Cour de cassation · 27 janvier 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-13.154

Contrat de travailCongés payés

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Dates essentielles

27 janvier 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
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SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE TECHNIQUE FRANCAISE DE NETTOYAGE (TFN) QUI AVAIT A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION, SUCCEDE LE 15 AVRIL 1978, DANS UN CHANTIER DE NETTOYAGE, A LA SOCIETE NOVA-SERVICES ET AVAIT PAYE AUX SALARIES QU'ELLE AVAIT REPRIS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUIN 1977 AU 31 MAI 1978, SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, RECLAME LE REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DE CES INDEMNITES RELATIVE A LA PERIODE OU LES SALARIES AVAIENT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE NOVA-SERVICES ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'ARTICLE L 122-12 NE CONCERNE PAS LES RELATIONS ENTRE EMPLOYEURS ET D'INTERDISAIT NULLEMENT AU NOUVEL EMPLOYEUR DE DEMANDER AU PRECEDENT CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES LITIGIEUSES ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE L'ADJUDICATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE TFN AVAIT SUBSISTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, QUI N'EST DUE AUX SALARIES QU'A LA DATE OU S'OUVRE DANS L'ETABLISSEMENT LA PERIODE DE VACANCES, INCOMBAIT EN SA TOTALITE A CE NOUVEL ADJUDICATAIRE QUI ETAIT LEUR EMPLOYEUR A CETTE DATE, CE DONT IL RESULTE QUE LA CHARGE SUPPORTEE PAR CETTE SOCIETE ET L'AVANTAGE PRETENDUMENT RETIRE PAR LA SOCIETE NOVA-SERVICES ETAIENT LA CONSEQUENCE DE DISPOSITIONS LEGALES ;

QUE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE DES ACCORDS FUSSENT INTERVENUS ENTRE CES DEUX SOCIETES LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE TROIS MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ;

LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE TROIS MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes cités

1 référence

L. 122-12Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TECHNIQUE FRANCAISE DE NETTOYAGE (TFN) QUI AVAIT A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION, SUCCEDE LE 15 AVRIL 1978, DANS UN CHANTIER DE NETTOYAGE, A LA SOCIETE NOVA-SERVICES ET AVAIT PAYE AUX SALARIES QU'ELLE AVAIT REPRIS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUIN 1977 AU 31 MAI 1978, SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, RECLAME LE REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DE CES …
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nt par le cédant de la partie de ces indemnités relative à la période antérieure à la cession sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la Cour d'appel qui, après avoir rappelé qu'en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail le contrat de travail en cours au jour de l'adjudication avait subsisté avec le cessionnaire, relève que l'indemnité de congés payés qui n'est due aux salariés qu'à la date où s'ouvre dans l'établissement la période de vacances, incombait en totalité à ce nouvel adjudicataire qui était l'employeur à cette date, ce dont
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ET D'INTERDISAIT NULLEMENT AU NOUVEL EMPLOYEUR DE DEMANDER AU PRECEDENT CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE L'ADJUDICATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE TFN AVAIT SUBSISTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, QUI N'EST DUE AUX SALARIES QU'A LA DATE OU S'OUVRE DANS L'ETABLISSEMENT LA PERIODE DE VACANCES, INCOMBAIT EN SA TOTALITE A CE NOUVEL ADJUDICATAIRE QUI ETA
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["contrat de travail","cession de l'entreprise","effets","indemnités","congés payés","charge du paiement","enrichissement sans cause","conditions","absence de cause","versement trouvant son fondement dans la loi (non)","travail reglementation","charge","entreprise ayant fait l'objet d'une cession pendant la période de
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En l'état de la cession par adjudication d'un chantier et du paiement aux salariés par le cessionnaire des indemnités de congés payés afférentes à l'année de référence entière, justifie légalement sa décision rejetant la demande de l'adjudicataire en remboursement par le cédant de la partie de ces indemnités relative à la période antérieure à la cession sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la Cour d'appel qui, après a
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SOCIETE TECHNIQUE FRANCAISE DE NETTOYAGE (TFN) QUI AVAIT A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION, SUCCEDE LE 15 AVRIL 1978, DANS UN CHANTIER DE NETTOYAGE, A LA SOCIETE NOVA-SERVICES ET AVAIT PAYE AUX SALARIES QU'ELLE AVAIT REPRIS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUIN 1977 AU 31 MAI 1978, SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, RECLAME LE REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DE CES INDEMNITES RELATIVE A LA PERIODE OU LES SALARIES AVAIENT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE NOVA-SERVICES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AV
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S ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE L'ADJUDICATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE TFN AVAIT SUBSISTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, QUI N'EST DUE AUX SALARIES QU'A LA DATE OU S'OUVRE DANS L'ETABLISSEMENT LA PERIODE DE VACANCES, INCOMBAIT EN SA TOTALITE A CE NOUVEL ADJUDICATAIRE QUI ETAIT LEUR EMPLOYEUR A CETTE DATE, CE DONT IL RESULTE QUE LA CHARGE SUPPORTEE PAR CETTE SOCIETE ET L'AVANTAGE PRETENDUMENT RETIRE PAR LA SOCIETE NO
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