Cour de cassation · 7 novembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-42.113

Contrat de travailProcédure prud'homale

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

5 février 1987Jugement prud'homal Passage source
7 novembre 1990Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (section activités diverses), au profit de Mme Andrée Y..., demeurant ... (Nord),
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Emilienne X..., demeurant 16, Enclos des Lys, à Valenciennes (Nord),

en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (section activités diverses), au profit de Mme Andrée Y..., demeurant ... (Nord),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, RenardPayen, Boittiaux, Bèque, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu les articles 4, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme Y... a été employée par Mme X..., en qualité de surveillante de laverie, du 1er mai 1983 au 30 juin 1986 ; qu'en juillet 1986, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir son employeur condamné à lui payer les indemnités de congés payés qu'elle prétendait ne lui avoir jamais été réglées et un rappel de salaires pour les dimanches et jours fériés du fait que la laverie restait toujours ouverte ces jours-là ; Attendu que le conseil de prud'hommes a alloué à Mme Y... une certaine somme à titre de rappel de salaires au motif que l'employeur n'avait pas respecté le contrat de travail le liant à l'intéressée puisque ce contrat stipulait un horaire de travail de quatre heures par semaine alors que les dernières fiches de paie de la salariée mentionnaient seulement un total mensuel de 12,99 heures travaillées ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... n'avait pas fondé sa demande sur le non-respect par l'employeur de l'horaire de travail prévu au contrat, le conseil de prud'hommes, qui a soulevé d'office un moyen que les parties n'avaient pas invoqué sans provoquer leurs explications sur ledit moyen, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, le jugement se borne à énoncer que Mme Y... a droit à une indemnité de congés payés dont le montant s'élève à 1 200 francs pour la période d'activité ; Qu'en n'assortissant d'aucun motif cette affirmation, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes Maubeuge ; Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Valenciennes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["(sur le 1er moyen) cassation","moyen","moyen nouveau","applications diverses","contrat de travail","non respect par l'employeur de l'horaire de travail","moyen soulevé d'office","non audition des parties"]
Demandes et arguments
ches et jours fériés du fait que la laverie restait toujours ouverte ces jours-là ; Attendu que le conseil de prud'hommes a alloué à Mme Y... une certaine somme à titre de rappel de salaires au motif que l'employeur n'avait pas respecté le contrat de travail le liant à l'intéressée puisque ce contrat stipulait un horaire de travail de quatre heures par semaine alors que les dernières fiches de paie de la salariée mentionnaient seulement un total mensuel de 12,99 heures travaillées ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... n'avait pas fondé sa demande
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emilienne X..., demeurant 16, Enclos des Lys, à Valenciennes (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (section activités diverses), au profit de Mme Andrée Y..., demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, Rena
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ondamné à lui payer les indemnités de congés payés qu'elle prétendait ne lui avoir jamais été réglées et un rappel de salaires pour les dimanches et jours fériés du fait que la laverie restait toujours ouverte ces jours-là ; Attendu que le conseil de prud'hommes a alloué à Mme Y... une certaine somme à titre de rappel de salaires au motif que l'employeur n'avait pas respecté le contrat de travail le liant à l'intéressée puisque ce contrat stipulait un horaire de travail de quatre heures par semaine alors que les dernières fiches de paie de la salariée ment
Lire dans le texte
Demandes et arguments
aie de la salariée mentionnaient seulement un total mensuel de 12,99 heures travaillées ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... n'avait pas fondé sa demande sur le non-respect par l'employeur de l'horaire de travail prévu au contrat, le conseil de prud'hommes, qui a soulevé d'office un moyen que les parties n'avaient pas invoqué sans provoquer leurs explications sur ledit moyen, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une certa
Lire dans le texte
Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
me Y... a été employée par Mme X..., en qualité de surveillante de laverie, du 1er mai 1983 au 30 juin 1986 ; qu'en juillet 1986, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir son employeur condamné à lui payer les indemnités de congés payés qu'elle prétendait ne lui avoir jamais été réglées et un rappel de salaires pour les dimanches et jours fériés du fait que la laverie restait toujours ouverte ces jours-là ; Attendu que le conseil de prud'hommes a alloué à Mme Y... une certaine somme à titre de rappel de salaires au motif que l'emp
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
explications sur ledit moyen, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, le jugement se borne à énoncer que Mme Y... a droit à une indemnité de congés payés dont le montant s'élève à 1 200 francs pour la période d'activité ; Qu'en n'assortissant d'aucun motif cette affirmation, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASS
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, le jugement se borne à énoncer que Mme Y... a droit à une indemnité de congés payés dont le montant s'élève à 1 200 francs pour la période d'activité ; Qu'en n'assortissant d'aucun motif cette affirmation, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 1987, entre
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Travail de nuit / dimancheMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
u'en juillet 1986, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir son employeur condamné à lui payer les indemnités de congés payés qu'elle prétendait ne lui avoir jamais été réglées et un rappel de salaires pour les dimanches et jours fériés du fait que la laverie restait toujours ouverte ces jours-là ; Attendu que le conseil de prud'hommes a alloué à Mme Y... une certaine somme à titre de rappel de salaires au motif que l'employeur n'avait pas respecté le contrat de travail le liant à l'intéressée puisque ce contrat stipulait un horai
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372155cd580146773f2e69

Poursuivre la recherche (3)