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Les salariés chargés, dans le domaine de la production, d'une responsabilité importante et totale de contrôle des films et des productions extérieures avant leur passage à l'antenne d'une chaîne de télévision, exercent l'emploi de cadre de production chargé dans ce domaine d'une responsabilité d'encadrement, d'études, de gestion ou de contrôle défini par la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles.

La signature entre l'employeur et le salarié d'un document selon lequel d'un commun accord le contrat de travail qui les liait était résilié au motif que le salarié était appelé à effectuer son service national, ne pouvait interdire au salarié d'invoquer le bénéfice de l'article 28 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile prévoyant la suspension du contrat de travail en cours pendant la durée du service national et la réintégration du salarié sur sa demande.

par arrêt du 11 juin 1985, a confirmé cette décision en ce qu'elle a débouté M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour non-respect de la procédure de licenciement, la réformant pour le surplus, a dit que la convention collective de la métallurgie ne s'appliquait pas à M. X... et, en conséquence, a débouté celui-ci de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'application de ladite convention et, y ajoutant, a ordonné à M. X... de rembourser à la société CRIT intérim la somme de 100 893,95 francs versée en exécution du jugement ; que, par arrêt du 26 février 1986, la cour d'appel a déclaré irrecevable une requête de M. X... en omission de statuer sur des chefs de demande, aux motifs que "la lecture attentive des conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 15 mai 1985 par M.

il résulte de l'arrêt que devant la cour d'appel, le salarié fondait sa demande sur les dispositions de la convention collective de la métallurgie, que la cour d'appel, qui n'a qualifié de contrat à durée indéterminée que les contrats postérieurs au décret du 22 mars 1983, a constaté qu'il n'était pas établi que la convention collective invoquée fût applicable aux sociétés SP2M et EMI ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Di X... fait encore grief à la cour d'appel de n'avoir pas statué sur sa demande de remise d'un certificat de travail mentionnant une période d'activité du 31 août 1981 au 9 novembre 1984 ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. Di X... demandait la confirmation du jugement

il résulte de l'arrêt que devant la cour d'appel, le salarié fondait sa demande sur les dispositions de la convention collective de la métallurgie, que la cour d'appel, qui n'a qualifié de contrat à durée indéterminée que les contrats postérieurs au décret du 22 mars 1983, a constaté qu'il n'était pas établi que la convention collective invoquée fût applicable aux sociétés SP2M et EMI ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à la cour d'appel de n'avoir pas statué sur sa demande de remise d'un certificat de travail mentionnant une période d'activité du 31 août 1981 au 9 novembre 1984 ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. X... demandait la confirmation du jugement qui l'avait

la Caisse de garantie de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM), a, en sa qualité d'adhérent au syndicat FO des employés, gradés et cadres des professions du crédit de la région parisienne, et après que son organisation syndicale en eût informé son employeur, été appelé à assister aux réunions des conseils syndicaux qui se sont tenues en mars, avril, juillet et septembre 1987 ; que, la caisse lui ayant retenu pour chacune de ces réunions une demi-journée de salaire, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le remboursement des sommes correspondantes ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le pourvoi, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;

par lettre du 22 janvier 1982, qu'étant absent pour maladie depuis le 9 juin 1981, elle se trouvait dans l'obligation de procéder à son remplacement et de le licencier conformément aux disposition de la convention collective des producteurs et marchands grainiers de l'Ile de France ; Que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. A... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part qu'en application de l'article 15 de la convention collective, l'employeur est fondé à notifier au salarié dont l'absence pour maladie se prolonge depuis plus de six mois l'obligation de le remplacer, ce qui vaut congédiement, et donc rupture par elle-même du contrat, non imputable à l'employeur mais à

En vertu de l'article L. 132-8 du Code du travail, la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord collectif de travail doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Ayant constaté que la dénonciation par l'employeur d'accords collectifs avait été notifiée aux représentants syndicaux au comité d'entreprise, une cour d'appel décide à bon droit que les accords n'avaient pas été valablement dénoncés.

l'employeur sur la demande d'absence présentée par l'intéressé, valait consentement au déplacement, alors que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la SNCF faisant valoir que le salarié, qui ne pouvait être considéré en service pour ce déplacement, devait régulariser son absence et que s'y étant refusé, il s'était lui-même placé en situation d'absence irrégulière ; Mais attendu que le jugement a répondu aux conclusions, en constatant que la SNCF avait, par son silence, consenti au déplacement du délégué du personnel, qui avait averti ses supérieurs ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est également fait grief au jugement d'avoir condamné la SNCF à payer à M. X...

C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont estimé que le nombre de jours de congés exceptionnels utilisés par un syndicat en vertu de l'article 71 de la convention collective des banques populaires qui prévoit que des jours de congés exceptionnels de courte durée sont accordés aux titulaires d'un mandat syndical, pour la participation aux réunions des organisations syndicales du personnel n'était pas excessif.

Selon l'article 2 de la convention collective de travail des coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes (ouvriers, employés, cadres) du 6 mai 1958, la convention est applicable " au personnel permanent des catégories ouvriers, employés et cadres dont la classification est faite en annexe I ". Les termes de cette convention n'excluent pas du personnel permanent les salariés occupés dans des conditions de durée inférieure à la durée légale du travail.

L'employeur ne peut contester l'usage fait des heures de délégation qu'après les avoir payées.

Si l'employeur est en droit de tenir compte des absences, même motivées par la grève, à l'occasion de l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, c'est à la condition que toutes les absences, autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences.

considérant que cette amplitude devait être payée à la journée et non pas à la semaine, comme le faisait la direction de l'agence de Lille ; Attendu que la STRV fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Y... un rappel de salaire du fait du non respect de l'accord d'entreprise établi le 6 avril 1973 et de la modalité de paiement de l'amplitude établie par l'avenant 64 du 4 mars 1983 de la convention collective nationale de transports routiers alors, d'une part, selon le moyen, que par jugement du 5 juin 1969, le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris avait constaté que les dépôts à Lille, Calais et Senlis de la STRV occupaient, chacun, plusieurs dizaines de préposés sous la direction d'un chef de centre et constituaient,

l'employeur a proposé au salarié un contrat écrit de travail à temps partiel ; que le 2 mars 1984, la société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'après avoir fait l'objet, le 7 mai 1984, d'une mise à pied de deux jours pour retards à sa prise de poste, M. X... a été licencié le 14 juin 1984 avec un préavis de deux mois pour absence sans autorisation le 30 mai, retard les 7, 9, 10 et 24 mai, abandon sans surveillance et hors la chambre froide d'un chariot chargé de marchandises le 7 juin 1984, la persistance de négligences dans les travaux de rangement de nettoyage malgré un avertissement du 6 janvier, le défaut d'information de l'employeur du mauvais état d'une machine, un défaut de pesage le 19 mai et un abandon de poste le 5 juin 1984 ;

par lettre du 28 juin 1983, Mme Y... indiquant qu'il n'entrait pas dans les fonctions d'un collaborateur groupe IV position 2 d'assurer l'intérim des emplois de direction et qu'en aucun cas elle n'était tenue de par ses fonctions de ne pas s'absenter du logement de fonction pendant ladite période, a demandé l'annulation de la note ; que le 2 juillet, l'employeur a constaté la rupture du contrat de Mme Y..., afin de pourvoir à la recherche d'une direction intérimaire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 octobre 1985) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la lettre de

il résulte tant des énonciations de l'arrêt attaqué que des conclusions d'appel de M. Y... que ce dernier avait demandé que lui soit allouée une indemnité de licenciement calculée "par référence à la convention collective de 1976" ; que dès lors le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à la décision attaquée d'avoir alloué au salarié une somme pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi qu'une autre somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors que méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui affirme sans s'en expliquer que la procédure légale de licenciement n'aurait pas été respectée lors de la rupture du contrat de travail ;

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail et l'article 38-f de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y..., entrée au service de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne le 2 octobre 1972, a été en congé de maladie du 10 juin 1982 au 9 juin 1985, puis a été classée en invalidité 2ème catégorie et radiée des effectifs de la caisse ; Attendu que pour condamner la caisse à payer à Mme Y... les indemnités de congés payés réclamées par celle-ci au titre des années 1982 et 1983, le conseil de prud'hommes a retenu, d'une part, que la commission paritaire nationale de conciliation avait émis l'avis qu'un congé annuel non pris en cas d'

par lettre du 17 octobre 1983, après un arrêt de travail de quinze jours prolongé d'un mois, pour "collaboration insuffisamment régulière mettant en cause la bonne organisation du magasin" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 1986), d'avoir dit que le second licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui, après avoir constaté que le second contrat de travail, conclu à la suite d'un premier licenciement prononcé en raison d'absences répétées revêtant le caractère d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, maintenait l'ancienneté de la

la salariée l'ancienneté acquise dans sa précédente entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme de Z... avait été rétribuée jusqu'au 5 décembre 1984 et avait retrouvé dès ce même mois un emploi équivalent, a estimé que n'ayant subi aucun préjudice matériel, le montant de l'indemnité contractuelle de licenciement était manifestement excessif et devait être réduit à deux mois de salaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a dit que le salaire mensuel de Mme de Z... était de 60 150 francs et a, en conséquence, fixé sur cette base le montant