Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1989, 88-40.898

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/04/1989

Numéro d'affaire

88-40.898

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE DE GARANTIE DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIE…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE DE GARANTIE DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS (FNAIM), dont le siège est ... (8e), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Monsieur Jean X..., demeurant ... (Val-d'Oise) ci-devant et actuellement ... (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Combes, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Caisse de garantie de la Fédération nation…