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Cour de cassation · 17 décembre 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-42.289

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective
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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE la demande formée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

La Cour de cassation rejette les pourvois.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que la société Etudes et diffusion des techniques antipollution, dite EDTA, a engagé M. X... en qualité d'ingénieur de projet le 2 juillet 1979 ; que, par lettre du 29 mai 1980, elle a licencié ce salarié avec un préavis de trois mois que l'intéressé a exécuté ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE les pourvois
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  3. SynthèsePassage 3
    Déclare IRRECEVABLE la demande formée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
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Joint les pourvois n°s 85-42.289 et 85-42.784, eu égard à leur identité de parties et d'objet ;.

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Etudes et diffusion des techniques antipollution, dite EDTA, a engagé M. X... en qualité d'ingénieur de projet le 2 juillet 1979 ; que, par lettre du 29 mai 1980, elle a licencié ce salarié avec un préavis de trois mois que l'intéressé a exécuté ;

Attendu que la société EDTA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 28 février 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel de salaire sur la base du coefficient 130 prévu pour les ingénieurs classés en position 2.2 par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils alors, selon le pourvoi, qu'en subordonnant à " au moins deux ans de pratique de la profession " l'application aux ingénieurs du coefficient 130, le titre XII de l'annexe III de la convention collective précitée exige, de même que l'article 43 i de cette même annexe relatif à la formation professionnelle, une expérience professionnelle dans la " spécialité " mise en oeuvre, et que, dès lors que la qualité d'ingénieur et l'obtention des diplômes voulus ne sauraient à elles seules suppléer l'absence d'une telle pratique de la profession, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé la convention collective applicable ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, au vu des éléments non contestés qui lui étaient soumis, que M. Y... était un ingénieur justifiant de plus de deux ans de pratique de la profession et satisfaisait donc aux conditions requises par la convention collective pour être classé à la position 2-2, coefficient 130, en a exactement déduit que ce salarié était fondé à obtenir un rappel de salaire sur la base de ce coefficient ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Et sur la demande incidente formée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que cette demande présentée après l'expiration des délais prévus à l'article 991 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois

Déclare IRRECEVABLE la demande formée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Textes cités

2 références

  • Convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils alorsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … 29 mai 1980, elle a licencié ce salarié avec un préavis de trois mois que l'intéressé a exécuté ; Attendu que la société EDTA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 28 février 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel de salaire sur la base du coefficient 130 prévu pour les ingénieurs classés en position 2.2 par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils alors, selon le pourvoi, qu'en subordonnant à " au moins deux ans de pratique de la profession " l'application aux ingénieurs du coefficient 130, le titre XII de l'annexe III de la convention collective précitée exige, de même que l'article 43 i de cette même annexe relatif à la formation professionnelle, une expérience professionnelle dans la " spécialité " mise en oeuvre, et que, dès lors que la qualité d'ingénieur et …
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  • Convention collective pour être classé à la position 2-2, coefficient 130, en a exactement déduitConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé la convention collective applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, au vu des éléments non contestés qui lui étaient soumis, que M. Y... était un ingénieur justifiant de plus de deux ans de pratique de la profession et satisfaisait donc aux conditions requises par la convention collective pour être classé à la position 2-2, coefficient 130, en a exactement déduit que ce salarié était fondé à obtenir un rappel de salaire sur la base de ce coefficient ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et sur la demande incidente formée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que cette demande présentée après l'expiration des délais prévus à l'article 991 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE …
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    du 29 mai 1980, elle a licencié ce salarié avec un préavis de trois mois que l'intéressé a exécuté ; Attendu que la société EDTA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 28 février 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel de salaire sur la base du coefficient 130 prévu pour les ingénieurs classés en position 2.2 par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils alors, selon le pourvoi, qu'en subordonnant à " au moins deux ans de pratique de la
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    1980, elle a licencié ce salarié avec un préavis de trois mois que l'intéressé a exécuté ; Attendu que la société EDTA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 28 février 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel de salaire sur la base du coefficient 130 prévu pour les ingénieurs classés en position 2.2 par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils alors, selon le pourvoi, qu'en subordonnant à " au moins deux ans de pratique de la
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    e deux ans de pratique de la profession et satisfaisait donc aux conditions requises par la convention collective pour être classé à la position 2-2, coefficient 130, en a exactement déduit que ce salarié était fondé à obtenir un rappel de salaire sur la base de ce coefficient ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et sur la demande incidente formée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que cette demande présentée après l'expiration des délais prévus à l'article 991 d
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ttendu que la société EDTA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 28 février 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel de salaire sur la base du coefficient 130 prévu pour les ingénieurs classés en position 2.2 par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils alors, selon le pourvoi, qu'en subordonnant à " au moins deux ans de pratique de la profession " l'application aux ingénieurs du coefficient 130, le titre XII de l'annexe III de la convention c
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    cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils alors, selon le pourvoi, qu'en subordonnant à " au moins deux ans de pratique de la profession " l'application aux ingénieurs du coefficient 130, le titre XII de l'annexe III de la convention collective précitée exige, de même que l'article 43 i de cette même annexe relatif à la formation professionnelle, une expérience professionnelle dans la " spécialité " mise en oeuvre, et que, dès lors que la qualité d'ingénieur et l'obtention des diplômes voulus ne sauraient à elles seules suppléer l'absence
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    du que la cour d'appel, qui a constaté, au vu des éléments non contestés qui lui étaient soumis, que M. Y... était un ingénieur justifiant de plus de deux ans de pratique de la profession et satisfaisait donc aux conditions requises par la convention collective pour être classé à la position 2-2, coefficient 130, en a exactement déduit que ce salarié était fondé à obtenir un rappel de salaire sur la base de ce coefficient ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et sur la demande incidente formée par M. X... sur le fondement de l'article 70
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    s et d'objet ;. Sur le moyen unique : Attendu que la société Etudes et diffusion des techniques antipollution, dite EDTA, a engagé M. X... en qualité d'ingénieur de projet le 2 juillet 1979 ; que, par lettre du 29 mai 1980, elle a licencié ce salarié avec un préavis de trois mois que l'intéressé a exécuté ; Attendu que la société EDTA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 28 février 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel de salaire sur la base du coefficient 130 prévu pour les ingénieurs classés en posit
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    ntion nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs","conseils et des sociétés de conseils","cadres","catégorie professionnelle","position 2","2","coefficient 130","critères","constatations suffisantes","contrat de travail, formation","classement","cadre","convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs"]
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Identifiant source
6079b11e9ba5988459c5134f
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