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A violé les dispositions de la convention collective de la métallurgie de Seine-et-Marne la cour d'appel qui a décidé que la rupture des relations contractuelles entre une société et un salarié au retour du service national incombait à ce dernier alors qu'il ne lui était nullement fait obligation d'informer l'employeur de la prolongation de son service mais seulement de le saisir au plus tard dans le mois de sa libération de son intention de reprendre son poste

Le salarié qui démissionne est tenu de respecter un délai-congé : en l'absence de dispositions légales, de règlement de travail ou de convention collective, la durée du préavis résulte des usages pratiqués dans la localité ou la profession.

Il appartient à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement contre un salarié qui a refusé d'accepter la modification de sa qualification entraînant une réduction de salaire qu'une cour d'appel a estimée substantielle.

Nul ne saurait se prévaloir des dispositions conventionnelles particulières applicables à des catégories professionnelles autres que celle à laquelle il appartient.

Une fondation ayant employé des salariées dans les fonctions correspondant à la qualification d'aide-soignante non diplômée de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, sans égard au fait que cette catégorie professionnelle constituait un cadre d'extinction, les intéressées sont fondées à obtenir le paiement de la prime spéciale de sujétion et de la prime forfaitaire mensuelle prévues à l'annexe n° III de la convention, à compter de la date à laquelle elles satisfont à la condition d'ancienneté requise pour l'attribution de ces primes aux aides-soignantes non diplômées.

Selon l'article 40 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, la délégation temporaire d'un salarié dans un emploi de catégorie supérieure est limitée à six mois et à l'issue de cette période, l'employeur doit soit reclasser le salarié dans la nouvelle catégorie à certaines conditions soit le replacer dans son emploi antérieur. Il en résulte qu'il appartient à l'employeur de décider de la situation du salarié, passé le délai de 6 mois et qu'un salarié qui a été maintenu durant plusieurs années dans un emploi de catégorie supérieure est fondé à obtenir une indemnité égale à la différence entre son salaire réel et celui correspondant aux fonctions occupées temporairement

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant qu'un salarié était un ingénieur justifiant de plus de deux ans de pratique de la profession, et qu'il satisfaisait donc aux conditions requises par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils pour être classé à la position 2-2, coefficient 130, en déduit que l'intéressé était fondé à obtenir un rappel de salaire sur la base de ce coefficient.

L'article 43-b de la Convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955, dont l'application n'est pas subordonnée à la spécificité des fonctions exercées, demeure plus favorable aux démonstrateurs que les dispositions légales, malgré l'augmentation du nombre des délégués par tranches d'effectif résultant du décret du 8 juin 1983 (article R. 423-1 du Code du travail), dès lors que l'existence d'un collège à part permet aux démonstrateurs de choisir leurs propres délégués, mieux à même que les délégués du grand magasin de défendre efficacement leurs intérêts.

Il résulte des dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail que des jours de congé supplémentaire sont dus lorsque des congés d'une certaine durée sont pris en dehors de la période légale à moins que des dérogations soient intervenues par accord individuel, convention collective ou accord d'établissement.

Doit être cassée pour fausse application de l'article L. 122-36-6 du Code du travail la décision qui condamne l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité spéciale de licenciement, alors que la convention collective ne prévoyait pas le doublement de l'indemnité de licenciement dans le cas d'inaptitude physique consécutive à un accident du travail et alors qu'il résulte du texte susvisé que l'indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 du Code du travail lorsque le salarié ne peut se prévaloir de dispositions conventionnelles plus favorables.

En l'état de l'accord de salaire de la société Transport aérien transrégional (TAT) du 20 septembre 1977, un conseil de prud'hommes a pu, sans remettre en cause le principe de la mensualisation des pilotes, calculer les retenues sur salaire à opérer en cas de cessation du travail, en prenant en considération le nombre d'heures de vol qui auraient dû être effectuées en les rapportant au nombre d'heures de vol mensuelles minimales.

l'employeur le 22 octobre dans le délai de trois jours prévu par l'article L. 10 de l'avenant ouvrier à la convention collective du Bâtiment de la région parisienne, ne pouvait être considérée comme fautive ; et alors, enfin, que le licenciement est intervenu, en violation de l'article L. 122-41 du Code du travail, sans l'entretien préalable qui lui aurait permis de s'expliquer ; Mais attendu, d'une part, que contrairement aux allégations du moyen, le licenciement était fondé non sur l'absence du salarié, mais sur le fait que l'intéressé avait brusquement quitté le chantier sur lequel il travaillait ; Attendu, d'autre part, que l'absence d'entretien préalable ne saurait avoir pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux ;

l'employeur, la cour d'appel a décidé qu'il ne pouvait se prévaloir d'un certificat médical postérieur à son licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche également à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que les absences et retards d'un salarié ne constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement que s'ils se répètent fréquemment au point de désorganiser le fonctionnement de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui, pour déclarer le licenciement de M. X... justifié se fonde sur le seul fait qu'il avait quitté son poste de travail le 9 septembre 1976 de 12 heures 10 à 12 heures 25, n'établit pas que les absences se répétaient fréquemment au point de désorganiser le fonctionnement de l'entreprise, violant ainsi l'article L.

il résulte que les coopératives de consommation peuvent acquitter, sans acquérir la qualité d'employeur, la rémunération et les cotisations de sécurité sociale des salariés embauchés par les gérants ; que l'arrêt, qui se fonde sur le paiement par la coopérative centrale du pays minier du salaire de Mme A... pour en déduire l'existence d'un contrat de gérance salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, enfin, que la cour d'apel ne pouvait constater, d'une part, que le licenciement de Mme A... a été effectué le 11 octobre 1982 et, d'autre part, qu'à la réunion du comité d'entreprise du 23 septembre 1982, date antérieure à la date du licenciement, Mme A... a été exclue du nombre des salariés qui devaient faire l'objet d'un licenciement économique, au motif qu'elle fait l'objet d'un licenciement pour faute ;

il résulte des énonciations des jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Metz, 6 février 1985) que Mme Y... et dix sept employés de la caisse d'allocations familiales de la Moselle ont demandé, en faisant état de leur inscription, en 1984, au tableau d'avancement institué par l'article 29 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, le bénéfice, à compter du 1er janvier 1984, d'un échelon au choix conformément à l'article 31 de ladite convention ; que la Caisse, qui soutenait que les échelons au choix ne peuvent être attribués qu'après approbation du budget par l'autorité de tutelle, fait grief aux jugements attaqués d'avoir admis les prétentions des salariés alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.

l'employeur devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ne lui ayant pas été communiquées ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme A..., qui avait demandé d'écarter des débats les pièces, selon elle, déterminantes qui ne lui auraient pas été communiquées, n'avait pas fourni la moindre précision sur les documents prétendument produits en méconnaissance des dispositions de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, la cour d'appel en a déduit que Mme A... n'apportait pas les éléments lui permettant d'apprécier le bien-fondé d'une application de l'article 135 du même Code ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le treizième moyen : Attendu que Mme A... reproche encore à l'arrêt d'avoir violé "les

la salariée dans le même emploi, Mme X... a accepté, le 23 septembre 1975, d'assumer un travail de préparatrice de voitures d'occasion ; qu'après un arrêt de travail pour cause de maladie, Mme X... a refusé, en juillet 1978, de reprendre son poste de préparatrice, estimant qu'elle devait retrouver son emploi initial d'aide-comptable ; que l'employeur a engagé une nouvelle procédure de licenciement, en obtenant une décision ministérielle d'autorisation qui fut annulée par un jugement définitif du tribunal administratif ; qu'invitée à occuper son poste de préparatrice le 11 février 1981, la salariée s'y est refusée, réclamant sa réintégration dans un emploi de bureau ; qu'elle a demandé en justice, d'une part, sa réintégration dans un emploi de bureau

l'association des sommes à titre de rappel de salaires et d'heures supplémentaires, primes de blanchissage, d'outillage et d'assiduité et le remboursement du prix de vêtement de travail ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait soutenu dans des conclusions délaissées que les avenants à la convention collective étaient applicables en vertu des dispositions de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait dû rechercher si les avenants agréés par le ministre chargé de la santé et de l'action sociale n'avaient pas été étendus compte tenu des pièces produites aux débats par M. Z... attestant le contraire, alors que, enfin, la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GENERALE DE PRESSE, dont le siège social est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1985 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section D), au profit de Monsieur A... Eric, demeurant à Paris (18ème), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. C..., Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers ; M. Y..., Mme X..., Mlle B..., M. Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société générale de presse, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme SO.GA.RA CARREFOUR, dont le siège est route d'Espagne à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne) en cassation des jugements rendus le 14 décembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce) au profit : 1°/ de Madame Chantal Z..., demeurant ... (Haute-Garonne) 2°/ de Madame Michèle D..., demeurant ... (Haute-Garonne) Portet-sur-Garonne 3°/ de Madame Elisabeth X..., demeurant ... à Muret (Haute-Garonne) 4°/ de Madame Jocelyne B..., demeurant Cuilleret (Haute-Garonne) Muret 5°/ de Madame Jeanine C..., demeurant ... (Haute-Garonne) 6°/ de Madame Marie-Germaine Y..., demeurant Labastidette (Haute-Garonne) Muret défenderesses à la cassation, LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M.