Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1989, 86-43.643

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/1989

Numéro d'affaire

86-43.643

Résumé

Viole les articles 1134 et 1135 du Code civil le conseil de prud'hommes qui pour débouter des salariés d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis fondée sur un usage local prévoyant de ne pas inclure dans la durée du préavis le mois au cours duquel le licenciement est notifié, énonce que la convention collective prime sur l'usage, alors que la convention collective ne comporte pas de dispositions relatives au point de départ du délai-congé et alors que, l'usage local dont le conseil de prud'hommes avait constaté l'existence, était plus favorable que le régime légal.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-43.643 et 86-43.644 ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que Mmes X... et Gagne, salariées de la société Vacher, licenciées pour motif économique avec dispense d'exécuter le préavis, ont réclamé un complément à l'indemnité de préavis de deux mois qui leur avait été versée en invoquant un usage local prévoyant de ne pas inclure dans la durée du préavis le mois au cours duquel le licenciement est notifié ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande de ce chef, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que la convention collective primait sur l'usage local et relevé que la convention collective nationale des transports routiers prévoyait qu'en cas de licenciement d'un employé comptant deux ans et plus d'ancienneté, le déla…