Cour de cassation · 7 mai 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-11.930

Contrat de travailSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

Dates essentielles

7 mai 1987Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 de blocage des prix et des revenus ;

Attendu qu'il résulte des dispositions précitées que les stipulations contractuelles qui prévoyaient des augmentations de la rémunération brute des salariés du secteur public et du secteur privé, quel que soit leur statut juridique, leur lieu d'emploi et la qualité de leurs employeurs, étaient de nul effet en tant qu'elles concernaient la période allant du 1er juin au 31 octobre 1982 ; que les parties intéressées pouvaient procéder, dès l'entrée en vigueur de la loi, à des négociations en vue d'arrêter les stipulations applicables à l'issue de cette période ; que, toutefois, aucun rappel ou complément de rémunération ne pourrait, postérieurement au 31 octobre 1982, être allouée, sous forme collective ou individuelle, au titre de la période visée ;

Attendu que pour décider que la Société nationale industrielle aérospatiale (SNIAS) restait tenue par les avenants signés le 6 avril 1982 et qu'elle avait à tort refusé d'appliquer, à compter du 1er novembre 1982, les augmentations générales de salaires de 0,5 % et de 2,5 % qui auraient dû intervenir respectivement les premier juillet et premier septembre 1982 en vertu de ces avenants, l'arrêt attaqué a retenu que le texte susvisé avait eu pour effet, non de supprimer, mais de suspendre l'application, pendant la période du 1er juin au 31 octobre 1982, des accords prévoyant des augmentations de rémunération et que l'intervention de nouvelles négociations, en vue d'arrêter les stipulations applicables à l'issue de la période de blocage, n'était pas obligatoire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé qui privait d'effet les stipulations concernant la période considérée et subordonnait leur éventuelle application pour l'avenir à de nouveaux accords ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
revenus institués par la loi du 30 juillet 1982","fin de la période de blocage","maintien des stipulations conventionnelles","conditions","accords de salaire","loi du 30 juillet 1982 instituant le blocage des prix et des revenus","portée","contrat de travail, execution","blocage des prix et des revenus (loi du 30 juillet 1982)"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
oyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 de blocage des prix et des revenus ; Attendu qu'il résulte des dispositions précitées que les stipulations contractuelles qui prévoyaient des augmentations de la rémunération brute des salariés du secteur public et du secteur privé, quel que soit leur statut juridique, leur lieu d'emploi et la qualité de leurs employeurs, étaient de nul effet en tant qu'elles concernaient la période allant du 1er juin au 31 octobre 1982 ; que les parties intéressées pouvaient procéder,
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
1 octobre 1982 ; que les parties intéressées pouvaient procéder, dès l'entrée en vigueur de la loi, à des négociations en vue d'arrêter les stipulations applicables à l'issue de cette période ; que, toutefois, aucun rappel ou complément de rémunération ne pourrait, postérieurement au 31 octobre 1982, être allouée, sous forme collective ou individuelle, au titre de la période visée ; Attendu que pour décider que la Société nationale industrielle aérospatiale (SNIAS) restait tenue par les avenants signés le 6 avril 1982 et qu'elle avait à tort
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
2 en vertu de ces avenants, l'arrêt attaqué a retenu que le texte susvisé avait eu pour effet, non de supprimer, mais de suspendre l'application, pendant la période du 1er juin au 31 octobre 1982, des accords prévoyant des augmentations de rémunération et que l'intervention de nouvelles négociations, en vue d'arrêter les stipulations applicables à l'issue de la période de blocage, n'était pas obligatoire ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé qui privait d'effet les stipulations concernant la période considér
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["conventions collectives","dispositions générales","accords particuliers","accord d'entreprise","salaire","majorations","avenant antérieur au blocage des prix et des revenus institués par la loi du 30 juillet 1982","fin de la période de blocage","maintien des stipulations conventionnelles","conditions","accords de salaire","loi du 30 juillet 1982 instituant le blocage des prix et des revenus

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b10c9ba5988459c51110

Poursuivre la recherche (3)