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Une cour d'appel qui constate qu'un salarié est engagé pour assurer pendant toute la durée de l'année scolaire un enseignement dans des disciplines enseignées de façon permanente dans l'établissement, ce qui ne permet pas de conférer à cet emploi un caractère temporaire en dépit de l'incertitude du nombre d'élèves d'une année sur l'autre, décide à bon droit que ce salarié se trouve lié à son employeur par un contrat à durée indéterminée.

En l'absence d'un arrêté d'extension, un employeur non adhérent d'une organisation signataire d'une convention collective n'est lié par cette convention et ses avenants ou certaines de leurs dispositions, que si sa volonté claire et non équivoque de les appliquer dans l'entreprise est établie. Lorsque cet employeur n'est soumis à une convention collective que par l'effet d'un arrêté d'extension, il n'est tenu d'appliquer les avenants conclus après cet arrêté qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension de chacun de ces avenants.

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le jugement attaqué Mme X... embauchée le 22 janvier 1988 par la société Cash International en qualité de comptable a été licenciée pour motif économique le 11 octobre 1990 ; Attendu que le jugement condamne l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de salaire, rappel de salaire, indemnités de congés payés et de rupture et déboute la société de sa demande reconventionnelle sans aucun motif ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sète ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le…

Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé ; Attendu que l'ordonnance de référé attaquée a condamné la société Atelier de constructions métalliques du bocage à payer à Mme X...

; Attendu que Mme F..., qui travaillait en qualité d'assistante coiffeuse pour le compte de la société New Ylang, a saisi la juridiction prud'homale pour faire annuler deux avertissements qui lui avaient été infligés, pour faire juger que son employeur avait rompu le contrat de travail et obtenir une indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, enfin pour faire condamner son employeur à lui payer un rappel de salaires, de congés payés et de primes d'ancienneté ; Sur le second moyen : Attendu que la société New Ylang fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer un rappel de prime d'ancienneté, alors que, selon le moyen, l'employeur soutenait, devant la cour d'appel, que les parties s'étaient entendues, devant le conseil de prud'hommes, sur le montant des rémunérations de Mme F...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° V 90-44.820 à 90-44.823 ; Sur le second moyen, commun aux pourvois : Vu l'article 39 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu que, selon ce texte, des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical dans le cadre des instances syndicales statutaires ou pour la participation aux réunions corporatives de sécurité sociale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le 16 mai 1990, la secrétaire du syndicat CGT a écrit au directeur de la CRAMCO pour l'informer que Mmes Michèle H..., Marie-Claude B..., Chantal C...

que le salarié n'avait pas été engagé pour un seul chantier et qu'ainsi le licenciement reposait sur une cause économique, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que ce licenciement avait été autorisé, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., qui était employée en qualité de comptable à la société Expansia depuis le 1er décembre 1972, a cessé son travail le 4 septembre 1984 en raison de son état de grossesse et a bénéficié d'un congé de maternité qui devait se terminer le 27 juillet 1985 ; que, le 22 juin 1985, elle a écrit à la société pour lui faire part de son désir de prendre, à l'issue du congé de maternité, un reliquat de congé 1984 et la totalité de ses congés payés 1985 ; qu'elle a, en outre, manifesté, dans cette lettre, son intention de bénéficier d'un congé parental de six mois renouvelable ; que, le 25 juin, la société lui a donné son accord et lui a précisé que ses congés payés iraient du 29 juillet au 23 septembre et que le congé parental débuterait le 24 septembre pour s'achever le 23 mars 1986 ; que, dans la même lettre, son employeur lui rappelait que, au cas où…

Viole l'article 14 du nouveau Code de procédure civile selon lequel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur au paiement de diverses sommes, sans l'avoir convoqué devant le bureau de jugement.

Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte n'est pas rédigé en termes généraux et qu'il ne fait état que d'une seule somme correspondant à l'indemnité de préavis, la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif est recevable.

L'indemnité compensatrice de congés payés fait partie des créances résultant de la rupture du contrat de travail. Par suite lorsque le liquidateur a manifesté l'intention de rompre le contrat de travail d'une salariée représentant des salariés dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, l'indemnité de congés payés due à la salariée est couverte par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS).

; qu'elle a ainsi souverainement apprécié que l'employeur avait apporté une modification substantielle au contrat de travail du salarié et a pu décider que la rupture était imputable à la société ; Que le premier moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de rappel de congés payés pour 1983 et 1984, alors, selon le moyen, que la rémunération à prendre en considération pour le calcul des congés payés exclut les sommes versées en remboursement de frais, sommes qui ne constituent pas un complément de salaire ; qu'en entérinant néanmoins le calcul de l'expert qui, pour les années 1983 et 1984, a inclus dans la base de calcul des congés payés les sommes correspondant au remboursement de frais d'entretien du véhicule du représentant, l'arrêt a violé l'article L. 223-11 et R.

G..., exploitant sous l'enseigne "Les Produits de l'abeille" un commerce de produits apicoles, suivant contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a été licenciée par lettre non motivée du 28 septembre 1984, avec dispense d'effectuer son préavis ; Attendu que M. G... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme D... des sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de clientèle, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en énonçant que l'acte d'engagement de Mme D...

l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., des commissions et des congés-payés alors, selon le moyen, qu'une erreur de calcul a été commise, la somme déclarée à la Caisse de compensation des cotisations des voyageurs et représentants à carte multiples (CCVRP) correspondant au salaire brut pour les mois de juin, juillet et août 1987 et aux congés payés ainsi que cela ressort des bulletins de paye ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Ardèche Nature, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

; que le salarié a alors fait connaître qu'il avait été prévu par la direction du chantier qu'il prendrait son congé du 7 au 25 août 1985, et que la société, par un télex du 1er juillet 1985, lui a indiqué que les travaux sur le chantier prendraient fin le 31 juillet 1985 ; qu'à l'arrivée du salarié à Paris, début août 1985, la société lui a remis son salaire arrêté au 30 juillet 1985, l'indemnité de congés payés et une attestation destinée à l'ASSEDIC indiquant comme motif de la rupture la fin du chantier ; que M. X...

; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi les calculs détaillés effectués par les juges du fond ne sont pas conformes aux dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment invoquée est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article D 732-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de congés payés, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que la société appliquait la convention collective des ouvriers du bâtiment et était affiliée à la caisse des congés payés du bâtiment du Nord-Ouest, a énoncé qu'il ne disposait pas d'éléments suffisants permettant de fixer le montant de ces indemnités que seule la caisse pouvait déterminer et régler ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de sa décision que l'employeur n'avait pas rempli vis-à-vis du salarié les obligations légales lui incombant, notamment en…

l'Association "Ime Le Willerhof", de la SPC Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. X..., A... et B..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Selestat, 27 juin 1989) et la procédure, M. Y..., M. A... et M. B..., éducateurs au service de l'Association "Ime Le Willerhof", ont prétendu qu'il ne leur était pas accordé la totalité des congé payés trimestriels supplémentaires auxquels ils avaient droit en application de l'article 6 de l'annexe 3 à la convention collective nationale de l'Enfance Inadaptée du 15 mars 1966 ; qu'ils ont sollicité en conséquence l'allocation de dommages et intérêts ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné l'association à payer à M.

; Attendu que selon l'arrêt attaqué et la procédure M. Y... prétend avoir exécuté des travaux de plonge pour le compte de M. X..., dans le restaurant "le A... Rose" ; que soutenant qu'il était lié avec M. X... par un contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de salaires afférents à des heures supplémentaires, d'une indemnité de congés payés et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour dire que M. Y... avait été le salarié de M. X... et condamner ce dernier au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés et au réglement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'audition de plusieurs sachants par l'expert la preuve formelle de l'emploi régulier de M. X... dans l'hôtellerie "le A...

Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aragon-Brunet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 9 mars 1989) de l'avoir débouté de ses demandes de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que son avocat avait déposé son dossier, a rejeté les pièces sans les examiner, estimant qu'il n'avait apporté aucune preuve prouvant le bien-fondé de ses demandes ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'avait pas à tenir compte des pièces d'un dossier qui, selon ses constatations, avait été déposé en cours de délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., des commissions et des congés-payés alors, selon le moyen, qu'une erreur de calcul a été commise, la somme déclarée à la Caisse de compensation des cotisations des voyageurs et représentants à carte multiples (CCVRP) correspondant au salaire brut pour les mois de juin, juillet et août 1987 et aux congés payés ainsi que cela ressort des bulletins de paye ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Ardèche Nature, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;