Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1992, 91-40.590

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/06/1992

Numéro d'affaire

91-40.590

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Cash International en redressement judiciaire, dont…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Cash International en redressement judiciaire, dont le siège est ... (Hérault), 2°) M. Y..., administrateur, demeurant 7, rue A. Michel, à Montpellier (Hérault), 3°) M. Z..., représentants des créanciers, demeurant ... (Hérault), 4°) les ASSEDIC AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Sète (section Commerce), au profit de Mme Pierrette X..., demeurant ... (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mlle Sant, consei…