Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1987, 83-42.863

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/04/1987

Numéro d'affaire

83-42.863

Résumé

Sur le premier moyen : Vu l'article 59, alinéa 2, de la Convention Collective Nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux te…

Extrait

Sur le premier moyen : Vu l'article 59, alinéa 2, de la Convention Collective Nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles, tombant un dimanche, ne donnent pas lieu, en principe, à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la présente convention. Sont en outre chômées sans récupération les demi-veilles de fêtes légales" ; Attendu que pour dire qu'en vertu de la disposition finale de cet alinéa les demi-veilles du 1er mai, du 8 mai et du 11 novembre sont chômées sans récupération et condamner en conséquence l'employeur à payer aux intéressés leur salaire au titre de l'après-midi du 10 novembre 1982 pendant lequel ils n'avaient pas travaillé, ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts et une somme en appli…