Cour de cassation · 14 juin 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-43.643

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

9 juin 1986Jugement prud'homal Passage source
14 juin 1989Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Romans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Valence
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-43.643 et 86-43.644 ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : (sans intérêt) ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ;

Attendu que Mmes X... et Gagne, salariées de la société Vacher, licenciées pour motif économique avec dispense d'exécuter le préavis, ont réclamé un complément à l'indemnité de préavis de deux mois qui leur avait été versée en invoquant un usage local prévoyant de ne pas inclure dans la durée du préavis le mois au cours duquel le licenciement est notifié ;

Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande de ce chef, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que la convention collective primait sur l'usage local et relevé que la convention collective nationale des transports routiers prévoyait qu'en cas de licenciement d'un employé comptant deux ans et plus d'ancienneté, le délai congé était de deux mois en a déduit que ce délai partait à compter de la date de réception de la lettre de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi alors que la convention collective ne comporte pas de dispositions relatives au point de départ du délai congé et alors que l'usage local, dont il avait constaté l'existence, était plus favorable que le régime légal, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-8 du Code du travail, modifié par la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ;

Attendu que le jugement attaqué a débouté les deux salariées de leur demande d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée du préavis qu'elles avaient été dispensées d'effectuer, au motif que la loi du 3 janvier 1985, qui a modifié l'article L. 122-8 du Code du travail en incluant les congés payés dans les salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait travaillé, n'avait pas d'effet rétroactif ;

Attendu cependant que l'alinéa 3 de l'article L. 122-8 du Code du travail résultant de la loi du 13 juillet 1973 disposait que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que l'article 25 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 y a seulement ajouté, après l'expression " des salaires et avantages ", les mots " y compris l'indemnité de congés payés " ; que ce nouveau texte, qui se borne à reconnaître un état de droit préexistant, que la rédaction de l'article L. 223-2 du même Code avait rendu susceptible de controverse, revêt un caractère interprétatif des dispositions anciennes ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Romans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Valence

Textes cités

5 références

Articles cités

L. 122-8Code du travail
Passage cité
… mois en a déduit que ce délai partait à compter de la date de réception de la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que la convention collective ne comporte pas de dispositions relatives au point de départ du délai congé et alors que l'usage local, dont il avait constaté l'existence, était plus favorable que le régime légal, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail, modifié par la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ; Attendu que le jugement attaqué a débouté les deux salariées de leur demande d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée du préavis qu'elles avaient été dispensées d'effectuer, au motif que la loi du 3 janvier 1985, qui a modifié l'article L. 122-8 du Code du travail en incluant les congés payés dans les salaires et avantages que le salarié …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 223-2Code du travail
Passage cité
… ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que l'article 25 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 y a seulement ajouté, après l'expression " des salaires et avantages ", les mots " y compris l'indemnité de congés payés " ; que ce nouveau texte, qui se borne à reconnaître un état de droit préexistant, que la rédaction de l'article L. 223-2 du même Code avait rendu susceptible de controverse, revêt un caractère interprétatif des dispositions anciennes ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Romans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-43.643 et 86-43.644 ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que Mmes X... et Gagne, salariées de la société Vacher, licenciées pour motif économique avec dispense d'exécuter le préavis, ont réclamé un complément à l'indemnité de préavis de deux mois qui leur avait été versée en invoquant un usage local prévoyant de ne pas inclure dans la durée du préavis le mois au cours duquel le licenciement est notifié ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande de ce …
Lire dans le texte

Conventions citées

Convention collective primait sur l'usage local et relevéConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… réclamé un complément à l'indemnité de préavis de deux mois qui leur avait été versée en invoquant un usage local prévoyant de ne pas inclure dans la durée du préavis le mois au cours duquel le licenciement est notifié ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande de ce chef, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que la convention collective primait sur l'usage local et relevé que la convention collective nationale des transports routiers prévoyait qu'en cas de licenciement d'un employé comptant deux ans et plus d'ancienneté, le délai congé était de deux mois en a déduit que ce délai partait à compter de la date de réception de la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que la convention collective ne comporte pas de dispositions relatives au point de départ du délai congé et alors que l'usage local, dont il avait constaté l'existence, était …
Lire dans le texte

Autres références (1)

Articles cités

1135Code civil
Passage cité
Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-43.643 et 86-43.644 ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que Mmes X... et Gagne, salariées de la société Vacher, licenciées pour motif économique avec dispense d'exécuter le préavis, ont réclamé un complément à l'indemnité de préavis de deux mois qui leur avait été versée en invoquant un usage local prévoyant de ne pas inclure dans la durée du préavis le mois au cours duquel le licenciement est notifié ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande de ce …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ique avec dispense d'exécuter le préavis, ont réclamé un complément à l'indemnité de préavis de deux mois qui leur avait été versée en invoquant un usage local prévoyant de ne pas inclure dans la durée du préavis le mois au cours duquel le licenciement est notifié ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande de ce chef, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que la convention collective primait sur l'usage local et relevé que la convention collective nationale des transports routiers prévoyait qu'en cas de licenciement d'
Lire dans le texte
Demandes et arguments
les salariées de leur demande de ce chef, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que la convention collective primait sur l'usage local et relevé que la convention collective nationale des transports routiers prévoyait qu'en cas de licenciement d'un employé comptant deux ans et plus d'ancienneté, le délai congé était de deux mois en a déduit que ce délai partait à compter de la date de réception de la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que la convention collective ne comporte pas de dispositions relatives au point de
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nationale des transports routiers prévoyait qu'en cas de licenciement d'un employé comptant deux ans et plus d'ancienneté, le délai congé était de deux mois en a déduit que ce délai partait à compter de la date de réception de la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que la convention collective ne comporte pas de dispositions relatives au point de départ du délai congé et alors que l'usage local, dont il avait constaté l'existence, était plus favorable que le régime légal, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
par la défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que Mmes X... et Gagne, salariées de la société Vacher, licenciées pour motif économique avec dispense d'exécuter le préavis, ont réclamé un complément à l'indemnité de préavis de deux mois qui leur avait été versée en invoquant un usage local prévoyant de ne pas inclure dans la durée du préavis le mois au cours duquel le licenciement est notifié ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande de ce chef,
Lire dans le texte
Demandes et arguments
r moyen : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que Mmes X... et Gagne, salariées de la société Vacher, licenciées pour motif économique avec dispense d'exécuter le préavis, ont réclamé un complément à l'indemnité de préavis de deux mois qui leur avait été versée en invoquant un usage local prévoyant de ne pas inclure dans la durée du préavis le mois au cours duquel le licenciement est notifié ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande de ce chef, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que la
Lire dans le texte
Demandes et arguments
acher, licenciées pour motif économique avec dispense d'exécuter le préavis, ont réclamé un complément à l'indemnité de préavis de deux mois qui leur avait été versée en invoquant un usage local prévoyant de ne pas inclure dans la durée du préavis le mois au cours duquel le licenciement est notifié ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande de ce chef, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que la convention collective primait sur l'usage local et relevé que la convention collective nationale des transports routier
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
isés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail, modifié par la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ; Attendu que le jugement attaqué a débouté les deux salariées de leur demande d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée du préavis qu'elles avaient été dispensées d'effectuer, au motif que la loi du 3 janvier 1985, qui a modifié l'article L. 122-8 du Code du travail en incluant les congés payés dans les salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait travaillé, n'avait pas d'eff
Lire dans le texte
Demandes et arguments
r demande d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée du préavis qu'elles avaient été dispensées d'effectuer, au motif que la loi du 3 janvier 1985, qui a modifié l'article L. 122-8 du Code du travail en incluant les congés payés dans les salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait travaillé, n'avait pas d'effet rétroactif ; Attendu cependant que l'alinéa 3 de l'article L. 122-8 du Code du travail résultant de la loi du 13 juillet 1973 disposait que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
es et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que l'article 25 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 y a seulement ajouté, après l'expression " des salaires et avantages ", les mots " y compris l'indemnité de congés payés " ; que ce nouveau texte, qui se borne à reconnaître un état de droit préexistant, que la rédaction de l'article L. 223-2 du même Code avait rendu susceptible de controverse, revêt un caractère interprétatif des dispositions anciennes ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le conseil d
Lire dans le texte

Autres thèmes (5)

Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
local prévoyant de ne pas inclure dans la durée du préavis le mois au cours duquel le licenciement est notifié ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande de ce chef, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que la convention collective primait sur l'usage local et relevé que la convention collective nationale des transports routiers prévoyait qu'en cas de licenciement d'un employé comptant deux ans et plus d'ancienneté, le délai congé était de deux mois en a déduit que ce délai partait à compter de la date de réception de la lett
Lire dans le texte
Demandes et arguments
is au cours duquel le licenciement est notifié ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande de ce chef, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que la convention collective primait sur l'usage local et relevé que la convention collective nationale des transports routiers prévoyait qu'en cas de licenciement d'un employé comptant deux ans et plus d'ancienneté, le délai congé était de deux mois en a déduit que ce délai partait à compter de la date de réception de la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que la conven
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de licenciement d'un employé comptant deux ans et plus d'ancienneté, le délai congé était de deux mois en a déduit que ce délai partait à compter de la date de réception de la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que la convention collective ne comporte pas de dispositions relatives au point de départ du délai congé et alors que l'usage local, dont il avait constaté l'existence, était plus favorable que le régime légal, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8 du Cod
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
is qui leur avait été versée en invoquant un usage local prévoyant de ne pas inclure dans la durée du préavis le mois au cours duquel le licenciement est notifié ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande de ce chef, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que la convention collective primait sur l'usage local et relevé que la convention collective nationale des transports routiers prévoyait qu'en cas de licenciement d'un employé comptant deux ans et plus d'ancienneté, le délai congé était de deux mois en a déduit que ce délai par
Lire dans le texte
Demandes et arguments
u'en statuant ainsi alors que la convention collective ne comporte pas de dispositions relatives au point de départ du délai congé et alors que l'usage local, dont il avait constaté l'existence, était plus favorable que le régime légal, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail, modifié par la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ; Attendu que le jugement attaqué a débouté les deux salariées de leur demande d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la duré
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
re un état de droit préexistant, que la rédaction de l'article L. 223-2 du même Code avait rendu susceptible de controverse, revêt un caractère interprétatif des dispositions anciennes ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Romans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
44 ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que Mmes X... et Gagne, salariées de la société Vacher, licenciées pour motif économique avec dispense d'exécuter le préavis, ont réclamé un complément à l'indemnité de préavis de deux mois qui leur avait été versée en invoquant un usage local prévoyant de ne pas inclure dans la durée du préavis le mois au cours duquel le licenciement est notifié ; Attendu que, pour débouter les sa
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","durée","usages locaux","usage plus favorable que le régime légal","usages","contrat de travail","régime légal moins favorable","dispense par l'employeur","rémunération pendant le délai","indemnité de congés payés","calcul","loi du 3 janvier 198
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","durée","usages locaux","usage plus favorable que le régime légal","usages","contrat de travail","régime légal moins favorable","dispense par l'employeur","rémunération pendant le délai","indemnité de congés payés","calcul","loi du 3 janvier 1985","application dans le temps","lois et reglements","application","application immédiate","salarié dispensé de l'exécuter","indemnités de congés","pay
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","durée","usages locaux","usage plus favorable que le régime légal","usages","contrat de travail","régime légal moins favorable","dispense par l'employeur","rémunération pendant le délai","indemnité de congés payés","calcul","loi du 3 janvier 1985","application dans le temps","lois et reglements","application","application immédiate","salarié dispensé de l'exécuter","indemnités de congés","payés","loi","loi interprétative","définition"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1409ba5988459c516e5

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, n° 24/01366Cite aussi l’article L. 223-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement