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'ILS ONT PERDU DU FAIT DE CE CHOMAGE, QUE CETTE INDEMNITE QUI EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, EST CALCULEE SUR LA BASE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL ET DE LA REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL HABITUELLEMENT PRATIQUEE DANS L'ETABLISSEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AGUADO-QUINONES AVAIT PERCU INTEGRALEMENT A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES LE SALAIRE DE LA SEMAINE SANS REDUCTION DU FAIT DE L'EXISTENCE D'UN JOUR FERIE ET SANS AVOIR SUBI AUCUNE PERTE DE CE CHEF, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES

LE CHIRURGIEN-DENTISTE DE LA SOCIETE MUTUALISTE D'UNE ENTREPRISE QUI, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT N'IGNORAIT PAS QUE CELLE-CI TRANSFERERAIT LE CENTRE DE SON ACTIVITE, A NEANMOINS ACCEPTE QUE SA REMUNERATION SOIT FIXEE UNIQUEMENT EN PROPORTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE, SE SOUMETTANT AINSI A UN ALEA, ET QUI N 'A PAS SOUTENU QUE LE DEPLACEMENT DU LIEU D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, N'EST PAS FONDE A INVOQUER LA DIMINUTION DU NOMBRE DES MALADES CONSECUTIVE A CE DEPLACEMENT POUR RECLAMER UN COMPLEMENT DE REMUNERATION.

COMMET UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE CONGES PAYES, LE REPRESENTANT DE COMMERCE QUI PROPOSE A LA CLIENTELE DES ARTICLES CONCURRENCANT CEUX DE SON EMPLOYEUR MALGRE L'INTERDICTION DE CELUI-CI.

DOIVENT ETRE SOUMISES A COTISATION LES INDEMNITES DE NON CONCURRENCE VERSEES PAR UNE SOCIETE A SES ANCIENS INSPECTEURS ET VISITEURS PENDANT UNE DUREE DE TROIS A SIX MOIS APRES LEUR DEPART DE L'ENTREPRISE ET EGALES A UN CERTAIN POURCENTAGE DU SALAIRE BRUT MENSUEL PRECEDEMMENT PERCU DES LORS QUE L'ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE ASSUME PAR CES DERNIERS EST UNE DES CONDITIONS DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL QUE LA LIMITATION D'ACTIVITE QU'IL INSTITUE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE EST EN RAPPORT DIRECT AVEC LE TRAVAIL PRECEDEMMENT ACCOMPLI ET QU'AINSI LES SOMMES ALLOUEES PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION ACCEPTEE LE SONT A RAISON ET A L'OCCASION D'UN TRAVAIL ANTERIEUR, COMME CONSEQUENCE DE LA RELATION DE TRAVAIL AYANT EXISTE ET DONT LES EFFETS SE TROUVAIENT A CET EGARD PROLONGES DE L'ACCORD DES PARTIES ET EN CONTREPARTIE DE L 'EXECUTION PAR LES SALARIES DES OBLIGATIONS…

IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE L 'HERAULT ET 23, 2EME ALINEA, DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS N'EST DUE AU SALARIE, SANS CONTREPARTIE DU TRAVAIL, EN VERTU D'UNE CLAUSE PLUS FAVORABLE DE CE CHEF A L 'INTERESSE QUE LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR, QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR, OBLIGE DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT, A PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE MALADIE DE SIX MOIS. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LA MALADIE D'UN SALARIE REMONTAIT A PLUS DE SIX MOIS ET DEVAIT SE PROLONGER ENCORE POUR UNE DUREE SUPERIEURE AU DELAI-CONGE, NE PEUVENT, SANS VIOLER CE TEXTE, LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE.

BIEN UE NON PREVUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA PRIME D 'INTERESSEMENT VERSEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, DOIT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE DE BASE POUR LE CALCUL DE LA RENTE QUI COMPREND, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LA VICTIME PENDANT LES DOUZE MOIS AYANT PRECEDE L'ACCIDENT.

LA FAUTE, QUE COMMET UN REPRESENTANT DE COMMERCE EN SE FAISANT AIDER PAR UN TIERS SANS L'ASSENTIMENT DE SON EMPLOYEUR PREVU AU CONTRAT, N'EST PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR PRIVER L'INTERESSE DE SON DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS OPPOSE A CE QUE CELUI-CI PRIT UN SOUS-AGENT, QUE LE REPRESENTANT , DONT L'ANCIENNETE ETAIT GRANDE, AVAIT A PLUSIEURS REPRISE MERITE DES FELICITATIONS ET QUE L'EMPLOYEUR, QUI EN APPRENANT LA FAUTE AVAIT SEULEMENT FAIT FAIRE UNE ENQUETE, AVAIT ENCORE, APRES CELLE-CI , PROPOSE AU REPRESENTANT DE CONTINUER A TRAVAILLER POUR LUI.

UN REPRESENTANT CONGEDIE PEUT ETRE DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CLIENTELE ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, DES LORS QUE SON CONTRAT AYANT, A LA SUITE DE LA SCISSION DE L'ENTREPRISE DE L'EMPLOYEUR, CONTINUE AVEC LES MEMES AVANTAGES QUE PRECEDEMMENT ET CE REPRESENTANT AYANT RECLAME DES GARANTIES PARTICULIERES ET DES AVANTAGES PERSONNELS DE NATURE A RESTREINDRE LA LIBERTE DE L 'EMPLOYEUR DANS LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, CETTE MODIFICATION UNILATERALE DES CONVENTIONS NON ACCEPTEE PAR L'EMPLOYEUR A RENDU LA RUPTURE IMPUTABLE AU SALARIE.

UNE PERSONNE, ENGAGEE EN QUALITE DE STAGIAIRE PAR UNE BANQUE POUR ASSURER LE REMPLACEMENT D'AGENTS PENDANT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS, DEVIENT SALARIEE DE CETTE BANQUE EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE LIMITEE CONCLU AVEC ELLE ET ELLE EST DONC FONDEE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES ENTREPRISES BANCAIRES ET "TOUS LEURS EMPLOYES", A PRETENDRE AU SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI ET A LA PRIME DE TRANSPORT PREVUE PAR LADITE CONVENTION ET PAR LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU 24 AVRIL 1969, AINSI QU'A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE DUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SUR LE CONGE ANNUEL.

LA LOI NE PREVOIT PAS QUE LES JUGEMENTS OU LES ARRETS MENTIONNENT QU'A L'ISSUE DES DEBATS LE PRESIDENT A DONNE CONNAISSANCE AUX PARTIES DE LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION.

LE DROIT A INDEMNITE DE CONGES PAYES ETANT FIXE POUR LE REPRESENTANT DE COMMERCE PAR DES DISPOSITIONS IMPERATIVES AU MONTANT DE LA REMUNERATION MOYENNE QU'IL A RECUE POUR UNE PERIODE DE MEME DUREE DANS L'ANNEE QUI A PRECEDE SON CONGE, LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE VARIE EN FONCTION DE SES SALAIRES DE L'ANNEE DE REFERENCE ET DE LA DUREE DU CONGE PAYE ; LA CONVENTION QUI INCLUERAIT LE VERSEMENT DE LADITE INDEMNITE DANS UN TAUX GLOBALEMENT FIXE POUR LES COMMISSIONS NE POURRAIT DONC ETRE ADMISE QUE DANS LES CAS EXCEPTIONNELS OU IL SERAIT DEMONTRE QUE CES REGLES AYANT ETE RESPECTEES, IL N'EN RESULTERAIT AUCUN PREJUDICE POUR L'INTERESSE ET OU UNE DEROGATION AURAIT ETE JUSTIFIEE PAR DES CONDITIONS DE TRAVAIL OU BIEN PAR DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES.

LE DELEGUE DU PERSONNEL QUI, BIEN QU'INFORME PERSONNELLEMENT DU REFUS D'AUTORISATION DE DEPART ANTICIPE EN CONGES PAYES PAR LUI SOLLICITEE ET AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA MESURE D'ORDRE GENERAL PRISE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE DE N'ACCORDER AUCUNE DEROGATION, PART EN VACANCES AVANT LA DATE QUI LUI A ETE FIXEE, COMMET UN ACTE DELIBERE D'INDISCIPLINE JUSTIFIANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ENTRAINANT, CE FAIT CONSTITUANT UNE FAUTE LOURDE ET PAS SEULEMENT GRAVE, LA PRIVATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES.

L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, QUI FIXE A TROIS AU MOINS LE NOMBRE DES MAGISTRATS PAR LESQUELS SONT RENDUS LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, N'EST PAS APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE ; PAR AILLEURS AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR DANS LE TERRITOIRE N'IMPOSE LA COLLEGIALITE POUR LE PRONONCE DES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA. IL S'ENSUIT QUE LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION, OU LE JUGE DELEGUE PAR LUI, PEUT STATUER SEUL DANS LES CAUSES QUI LUI SONT SOUMISES.

DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ASSEZ GRAVE POUR EMPECHER LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET POUR PRIVER L'INTERESSE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, SANS TOUTEFOIS REVETIR LE CARACTERE DE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENTRAINER DECHEANCE DES DROITS ACQUIS A INDEMNITE DE CONGES PAYES, LA FAUTE COMMISE PAR LE CADRE SUPERIEUR D'UNE SOCIETE QUI, SACHANT QUE LA NOUVELLE DIRECTION DE SON ENTREPRISE ENTENDAIT MODIFIER LA PRATIQUE ANTERIEURE ET PRENDRE ELLE-MEME LES DECISIONS RELATIVES A L'ENGAGEMENT, A LA QUALIFICATION ET AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL, REMET CEPENDANT A UN ORGANISME D 'EXECUTION CHARGE DU PAYEMENT DU SALAIRE UNE CLASSIFICATION DU PERSONNEL NON APPROUVEE PREALABLEMENT PAR LA DIRECTION OUTREPASSANT AINSI CONSCIEMMENT SES POUVOIRS ET TRAHISSANT LA CONFIANCE MISE EN LUI PAR SON EMPLOYEUR.

SELON L'ARTICLE 472 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CAS D'INFIRMATION PARTIELLE, LA JURIDICTION D'APPEL PEUT SOIT RETENIR L'EXECUTION, SOIT RENVOYER AU TRIBUNAL.COMPOSE D'AUTRES JUGES SI ELLE L'ESTIME NECESSAIRE, OU A UN AUTRE TRIBUNAL. SE BORNENT A FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, TOUT EN SE REFERANT INEXACTEMENT A UNE EVOCATION, INFIRMENT L'UN DES CHEFS DE LA DECISION ENTREPRISE, CONFIRMENT EN SE RESERVANT D'EN APPRECIER LES RESULTATS LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET EN ORDONNENT UNE AUTRE.

EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE STIPULANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AU PROFIT DU SALARIE S'IL VENAIT A ETRE ROMPU SANS MOTIF LEGITIME PAR L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE, SI LA RUPTURE EST IMPUTABLE A CE DERNIER QUI N'A PAS REMPLI INTEGRALEMENT SES OBLIGATIONS ET A TENTE D'IMPOSER UNE REDUCTION DU SALAIRE, CETTE ATTITUDE EST EN RAPPORT AVEC SA SITUATION FINANCIERE DELICATE QUI EXIGEAIT UNE IMPORTANTE COMPRESSION DE SES CHARGES D'EXPLOITATION, PEUVENT ESTIMER QUE L 'EMPLOYEUR A ETE GUIDE, NON PAR UNE INTENTION DE NUIRE, MAIS PAR LE SOUCI D'UNE BONNE GESTION DE SON ENTREPRISE ET QU'IL A AGI AVEC UN MOTIF LEGITIME EXCLUANT PAR LA-MEME L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE.

LE SALARIE, RETRIBUE MENSUELLEMENT EN VERTU DU PROTOCOLE D 'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES ET D'UN ACCORD D'ENTREPRISE ET QUI A PERCU LES 24/26 EMES DE SON SALAIRE MENSUEL A TITRE D'INDEMNITE POUR UN CONGE DE 24 JOURS OUVRABLES, LE MOIS AU COURS DUQUEL IL A ETE PRIS EN COMPTANT 26, NE PEUT PRETENDRE, POUR LE TRAVAIL ACCOMPLI AU COURS DES DEUX JOURS OUVRABLES RESTANT A COURIR, QU'A UN SALAIRE DECOMPTE DE LA MEME MANIERE, CORRESPONDANT PAR CONSEQUENT A 2/26 EMES DUDIT SALAIRE MENSUEL QUI SE TROUVE AINSI COMPLETE ET NON A 2 /22 EMES COMME IL LE SOUTENAIT EN FAISANT ETAT DU FAIT QU'IL N'AIT TRAVAILLE, EN MOYENNE, QUE 22 JOURS PAR MOIS DANS L'ENTREPRISE.

AYANT RELEVE QUE, DANS UN RESTAURANT, UN GARCON DE SALLE ETAIT INTERVENU DANS UNE CONVERSATION ENTRE CLIENTS SANS AVOIR ETE PERSONNELLEMENT MIS EN CAUSE, AVAIT INVECTIVE L'UN D'EUX PARCE QU'IL ESTIMAIT LE PROPOS TENU PAR CELUI-CI OFFENSANT POUR LA RACE JUIVE, ALORS QU'UNE REGLE ABSOLUE POUR LE PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT DE CETTE CATEGORIE EST DE RESTER ABSOLUMENT EN DEHORS DES CONVERSATIONS TENUES EN SA PRESENCE ET QU'EN OUTRE IL S'ETAIT EMPORTE AU POINT DE MENACER LE CLIENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE SALARIE AVAIT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR RENDRE IMPOSSIBLE LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET MOTIVER UN RENVOI SANS PREAVIS.

SELON LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD"HOMMES, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE. IL S'ENSUIT QUE LE SALARIE QUI A LAISSE PERIMER UNE INSTANCE EST IRRECEVABLE EN UNE SECONDE INSTANCE TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA PRECEDENTE.

LORSQUE L'EMPLOYEUR A DECIDE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DU MOIS D'AOUT SERAIT CALCULEE, NON SUR LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE LEGALE, MAIS SUR LA BASE DE LA REMUNERATION DU MOIS PRECEDENT, IL Y A LIEU D 'INCLURE DANS CETTE REMUNERATION LE MONTANT DE L'INDEMNITE AFFERENTE AU 14 JUILLET JOURNEE FERIEE ET CHOMEE, DES LORS QUE CETTE INDEMNITE A, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, - EN L'ESPECE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT - LE CARACTERE D 'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET QUE, PAR SUITE, LA JOURNEE DU 14 JUILLET EST ASSIMILEE A UN TEMPS DE TRAVAIL.