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Cour de cassation · 7 mai 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-41.934

Contrat de travailSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE de ce chef l'arrêt rendu le 29 février 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-4 du Code du travail et 41 de la convention collective des ETAM du Bâtiment ;

Attendu que, pour condamner la Société générale de travaux électriques (SGTE) à payer à M. X..., à son service en qualité de chef de chantier, des indemnités de grand déplacement pour la période postérieure au 1er janvier 1978, la cour d'appel a énoncé que cette indemnité a été payée constamment à l'intéressé alors qu'il n'y avait plus droit, que ce paiement a été effectué en toute connaissance de cause et non par suite d'une erreur, et que la société qui la lui avait toujours versée ne pouvait unilatéralement l'en priver comme elle l'a fait ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait elle-même que cette indemnité avait toujours eu pour objet le remboursement forfaitaire des frais de déplacement, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas acquis le caractère d'un complément de salaire, et que payée à un taux supérieur à celui conventionnellement dû, l'employeur restait maître de l'adapter, sous réserve d'observer un délai de prévenance suffisant, aux conditions effectives du déplacement, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE de ce chef l'arrêt rendu le 29 février 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes cités

2 références

Articles cités

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 du Code du travail et 41 de la convention collective des ETAM du Bâtiment ; Attendu que, pour condamner la Société générale de travaux électriques (SGTE) à payer à M. X..., à son service en qualité de chef de chantier, des indemnités de grand déplacement pour la période postérieure au 1er janvier 1978, la cour d'appel a énoncé que cette indemnité a été payée constamment à l'intéressé alors qu'il n'y avait plus droit, que ce paiement …
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Conventions citées

  • Convention collective des ETAM du BâtimentConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 du Code du travail et 41 de la convention collective des ETAM du Bâtiment ; Attendu que, pour condamner la Société générale de travaux électriques (SGTE) à payer à M. X..., à son service en qualité de chef de chantier, des indemnités de grand déplacement pour la période postérieure au 1er janvier 1978, la cour d'appel a énoncé que cette indemnité a été payée constamment à l'intéressé alors qu'il n'y avait plus droit, que ce paiement a été effectué en toute connaissance de cause et non par suite …
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Thèmes de recherche

  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","salaire","indemnités","indemnité de déplacement","indemnité de grand déplacement","nature","complément de rémunération (non)","montant supérieur à celui imposé par la convention collective","caractère forfaitaire","portée","employeur","pouvoir de direction","etendue","usage de l'entrep
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    Ne saurait acquérir le caractère d'un complément de salaire l'indemnité qui a toujours eu pour objet le remboursement forfaitaire de frais de déplacement. L'employeur qui a payé une telle indemnité à un taux supérieur à celui conventionnellement dû reste maître de l'adapter, sous réserve d'observer un délai de prévenance suffisant, aux conditions effectives
    Mentions dans le texte
    Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait elle-même que cette indemnité avait toujours eu pour objet le remboursement forfaitaire des frais de déplacement, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas acquis le caractère d'un complément de salaire, et que payée à un taux supérieur à celui conventionnellement dû, l'employeur restait maître de l'adapter, sous réserve d'observer un délai de prévenance suffisant, aux conditions effectives du déplacement, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE de ce c
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","salaire","indemnités","indemnité de déplacement","indemnité de grand déplacement","nature","complément de rémunération (non)","montant supérieur à celui imposé par la convention collective","caractère forfaitaire","portée","employeur","pouvoir de direction","etendue","usage de l'entreprise","suppression"]
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","salaire","indemnités","indemnité de déplacement","indemnité de grand déplacement","nature","complément de rémunération (non)","montant supérieur à celui imposé par la convention collective","caractère forfaitaire","portée","employeur","pouvoir de direction","etendue","usage de l'entreprise","suppression"]
    Mentions dans le texte
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 du Code du travail et 41 de la convention collective des ETAM du Bâtiment ; Attendu que, pour condamner la Société générale de travaux électriques (SGTE) à payer à M. X..., à son service en qualité de chef de chantier, des indemnités de grand déplacement pour la période postérieure au 1er janvier 1978, la cour d'appel a énoncé que cette indemnité
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Identifiant source
6079b10c9ba5988459c51160
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