Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 19 février 2026, 25-12.225
Cour de cassationIl fait état d'une exécution incomplète de cet arrêt, énonçant qu'il a mandaté un expert qui a relevé 21 anomalies comme l'absence de versement des cotisations sociales sur l'indemnité.
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Il fait état d'une exécution incomplète de cet arrêt, énonçant qu'il a mandaté un expert qui a relevé 21 anomalies comme l'absence de versement des cotisations sociales sur l'indemnité.