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l'employeur, est dépourvue de base légale tant au regard de ce texte que de l'article L. 126-4 du même code ; et alors que, d'autre part, à défaut de constatation de l'existence de l'une des circonstances conduisant à un délaicongé plus favorable pour le travailleur prévu par l'article L. 126-4 du Code du travail, la condamnation de l'employeur est dépourvue de base légale au regard tant de ce texte que de l'article L. 126-3 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a confirmé sur ce point la décision des premiers juges en relevant que l'employeur ne discutait pas le montant de ces condamnations ; que les deux premiers moyens ne sont pas fondés ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.

Le préavis est suspendu par le congé annuel du salarié lorsque les dates de ce congé se situant en cours de préavis ont été fixées par l'employeur avant le licenciement.

La cour d'appel qui énonce, d'une part, qu'un salarié occupait, dans le secteur de l'enseignement, un des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et, d'autre part, que cet emploi correspondait à l'existence d'une tâche déterminée et temporaire, est fondée à en déduire que la relation de travail établie entre les parties n'était pas à durée indéterminée.

Sauf pour le juge à vérifier que le défendeur a bénéficié d'un délai raisonnable pour assurer sa défense, les dispositions relatives au référé prud'homal ne fixent pas de délai entre la convocation et l'audience de jugement.

223-11 du Code du travail et 1135 du Code civil ; alors, en second lieu, que le conseil de prud'hommes n'a pas fait état et n'a pas répondu aux moyens soulevés relatifs à la convention, au statut du personnel, aux documents paritaires, lesquels montraient le caractère sérieux de la contestation ; Mais attendu qu'ayant à bon droit énoncé que sont exclues de l'assiette de l'indemnité de congés payés, les primes ayant le caractère de salaire dont le montant n'est pas affecté par le départ du salarié en congé, le conseil de prud'hommes qui n'était pas tenu de suivre le salarié dans le détail de son argumentation et qui ne s'est pas contredit, a justifié sa décision ; que le premier moyen n'est pas fondé et le second est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

un risque considérable, le troisième pris de l'ancienneté de M. X... et le quatrième pris de l'importance du préjudice subi par l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la caisse, après la découverte de l'aval des traites litigieuses, avait accepté la démission du salarié et avait payé les indmenités de congés payés et de préavis ; Que ce seul motif suffit à justifier la décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 1987), que Mme A..., engagée verbalement le 1er septembre 1978 par la société Desmazières Drino en qualité de représentante, licenciée pour incapacité professionnelle par lettre du 28 février 1979, a engagé une action prud'homale pour réclamer diverses sommes et indemnités ; que le conseil de prud'hommes lui a alloué une indemnité de préavis et de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais l'a déboutée du surplus de ses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme A...

Il résulte des énonciations combinées des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail que l'équivalence est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes réglementaires et les conventions collectives conclues suivant la procédure prévue à l'article L. 133-5 du même Code.

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'AICF, qui ne contestait plus que les salariées avaient fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, avait cessé ses activités, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'AICF à payer aux salariées des indemnités de congés payés, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que l'employeur ne contestait pas devoir les congés payés tels que fixés par les premiers juges ; Qu'en se prononçant par ce seul motif, alors que le conseil de prud'hommes s'était contenté de donner acte de ce que l'AICF reconnaissait devoir à chacun des quatre demanderesses, les congés payés pour 1/10e des salaires pour la période de référence, sans répondre aux conclusions d'appel des intéressées, faisant valoir que le régime des congés…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 26 janvier 1985, en qualité de directrice de marketing par la société Sédim, fabricant de parfums, a été licenciée pour faute grave par lettre du 18 janvier 1986 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part que n'était pas constitutif d'une faute grave le fait pour la salariée de s'être bornée à communiquer à un journaliste d'un magazine la photo de la maquette définitive d'un flacon de parfum ensuite commercialisé et de lui avoir fait part du lancement d'un nouveau produit de bain dès lors que cette divulgation était antérieure à la brusque décision de l'employeur de revoir certains points…

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure, que M. Y..., employé en qualité de conducteur de tracteurs par M. X... depuis le 19 septembre 1969, victime d'un accident du travail le 27 octobre 1982, a été licencié le 23 février 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de congés payés pour la période du 27 octobre 1982 au 27 octobre 1983 avec intérêts de droit à cette dernière date ; alors qu'en vertu de la convention collective déclarée applicable en l'espèce, la période de référence pour le calcul du droit aux congés débute le 1er juin et se termine le 31 mai de l'année suivante ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les droits de M. Y...

Mais attendu qu'à défaut de tout incident, la communication desdites attestations, qui ont été soumises à une discussion contradictoire, a été régulière ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié soutient que la mention du jugement donnant acte à l'employeur du paiement à la barre de la somme de 148,04 francs et de la remise du certificat destiné à la caisse des congés payés serait inexacte ; Mais attendu que la mention du jugement vaut jusqu'à inscription de faux ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

X..., imprimeur, le 1er septembre 1973, et qui a été licencié le 30 juin 1974, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1987) de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification de concepteur graphiste (coefficient 368,5) prévue dans la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et industries graphiques et de ses demandes incidentes en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, les articles 1134 et 1156 du Code civil disposent que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi et qu'en l'espèce la commune intention des parties résultait à l'évidence des commencements de preuve et des preuves versées aux débats par le salarié ; et alors que, d'autre part, en écartant neuf lettres de clients de M. X...

son exploitation pendant deux mois ; que, le 20 juin 1985, le tribunal de commerce a autorisé le syndic à vendre le fonds à Mme Y..., sous condition suspensive de l'homologation de la vente, laquelle est intervenue le 15 mai 1986 ; Attendu que Mme Y...

143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que, par jugement du 30 juin 1986, le conseil de prud'hommes a condamné la société Menafer à délivrer à son salarié M. Z...

; Sur le premier moyen : Vu les articles 4, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme Y... a été employée par Mme X..., en qualité de surveillante de laverie, du 1er mai 1983 au 30 juin 1986 ; qu'en juillet 1986, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir son employeur condamné à lui payer les indemnités de congés payés qu'elle prétendait ne lui avoir jamais été réglées et un rappel de salaires pour les dimanches et jours fériés du fait que la laverie restait toujours ouverte ces jours-là ; Attendu que le conseil de prud'hommes a alloué à Mme Y...

! Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 13 janvier 1988), que M. X..., engagé le 17 juin 1985 à l'agence de Nancy de la société Novasam, a quitté cette société en avril 1986 ; Attendu que la société Novasam fait grief au jugement d'avoir attribué à M. X...

Attendu que M. Y..., qui a vendu pendant plusieurs années le journal "Le Monde" dans le secteur du domaine universitaire de Grenoble fait grief à l'arrêt confirmatif, attaqué (Grenoble, 22 septembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande tendant à lui voir reconnaître sa qualité de salarié et obtenir le paiement d'indemnités de préavis de licenciement et de congés payés et d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur de journaux peut invoquer le bénéfice du statut de salarié s'il démontre que certaines conditions sont remplies au regard de l'itinéraire et des horaires ; qu'en l'espèce, M. Y... devait limiter son secteur de vente au campus universitaire selon les instructions du "Monde" ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait dénier à M. Y...

d'être rempli de ses droits au regard de la convention collective, qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, qu'enfin, en condamnant M. Y... à verser 14 082,21 francs à M. X... à titre de rappel de salaires, sans indiquer une quelconque base mensuelle et alors que le salarié avait perçu ses congés payés sur la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1984, et ne restait créancier que du prorata de congés payés du 1er janvier au 11 mars 1985, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 223-2 et L.

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon la procédure, que M. Y..., exposant qu'il avait été engagé le 11 août 1986 par M. X..., artisan maçon, et qu'il avait été licencié le 31 janvier 1988, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir la remise d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC, ainsi que le paiement d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité de préavis ; Attendu que pour faire droit à la demande de la remise de pièces et condamner M. X... à verser à M. Y... une provision sur les indemnités, l'ordonnance attaquée s'est bornée à énoncer que M. X... avait cessé son exploitation en janvier 1988 sans remettre à M. Y...