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Cour de cassation · 28 juin 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-44.075

Congés payésProcédure prud'homale
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Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de M. X... Jean-Marc, demeurant ... (Alpes-maritimes),
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Yvon, demeurant ... (Alpes-maritimes),

en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de M. X... Jean-Marc, demeurant ... (Alpes-maritimes),

défendeur à la cassation.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; Mlle Z..., M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 20 mai 1986) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes aux titres de congés payés, de frais de déplacement et d'indemnité de panier, alors, selon le moyen, que n'ayant pu se présenter personnellement, il avait été dans l'impossibilité de se défendre et d'apporter les preuves qui lui aurait permis d'établir que les demandes de M. X... n'étaient pas fondées ; Mais attendu que le jugement énonce que M. Y..., régulièrement convoqué, conformément aux articles R. 516-20 et 516-26 du Code du travail, devant le bureau de jugement n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter ; que l'absence de contradiction étant imputable à la carence du défendeur, le conseil de prud'hommes n'a pas, en statuant au fond, méconnu le principe de contradiction ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

1 référence

  • R. 516-20Code du travail
    Passage cité
    … l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes aux titres de congés payés, de frais de déplacement et d'indemnité de panier, alors, selon le moyen, que n'ayant pu se présenter personnellement, il avait été dans l'impossibilité de se défendre et d'apporter les preuves qui lui aurait permis d'établir que les demandes de M. X... n'étaient pas fondées ; Mais attendu que le jugement énonce que M. Y..., régulièrement convoqué, conformément aux articles R. 516-20 et 516-26 du Code du travail, devant le bureau de jugement n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter ; que l'absence de contradiction étant imputable à la carence du défendeur, le conseil de prud'hommes n'a pas, en statuant au fond, méconnu le principe de contradiction ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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    al, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 20 mai 1986) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes aux titres de congés payés, de frais de déplacement et d'indemnité de panier, alors, selon le moyen, que n'ayant pu se présenter personnellement, il avait été dans l'impossibilité de se défendre et d'apporter les preuves qui lui aurait permis d'établir que les demandes de M. X... n'étaient pas fondées ; Mais attendu que le j
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    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Yvon, demeurant ... (Alpes-maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de M. X... Jean-Marc, demeurant ... (Alpes-maritimes), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, préside
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    hambre Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 20 mai 1986) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes aux titres de congés payés, de frais de déplacement et d'indemnité de panier, alors, selon le moyen, que n'ayant pu se présenter personnellement, il avait été dans l'impossibilité de se défendre et d'apporter les preuves qui lui
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    Mentions dans le texte
    convoqué, conformément aux articles R. 516-20 et 516-26 du Code du travail, devant le bureau de jugement n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter ; que l'absence de contradiction étant imputable à la carence du défendeur, le conseil de prud'hommes n'a pas, en statuant au fond, méconnu le principe de contradiction ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Identifiant source
613720f8cd580146773efe73
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