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MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. X... IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE d'avoir déclaré irrecevables les demandes de Monsieur X..., AUX MOTIFS QUE « (...) il convient de rappeler qu'initialement, Monsieur X... avait saisi la juridiction prud'homale le 28 juin 2002 pour voir qualifier de contrat de travail la relation ayant existé avec Monsieur Y...

Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en qualité de pharmacienne assistante le 1er octobre 1986, Mme A... a été licenciée pour faute grave par M. X... le 11 février 2005, pour avoir commis trois erreurs à l'occasion de la délivrance de médicaments ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de conseil du pharmacien, qui doit tenir compte de la spécificité du traitement prescrit, lui impose d'expliquer clairement la posologie dans l'hypothèse notamment où le produit délivré serait plus faiblement dosé que le produit prescrit ; que M. X...

matériel défectueux et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour y remédier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 230-3 du code du travail devenus les articles L. 1234-1 et L.

Attendu que pour écarter la fin de non recevoir proposée par le mandataire liquidateur, prise de l'adhésion du salarié à une convention en vue de bénéficier de l'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi, l'arrêt retient que l'adhésion de l'intéressé à la convention étant postérieure au licenciement, celui-ci est recevable à contester le bien fondé de la rupture de son contrat de travail et qu'il n'est donc pas nécessaire de vérifier s'il a ou non annulé son adhésion ; Attendu, cependant, qu'à moins d'établir une fraude de leur employeur ou l'existence d'un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés non susceptibles d'un reclassement, leur assure le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour…

Sur le second moyen : Vu l'article L. 3141-62 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute lourde et débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture, l'arrêt retient que le comportement consistant à faire état auprès de l'employeur d'informations très importantes recueillies dans le cadre même de l'exécution du contrat de travail mais sans les lui dévoiler de manière claire et sincère est constitutif d'un manquement grave au devoir de loyauté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait relevé aucun fait caractérisant l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en…

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société HSI, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 20 août 2001 en qualité d'agent de sécurité cynophile par la société SPP, M. X... a été licencié pour faute grave le 6 décembre 2005 par la société HSI à laquelle son contrat de travail avait été transféré ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution comme à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1° / que la lettre du 10 novembre 2005 de M. X...

Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour un salarié de rendre publiques les accusations qu'il porte à l'encontre de son employeur, avant même que leur véracité n'ait pu être vérifiée, constitue un manquement à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail de nature à justifier la rupture immédiate des relations contractuelles, a fortiori lorsque l'employeur est un représentant élu de la Nation française et que ces accusations sont susceptibles d'entacher gravement sa réputation ; qu'en affirmant que l'information à la presse et au président du Groupe socialiste à l'Assemblée nationale, le 8 février 2005, du prétendu emploi fictif dont la fille de M. X...

Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour un salarié de rendre publiques les accusations qu'il porte à l'encontre de son employeur, avant même que leur véracité n'ait pu être vérifiée, constitue un manquement à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail de nature à justifier la rupture immédiate des relations contractuelles, a fortiori lorsque l'employeur est un représentant élu de la Nation française et que ces accusations sont susceptibles d'entacher gravement sa réputation ; qu'en affirmant que l'information à la presse et au président du Groupe socialiste à l'Assemblée nationale, le 8 février 2005, du prétendu emploi fictif dont la fille de M. X...

Paragon identification, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2009), que M.

. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement sont écrites et précises. La proposition d'une modification de son contrat de travail pour cause économique que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement. La SNC PHARMACIE DU CHATEAU D'EAU était par conséquent tenue d'effectuer des recherches de reclassement au bénéfice de Christel X..., alors même que cette dernière avait refusé la proposition de modification de son contrat de travail. L'employeur est tenu d'exécuter son obligation de reclassement de bonne foi et par conséquent de rechercher toutes les possibilités de reclassement.

en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du Code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée à Mademoiselle X...

Qu'en outre, si aucun fait fautif ne peut plus donner « à lui seul » à une sanction au-delà du délai de 2 mois, l'employeur peut invoquer une faute normalement prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif est constaté, s'agissant de fautes procédant d'un comportement identique ; Attendu que d'autre part, Monsieur X... a fait l'objet d'une promotion en 1999 au sein de son entreprise, et a été nommé, par avenant au contrat de travail, signé par lui, contremaître d'exploitation chargé des fonctions suivantes : « organisation des journées de travail, suivi des chantiers des équipes, encadrement du personnel technique sous l'autorité de la direction générale, contrôle des véhicules et des matériels, contrôle des documents nécessaires à chaque déménagement aussi bien pour les équipes pour la marchandise » ; Que Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 2008), que Mme X..., engagée le 3 janvier 1983 par l'Association familiale des centres de vacances, a été licenciée le 18 octobre 2004 pour inaptitude physique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées au titre du harcèlement moral ainsi que de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, lorsque le salarié a établi des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il appartient à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tenu pour établis un certain nombre de faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement, tels que des propos maladroits et désobligeant tenus…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8, 2° et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er novembre 2007, en qualité de maçon, par la société RHC, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 7 mai 2008 ; qu'ayant cessé de percevoir sa rémunération, il a pris acte le 29 mai 2008 de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la fixation de sa créance au passif de la société ; Attendu que pour déclarer opposable à l'AGS la fixation au passif de l'employeur d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que cette créance ne résulte pas de la rupture du contrat de travail ; Attendu cependant que l'indemnité pour travail dissimulé prévue à l'article L.

AUX MOTIFS QUE « pour voir écarter les dispositions des articles L. 622-30 et suivants du Code de Commerce et notamment de l'article L. 622-32, Mme X... invoque l'ancien article L. 621-125 du même code pour soutenir qu'à défaut de publication et d'information individuelle du salarié sur le point de départ de la forclusion, celui-ci ne peut lui être opposé ; que le contrat de travail liant Mme X... à la société TEX & C° a été rompu le 3 janvier 2005, date à laquelle le gérant de la société a remis à Mme X... une attestation ASSEDIC portant la mention d'un licenciement pour faute grave et un certificat de travail ; qu'au 4 mai 2005, date de la liquidation judiciaire de la société TEX & C°, Mme X... n'avait plus la qualité de salariée de sorte qu'elle est mal fondée à invoquer les dispositions de l'ancien article L.

2°/ que seul le préjudice ayant un lien de causalité avec la faute doit être réparé ; qu'en allouant à M. X... qui avait été, selon elle, mis à la retraite dans des conditions vexatoires outre une indemnité en réparation de son préjudice moral, une indemnité réparant le préjudice financier constitué par la perte de chance de se voir attribuer des actions tout en constatant que ce préjudice financier était lié au fait que le contrat de travail avait été rompu avant le 30 mars 2008, ce dont il résultait qu'il était sans lien avec les conditions dans lesquelles il avait été mis fin à ce contrat, la cour d'appel a réparé un préjudice sans lien de causalité avec la faute qu'elle a retenue à l'encontre de l'employeur et, partant, a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ;…

Le pouvoir reconnu à un directeur salarié d'un comité d'entreprise de représenter l'employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines emporte pouvoir de licencier les salariés de ce comité. Doit donc être censuré l'arrêt qui après avoir constaté que la fiche de fonction d'un tel directeur lui donnait le pouvoir de représenter l'employeur dans cette gestion, annule le licenciement d'un salarié prononcé par ce dernier, aux motifs qu'aucune disposition particulière du règlement intérieur du comité d'entreprise, ni aucun mandat de ce dernier, ne lui donnaient le pouvoir de procéder au licenciement du personnel

Les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation (arrêt n° 1, pourvois n° 09-42.084 et 09-42.085 joints). Le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-43.084). Dès lors doivent être cassés les arrêts qui retiennent que la transaction a mis fin à l'instance prud'homale et décident que la demande en nullité de cette transaction est irrecevable, en l'absence d'appel-nullité exercé dans le délai d'un mois à compter du procès-verbal de conciliation (arrêt n°1) ou en raison de la règle de l'unicité de l'instance (arrêt n° 2)

La demande d'un salarié tendant à faire admettre au passif de l'employeur une créance dont le montant est précisé n'est pas indéterminée. Dès lors, le pourvoi est recevable lorsque le montant de la créance invoquée par le salarié est inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

Les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation (arrêt n° 1, pourvois n° 09-42.084 et 09-42.085 joints). Le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-43.084). Dès lors doivent être cassés les arrêts qui retiennent que la transaction a mis fin à l'instance prud'homale et décident que la demande en nullité de cette transaction est irrecevable, en l'absence d'appel-nullité exercé dans le délai d'un mois à compter du procès-verbal de conciliation (arrêt n°1) ou en raison de la règle de l'unicité de l'instance (arrêt n° 2)