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Une Cour d'appel ne peut débouter un représentant licencié de sa demande d'indemnité de clientèle sans statuer sur le droit de l'intéressé à une indemnité légale de licenciement qui constituait le minimum auquel il pouvait prétendre, et dont le montant était nécessairement inclus dans la demande d'indemnité de clientèle plus élevée, non cumulable avec elle et dont elle avait été saisie.

Il résulte de l'article 30 de la convention collective Euromarché que les congés payés sont calculés sur les six jours ouvrables de la semaine et que le dernier jour de congé, s'il correspond à une journée non travaillée dans l'entreprise, compte pour le calcul du congé, que cette journée soit un samedi ou un lundi. En conséquence n'a pas satisfait aux exigences du texte précité le conseil de prud'hommes qui a estimé que les lundis qui correspondaient à des jours où le salarié ne travaillait pas, ne devaient pas être pris en compte dans le calcul des congés.

Doit être déclaré irrecevable le moyen faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu la règle selon laquelle le jugement déclaratif de règlement judiciaire ou de liquidation des biens arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège spécial, par un nantissement ou une hypothèque dès lors que devant la Cour d'appel les demandeurs au pourvoi ont fait valoir que les intérêts de droit n'étaient dus qu'à partir de la décision à intervenir sur l'instance prud'homale, soit postérieurement à l'admission de l'employeur au bénéfice du règlement judiciaire.

Constitue une faute lourde le fait par des chauffeurs grévistes d'entraver la liberté du travail en bloquant les issues du garage où se trouvaient d'autres véhicules de l'entreprise avec leurs camions et en refusant d'en restituer les clés malgré une sommation d'huissier. Par conséquent, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a alloué des indemnités de rupture et des dommages-intérêts aux grévistes licenciés aux motifs que la rétention momentanée des clés retrouvées lors de l'intervention de la gendarmerie ne pouvait être assimilée à un refus de restitution des véhicules et ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Justifie légalement sa décision le Conseil de prud'hommes qui décide que l'indemnité d'astreinte, élément de la rémunération destiné à compenser l'obligation pour un salarié soit de rester à son domicile à la disposition de l'employeur pendant une certaine période soit de se rendre à l'usine, n'est pas liée à des conditions exceptionnelles de travail mais à une servitude de l'emploi et doit entrer dans l'assiette des congés payés pour le montant correspondant aux astreintes effectuées.

Les conventions intervenues entre un employeur et un salarié concernant son emploi en Afrique du Sud, aux termes desquelles le salarié s'était engagé à respecter les lois de ce pays et à ne pas remettre en cause les conditions convenues pendant la durée de son déplacement permettent à l'employeur, à la suite de la participation de l'intéressé à une grève illicite dans le pays d'affectation, de constater que ce comportement a rendu impossible son maintien sur le territoire de cet Etat selon la loi applicable, ce qui entraînait une cessation du contrat de son fait, sans indemnités.

L'inaptitude physique du salarié qui le rend impropre à tenir son emploi même pendant la durée du délai-congé, n'ouvre pas droit en sa faveur aux indemnités de rupture, d'autant que l'employeur n'est pas tenu de lui proposer une autre tâche que celle qu'il occupait en vertu de son contrat d'emploi formation.

Il ne saurait être fait grief au juge du fond d'voir considéré comme abusif le licenciement d'un salarié prononcé pour faute lourde en raison de sa participation à une grève déclenchée, sans qu'ait été respecté le délai de préavis prévu par la convention collective, dès lors qu'il relève que l'intéressé n'avait personnellement commis aucun fait dans le déclenchement et la poursuite du conflit et n'avait pas participé à une occupation de locaux de l'entreprise.

Constitue une faute lourde de nature à jeter la suspicion sur l'honnêteté du personnel d'un service et à apporter un trouble important au fonctionnement d'une entreprise le fait, pour un salarié, d'abuser de son mandat syndical en recevant des sommes d'argent de certains employés en échange de la promesse de leur faire obtenir un logement du service social de l'entreprise.

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel de n'avoir relevé qu'une faute grave à l'encontre d'un salarié et de l'avoir cependant débouté de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de congés payés dès lors que les faits constatés par les juges du fond à savoir le refus d'exécuter un travail entrant dans les attributions du salarié, accompagné de propos injurieux à l'égard du directeur de l'entreprise proférés en présence de témoins, étaient constitutifs d'une faute lourde et que le rejet de cette demande se trouvait ainsi justifié.

Les mentions d'un jugement concernant la présence des parties à l'audience font foi jusqu'à inscription de faux.

On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail d'un inspecteur commercial qui avait démissionné par lettre recommandée était néanmoins imputable à l'employeur dès lors qu'ils ont estimé qu'en abandonnant les principales cartes de représentants qu'il détenait, ce dernier avait vidé de sa substance le contrat de travail du salarié qu'il avait contraint à démissionner.

En l'état de la cession par adjudication d'un chantier et du paiement aux salariés par le cessionnaire des indemnités de congés payés afférentes à l'année de référence entière, justifie légalement sa décision rejetant la demande de l'adjudicataire en remboursement par le cédant de la partie de ces indemnités relative à la période antérieure à la cession sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la Cour d'appel qui, après avoir rappelé qu'en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail le contrat de travail en cours au jour de l'adjudication avait subsisté avec le cessionnaire, relève que l'indemnité de congés payés qui n'est due aux salariés qu'à la date où s'ouvre dans l'établissement la période de vacances, incombait en totalité à ce nouvel adjudicataire qui était l'employeur à cette date, ce dont il résulte que la charge supportée par ce dernier et l'avantage prétendument…

Il résulte de l'article L 122-12 du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent et que dès lors le paiement de l'indemnité de congés payés, qui n'est due aux salariés qu'à la date où s'ouvre dans l'établissement la période de vacances, incombe en totalité à celui qui les emploie à cette date. Par conséquent, la charge supportée par l'employeur qui règle la part des congés payés afférant à une période durant laquelle les salariés n'étaient pas encore à son service et l'avantage prétendument retiré par l'employeur qui a cédé son entreprise sont la conséquence des dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail, de sorte que l'entreprise cédante ne réalise pas un profit injuste au détriment de l'entreprise cessionnaire.

Dans l'hypothèse d'un employé non titulaire d'une carte de travailleur étranger et ayant assuré la gestion d'une épicerie les juges du fond ont légalement justifié leur décision en estimant que nonobstant la nullité du contrat de travail l'employé était fondé à réclamer à son employeur le paiement des salaires et indemnités qui lui étaient dus en raison de son travail et du préjudice à lui causé par la rupture par l'employeur des relations de travail ainsi que les fiches de paye et un certificat de travail.

Constitue une faute lourde le fait par des grévistes de s'opposer au travail d'autrui et à ce que leur tâche soit effectuée par d'autres salariés même si ceux-ci n'y sont pas normalement affectés. Il importe peu, à cet égard, que le personnel chargé d'effectuer le travail aux lieu et place des grévistes n'ait pas été en mesure d'accomplir la totalité des tâches incombant à ces derniers dès lors qu'ils étaient empêchés par eux d'effectuer le travail commandé.

L'indemnité de congés payés n'étant acquise aux salariés qu'à la date et pour la durée où ceux-ci les prennent, encourt la Cassation la décision qui, sans rechercher cette date, pour condamner une société cédant une entreprise à rembourser au cessionnaire les indemnités de congés payés versées au mois d'août au personnel repris par ce dernier, se borne à énoncer que l'obligation au paiement desdites indemnités était née à l'expiration de la période de référence à un moment où le cédant avait encore la direction de l'entreprise.

La cour d'appel qui, appréciant la valeur des éléments de la cause, a estimé que les rapports entre un directeur général et un président-directeur général d'une société s'étaient dégradés et qu'il existait entre eux un désaccord d'autant plus grave qu'il se situait à un haut niveau dans l'entreprise, qui avait été le motif de la rupture, a pu déduire de ces appréciations de fait que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse.

Doit être cassé l'arrêt qui a accueilli le contredit formé contre un jugement du Conseil de prud"hommes s'étant déclaré incompétent pour statuer sur une demande en paiement de salaire et congés payés en énonçant que la demande était fondée sur un contrat de travail dont le demandeur alléguait l'existence et offrait d'apporter la preuve et en en déduisant qu'il avait saisi à bon droit le Conseil de Prud"hommes, alors que celui-ci avait retenu pour se déclarer incompétent que le demandeur n'apportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail.

Doit être cassé l'arrêt qui pour condamner un employeur à payer à une salariée âgée de moins de 21 ans et ayant un enfant à charge un rappel d'indemnité de congés payés représentant deux jours de congés supplémentaires, prévus par l'article L223-5 du Code du travail énonce que la convention collective applicable bien qu'elle eût augmenté la durée du congé annuel ne pouvait faire échec à la disposition d'ordre public contenue dans ledit article L223-5 alors qu'il résulte de l'article L223-6 du code du travail qu'il peut être dérogé aux dispositions relatives à la durée du congé et qu'il n'était pas contesté que l'intéressé bénéficiait en vertu de l'article 27 de l'avenant du 2 mai 1979 à la convention collective des industries métallurgiques du 16 juillet 1954 d'un nombre de jours de congé supplémentaires plus élevé que celui auquel elle pouvait prétendre, et que le dernier alinéa dudit…