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d'aucune contestation, la cour d'appel a pu décider que la société avait été responsable de la rupture des relations contractuelles ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Léaud Inter, au service de laquelle Mme X... travaillé du 2 novembre 1984 au 15 octobre 1986 en qualité de secrétaire admistrative, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 24 juin 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne employée une indemnité de congés payés pour la période de référence 1985-1986, alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes d'une part, n'a pas répondu à ses conclusions faisait valoir que l'intéressée avait pris des congés payés au mois d'août 1986, et d'autre part, n'a pas examiné les lettres du 22 octobre et 13 novembre 1986 de la salariée laissant apparaitre qu'elle avait bien bénéficier de ces congés payés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé que l'employeur n'établissait pas…

Le principe de compétence posé par l'article R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail étant général, la formation de référé du conseil de prud'hommes demeure compétente pour statuer sur une demande de provision dans les conditions qui y sont prévues alors même que le juge du principal a été saisi et que les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation.

Si le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle conclu en application de l'article L. 980-9 du Code du travail entre l'organisme de formation et de suivi conventionné, l'entreprise d'accueil et le jeune n'est pas un contrat de travail, la volonté des parties est impuissante à le soustraire au statut social qui découle des conditions d'accomplissement des tâches par le jeune dans l'entreprise.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z...

, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société Colombéron à payer à M. Y...

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y..., qui a été employé du 21 novembre 1977 au 30 septembre 1986 en qualité d'ouvrier-menuisier par M. Z..., artisan menuisier, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, à titre notamment d'indemnités de congés payés pour les années 1985-1986 et 1986-1987 ; Attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas accueilli la demande d'indemnité afférente à l'année de référence 1985-1986 au motif qu'il était indiqué sur le reçu pour solde de tout compte, signé par l'intéressé, que ses congés payés lui avaient tous été payés à l'exception de ceux de l'année 1986, en fait de l'année 1986-1987, pour lequel M. Y... réservait tous ses droits ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Y...

mais le maintient en tant qu'il est dirigé contre M. Z... ; Qu'il convient de lui donner acte de ce désistement partiel ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., qui a travaillé comme plongeuse à l'hôtel-restaurant exploité à Arles par M. Z..., fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné M. Z... à lui remettre un certificat de travail et à lui payer une indemnité compensatrice de congés payés uniquement pour le mois de juin 1985, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, Mme Y... avait soutenu dans ses conclusions qu'il résultait des attestations versées aux débats qu'elle avait été embauchée dès le 18 mars 1985 par M.

Si l'indemnité de congés payés n'est due aux salariés qu'à compter du jour où s'ouvre dans l'entreprise la période des congés, de sorte qu'il n'incombe qu'à l'employeur qui, à cette date, est en charge des contrats de travail, d'en régler l'intégralité aux intéressés, cette obligation ne fait pas obstacle à ce que le nouvel employeur qui a payé se fasse rembourser par le précédent la fraction correspondant au temps pendant lequel, au cours de la période de référence, lesdits salariés avaient été au service de ce dernier.

Si la présentation de revendications professionnelles doit précéder la cessation du travail, la grève n'est pas soumise à la condition d'un rejet préalable desdites revendications par l'employeur.

Si la garantie de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) s'applique bien aux salaires dus au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, elle ne peut, en revanche, le salarié ayant été licencié plus de 15 jours après le prononcé de la liquidation judiciaire, couvrir les indemnités de préavis, de licenciement et l'indemnité de congés payés concernant la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective.

et de Me Ryziger, avocat de la société Flex France, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1987) de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement par la société Flex-France de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité de clause de non-concurrence, de remboursement de frais, de dommages-intérêts, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au motif essentiel que, s'il a bien été signé, le 1er janvier 1984 un contrat entre le gérant de la société Flex-France et M.

; qu'elle en a exactement déduit que le salarié n'avait pas perdu son droit à l'indemnité de licenciement qui avait pris naissance au jour du licenciement, même si son exigibilité était reportée à la fin du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de congés payés au titre de la période 1981-1982, alors, selon le moyen, que le détournement par un "dirigeant social" de marchandises et de documents sociaux après la mise en règlement judiciaire de la société constitue un acte de déloyauté revêtant les caractères de la faute lourde, qu'ainsi, en accordant une indemnité de congés payés à M.

Pour déterminer la durée du délai-congé, l'ancienneté dans l'entreprise s'apprécie à la date de présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ de ce délai, et non à la date d'expiration du préavis.

N'a pas la qualité de salarié l'ingénieur-conseil financier technique et commercial d'une société à qui aucune tâche particulière n'a été fixée et pour lequel la réalité d'un lien de subordination n'est pas établie.

pas être "globalisées" avec les indemnités de repas et de trajet pour constituer l'indemnité de petit déplacement donnant lieu à exonération de cotisations suivant les modalités prévues par la circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 12 décembre 1978 ; qu'ainsi, le tribunal a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir décidé que l'indemnité de fractionnement de congés payés versée par la société à ses salariés devait être réintégrée dans l'assiette des cotisations, alors que le fractionnement des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics répond bien à une nécessité du service, que l'indemnité forfaitaire versée aux salariés en application de la convention collective nationale est destinée à les couvrir d'une charge spéciale inhérente à l'emploi et ce, quel…

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 13 juin 1988), Mme X..., embauchée le 1er octobre 1986, par M. Y..., exploitant de l'entreprise de nettoyage de locaux Agro 56, en qualité de femme de ménage, a été licenciée le 30 octobre 1981 pour mauvaise exécution de son travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire et de rappel de congés payés, ainsi qu'une indemnité pour licenciement abusif ; alors que, d'une part, faute d'analyser, même succinctement, l'argumentation en défense d'Agro 56 pour se borner à rappeler en détail les prétentions de Mme X..., le jugement attaqué n'a pas fourni, quant au système de défense de l'employeur, qui se prévalait spécialement de l'intérêt de son entreprise, les précisions nécessaires pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer…

Qu'en statuant ainsi, qu'il appartenait à la cour d'appel d'évaluer le préjudice résultant nécessairement de l'inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées à M. X... au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de congés payés et du rappel de salaires porteraient intérêts au taux légal à compter dudit arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que les créances dont le principe et le montant sont fixés par la loi ou la convention des parties portent intérêts à compter de la demande en justice qui vaut mise en demeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. X...

; alors que d'autre part, et partant, la cour a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'enfin en alléguant la perte de confiance à l'égard de M. X..., due à l'attitude de dénigrement et d'irrespect adoptée par celui-ci envers son employeur, à la disparition de produits, à l'attitude prise par le salarié devant le conseil de prud'hommes où, en soutenant n'avoir jamais eu de congés payés, il avait tenté de faire passer son employeur pour un menteur, et aux absences injustifiées de M. X..., M. Z... avait satisfait à son obligation d'alléguer une cause suffisante pour justifier le licenciement ; qu'en condamnant cependant M. Z... à verser au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive au motif que l'employeur n'apportait pas la preuve d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 3 mai 1988), que M. X..., employé depuis 1972 par la société OTIP, a, le 24 mai 1987, fait connaître à son employeur sa décision de démissionner ; Attendu qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a statué par contrariété de motifs valant absence de motifs, en énonçant, d'une part, "que l'employeur reconnaissait ne pas lui avoir payé les congés payés, et en rejetant cependant sa demande au motif qu'il n'aurait fourni aucun élément permettant au conseil de se prononcer sur le montant réclamé, alors qu'il avait annexé à sa demande la totalité des fiches de salaires et établi un calcul particulièrement minutieux ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à…