Cour de cassation · 30 avril 1987
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-43.883
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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DatesPassage 1
Attendu que M. X..., au service de la société Surgérienne de Constructions métalliques, licencié le 26 mars 1981, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 7 juin 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de garantie de ressources institué par un accord d'entreprise du 1er juillet 1980 au motif que cette disposition ne s'appliquait qu'aux salariés partant volontairement en retraite alors, selon le pourvoi, que les salariés licenciés bénéficiaient également du complément de garantie de ressources ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a faussement appliqué l'accord susvisé ;
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Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., au service de la société Surgérienne de Constructions métalliques, licencié le 26 mars 1981, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 7 juin 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de garantie de ressources institué par un accord d'entreprise du 1er juillet 1980 au motif que cette disposition ne s'appliquait qu'aux salariés partant volontairement en retraite alors, selon le pourvoi, que les salariés licenciés bénéficiaient également du complément de garantie de ressources ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a faussement appliqué l'accord susvisé ;
Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que l'engagement pris par la société de compléter le montant de la garantie de ressources allouée aux salariés quittant leur emploi était contenu dans le chapître de l'accord relatif à la retraite, qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
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Rôle et passages
Demandes et argumentsSur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Surgérienne de Constructions métalliques, licencié le 26 mars 1981, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 7 juin 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de garantie de ressources institué par un accord d'entreprise du 1er juillet 1980 au motif que cette disposition ne s'appliquait qu'aux salariés partant vol
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Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","complément de garantie de ressources","employé partant à la retraite","accord d'entreprise"]
Demandes et argumentsété Surgérienne de Constructions métalliques, licencié le 26 mars 1981, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 7 juin 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de garantie de ressources institué par un accord d'entreprise du 1er juillet 1980 au motif que cette disposition ne s'appliquait qu'aux salariés partant volontairement en retraite alors, selon le pourvoi, que les salariés licenciés bénéficiaient également du complément de garantie de ressources ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a faussement
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Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","complément de garantie de ressources","employé partant à la retraite","accord d'entreprise"]
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- Identifiant source
- 613720b1cd580146773ed997