Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1989, 85-42.245

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/1989

Numéro d'affaire

85-42.245

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 85-42.245 formé par Maître Y... DE SAINT RAPT, administrateur judiciai…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 85-42.245 formé par Maître Y... DE SAINT RAPT, administrateur judiciaire syndic, demeurant à Cavaillon (Vaucluse), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 janvier 1985 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'Avignon (section commerce), au profit de Madame Arlette A..., domiciliée à Apt (Vaucluse), cité Saint-Michel, bâtiment K 2, défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° 85-42.246 formé par Maître Y... DE SAINT RAPT, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 février 1985 par la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Avignon, au profit de : 1°/ Madame Arlette A..., 2°/ Monsieur James A..., demeurant à Apt (Vaucluse), route de Viton, défendeurs à la cassation ; III - Sur le pourvoi n° 85-42.247 formé par Maître Y... DE SAINT RAPT, en cassation d…