Cour de cassation · 17 décembre 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-41.986

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

17 décembre 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 40 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée ;.

Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 25 janvier 1985) ayant constaté que Mme X... avait assuré en fait de septembre 1978 à juin 1982 les fonctions d'éducateur-chef à la Maison Saint-Jacques dépendant de la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil et devait à ce titre bénéficier, pour cette période, d'une indemnité égale à la différence entre son salaire réel et celui des fonctions temporairement occupées, cette fondation fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article 40 de la convention collective susvisée prévoyant expressément que les délégations temporaires dans un emploi de catégorie supérieure ne peuvent dépasser six mois, la cour d'appel ne pouvait, sans violer ce texte qui faisait la loi des parties et servait de seul support à la demande, accorder à Mme X... un rappel de salaire sur quatre années ;

Mais attendu que par une exacte application des dispositions de l'article 40 de la convention précitée selon lesquelles, à l'expiration de la délégation temporaire d'un salarié dans une catégorie supérieure, celui-ci sera ou reclassé dans cette nouvelle catégorie à certaines conditions, ou replacé dans son emploi antérieur, ce qui implique une intervention de l'employeur auquel il appartient, passé le délai de six mois, de prendre une décision sur la situation du salarié, la cour d'appel a pu estimer, en l'état du maintien durant plusieurs années d'une situation de fait à laquelle la fondation n'avait pas mis un terme, que Mme X... devait donc percevoir la différence de traitement ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

Articles cités

1134Code civil
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 40 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée ;. Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 25 janvier 1985) ayant constaté que Mme X... avait assuré en fait de septembre 1978 à juin 1982 les fonctions d'éducateur-chef à la Maison Saint-Jacques dépendant de la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil et devait à ce titre bénéficier, pour cette période, d'une indemnité égale à la différence entre …
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Conventions citées

Convention collective de l'enfance inadaptéeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 40 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée ;. Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 25 janvier 1985) ayant constaté que Mme X... avait assuré en fait de septembre 1978 à juin 1982 les fonctions d'éducateur-chef à la Maison Saint-Jacques dépendant de la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil et devait à ce titre bénéficier, pour cette période, d'une indemnité égale à la différence entre son salaire réel et celui des fonctions temporairement occupées, …
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es délégations temporaires dans un emploi de catégorie supérieure ne peuvent dépasser six mois, la cour d'appel ne pouvait, sans violer ce texte qui faisait la loi des parties et servait de seul support à la demande, accorder à Mme X... un rappel de salaire sur quatre années ; Mais attendu que par une exacte application des dispositions de l'article 40 de la convention précitée selon lesquelles, à l'expiration de la délégation temporaire d'un salarié dans une catégorie supérieure, celui-ci sera ou reclassé dans cette nouvelle catégorie à certaines
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Selon l'article 40 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, la délégation temporaire d'un salarié dans un emploi de catégorie supérieure est limitée à six mois et à l'issue de cette période, l'employeur doit soit reclasser le salarié dans la nouvelle catégorie à certaines conditions soit le replacer dans son emploi antérieu
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Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 40 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée ;. Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 25 janvier 1985) ayant constaté que Mme X... avait assuré en fait de septembre 1978 à juin 1982 les fonctions d'éducateur-chef à la Maison Saint-Jacques dépendant de la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil et devait
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our cette période, d'une indemnité égale à la différence entre son salaire réel et celui des fonctions temporairement occupées, cette fondation fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article 40 de la convention collective susvisée prévoyant expressément que les délégations temporaires dans un emploi de catégorie supérieure ne peuvent dépasser six mois, la cour d'appel ne pouvait, sans violer ce texte qui faisait la loi des parties et servait de seul support à la demande, accorder à Mme X... un rappel de salaire sur
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"classement dans une catégorie supérieure","conditions","educateur spécialisé","délégation dans les fonctions d'éducateur","chef","délégation de plus de 6 mois","effet","personnel","délégation temporaire dans un emploi supérieur","portée","contrat de travail, formation","convention collective"]

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