord entre les parties, les dispositions du Code du travail devaient recevoir application ; Que, d'autre part, le tribunal d'instance a, de son côté, décidé qu'à défaut d'accord entre les partenaires sociaux il convenait de faire application des dispositions de l'article L. 423-2 du Code du travail relatif à la composition des collèges électoraux ; Qu'ainsi, abstraction faite des motifs par lesquels il s'est déterminé, le jugement attaqué, qui a appliqué la décision de l'autorité administrative s'imposant à lui, a justifié sa décision ;

La suspension du contrat de travail ne fait pas perdre au salarié l'ancienneté acquise auparavant. Dès lors qu'il n'était pas contesté qu'à la date des élections de délégués du personnel, un salarié avait été réintégré dans son emploi et qu'il n'était pas discuté du temps pendant lequel il avait travaillé sans interruption dans l'entreprise, le seul fait que l'exécution de son contrat de travail eût été suspendu avant les élections n'était pas en soi de nature à affecter l'aptitude de ce salarié à être élu

En l'état des dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant que le système de majoration des coefficients qu'il institue est à valoir sur les avantages qui pourraient résulter à l'avenir de l'application de textes légaux ou réglementaires ou de la convention collective et de l'entrée en vigueur d'un avenant à cette convention collective stipulant que les entreprises qui ont anticipé les effets de la nouvelle grille de salaires qu'il instaure pourront tenir compte des mesures déjà prises et que dans les entreprises où existent des barèmes de minima supérieurs à celui en vigueur dans la profession, l'application des mesures de revalorisation n'entraînera pas de répercussion automatique, les salariés ne sont pas fondés à réclamer un rappel de salaire correspondant à la majoration de coefficients dont ils bénéficiaient avant la modification de la grille des salaires.

Dès lors que l'article 7 de la Convention collective nationale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment prévoit que toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail n'est pas opposable au salarié si elle ne lui a pas été notifiée, la cour d'appel qui ayant constaté que la qualification du salarié n'avait pas été modifiée sur ses bulletins de paie et que celui-ci n'avait pas cessé complètement son activité initiale, en décidant que par son comportement le salarié avait manifesté sans équivoque sa volonté d'accepter sa mutation, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient.