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a été employé du 15 mai 1980 au 13 septembre 1981 inclus, en qualité de chef d'équipe maçon, par la Société d'études techniques et industrielles, actuellement dissoute, et dont MM. C... et A...

; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 20 mai 1986) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes aux titres de congés payés, de frais de déplacement et d'indemnité de panier, alors, selon le moyen, que n'ayant pu se présenter personnellement, il avait été dans l'impossibilité de se défendre et d'apporter les preuves qui lui aurait permis d'établir que les demandes de M. X... n'étaient pas fondées ; Mais attendu que le jugement énonce que M. Y..., régulièrement convoqué, conformément aux articles R.

Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M Z..., engagé le 1er mai 1984 par la société Réalisations Amoroso en qualité de maçon, a été licencié le 30 septembre 1985, date à laquelle il s'est présenté chez son employeur, au motif qu'il n'avait pas repris son travail le 9 septembre 1985 à l'issue de la période des congés payés annuels ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Z...

Pour être proportionnel à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés.

activité professionnelle extérieure à l'entreprise ; que M. A... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir à titre principal sa réintégration et, à défaut de réintégration, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement, une somme à titre d'indemnité de congés payés et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il a été partiellement fait droit à cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. A...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Z..., chirurgien-dentiste, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 24 septembre 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mme D..., à son service en qualité de réceptionniste depuis le 1er octobre 1980, un rappel d'indemnité de congés payés et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du préavis et abandon de poste, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'article L.

évalué le montant ; qu'ainsi, en sa troisième branche, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en condamnant la société Alberdis intermarché à payer à Mme X... la somme réclamée par cette dernière au titre de la cinquième semaine de congés payés, sans motiver de ce chef sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans sa disposition portant condamnation au paiement à Mme X...

; qu'exerçant en dernier lieu les fonctions de chef-comptable, il a été licencié pour faute lourde le 17 septembre 1980 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, dans le dernier état de ses prétentions, d'indemnités de préavis et de licenciement, d'une indemnité compensatrice d'une clause de non-concurrence, de dommages-intérêts pour préjudice moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de congés payés ; que la société Textron a formé une demande reconventionnelle en remboursement d'indemnités de congés payés et de rémunérations occultes ; qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile qu'elle avait formée contre Sardet, qui devait décéder en cours de procédure, et M.

Le salarié, qui s'est désisté de sa demande devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, compétent pour en connaître, dont il était membre, pour la porter devant une juridiction dans un ressort limitrophe, a exercé la faculté prévue par l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, sans contrevenir aux dispositions dérogatoires au droit commun de l'article R. 516-1 du Code du travail

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui énonce qu'un coiffeur salarié ne peut bénéficier de la qualification de gérant technique dès lors qu'aucun contrat de gérance n'a jamais été passé ni enregistré conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946, sans rechercher quelles fonctions l'intéressé avait effectivement exercées.

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les observations formulées par la salariée à des employés du salon de coiffure, étaient justifiées et qu'il n'était pas établi qu'elle avait ainsi nui au développement et au renom de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir confirmé la condamnation de l'employeur à régler des congés payés à la salariée, alors que le juge a l'obligation de trancher le litige qui lui est soumis ; qu'à défaut, il commet un déni de justice ; qu'en l'état des pièces justificatives produites par l'employeur, quant au paiement des congés payés réclamés, la cour d'appel devait obligatoirement se prononcer sur le paiement effectif de ces sommes comme il le lui était demandé et dans l'affirmative, décharger l'employeur de la condamnation ; que par suite, la cour d'appel a violé l'article 4…

l'employeur pour motifs réels et sérieux autres que disciplinaires ; d'où il suit que le moyen manque en fait en sa première branche et n'est pas fondé en ses autres branches ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par Melle Y... : Attendu que Melle Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 3 000 francs ; Mais attendu que sa demande a été présentée après l'expiration du délai prescrit à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle est donc irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par la société Filtersun : Attendu que la société Filtersun sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 3 000 francs ;

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché comme chauffeur routier par la société Trans-Garonne à compter du 13 avril 1982 a donné sa démission le 7 août suivant ; qu'il a assigné Jean Y... et Jeanne Y... pris en qualité d'ayants-droit de son employeur Henri Y..., décédé, pour obtenir paiement de salaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que Jeanne Y... fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 10 octobre 1985) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que Jean Y...

Lopes, qui avait été engagé en qualité de soudeur le 13 novembre 1982 par M. X... Michel, est passé, le 1er mars 1976, au service de la société anonyme créée par le fils de celui-ci, M. X... Claude ; que, contestant le montant de la prime d'ancienneté qui lui était versée par la société, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de cette prime ainsi que des congés payés y afférents ; Attendu que la société des Etablissements X...

Selon les articles 484 et 488 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire qui n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Le principe de compétence posé par l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail étant général, la formation de référé demeure compétente pour statuer sur une demande de provision dans les conditions qui y sont prévues alors même que le juge du principal a été saisi.

Viole les articles 1134 et 1135 du Code civil le conseil de prud'hommes qui pour débouter des salariés d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis fondée sur un usage local prévoyant de ne pas inclure dans la durée du préavis le mois au cours duquel le licenciement est notifié, énonce que la convention collective prime sur l'usage, alors que la convention collective ne comporte pas de dispositions relatives au point de départ du délai-congé et alors que, l'usage local dont le conseil de prud'hommes avait constaté l'existence, était plus favorable que le régime légal.

contre le refus du juge commissaire de l'admettre, pour cette créance, au passif du règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de M. A..., son employeur, l'ordonnance attaquée, rendue le 16 janvier 1985 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, a condamné M. A... et son syndic à payer à cette salariée une provision d'un montant de 5 000 francs sur indemnité de congés payés ; Attendu, cependant, que le conseil de prud'hommes pouvait seulement décider de l'admission de la créance et du montant pour lequel elle était admise ; qu'en prononçant contre le débiteur et son syndic une condamnation exécutoire par provision, il a, excédant ses pouvoirs, violé le texte susvisé ; Vu l'article L.

ait prétendu que les quotas de vente ne correspondaient pas à des normes sérieuses et réalisables ; que la cour d'appel n'avait dès lors pas à procéder à la recherche invoquée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité à titre de congés payés pour le mois d'août 1980, alors, selon le moyen, que les motifs dubitatifs équivalent à un défaut de motifs et ne peuvent suffire à donner une base légale à la décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu qu'il "semblerait" établi que M. Z..., a travaillé pendant son mois de vacances, et qui a considéré qu'il ne s'agissait là que d'une hypothèse, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R.

Léo X... depuis le 16 novembre 1981 en qualité d'animatrice-formatrice, puis à compter du 2 septembre 1982 de directrice du Centre de Saint-Dié, a été, après mise à pied conservatoire avec traitement le 26 décembre 1983, licenciée sans préavis le 27 janvier 1984 ; Attendu que pour condamner l'Institut à payer à son ancienne salariée des indemnités de congés payés et de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que la somme que contenait la caisse avait été restituée devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mlle Y...

Une convention portant transaction ne peut être opposée par l'un des contractants que s'il en a respecté les conditions. Dans le cas contraire, l'autre partie peut demander au juge d'en prononcer la résolution.