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Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 14 juin 1989), que M. Y..., travailleur handicapé au service de la société X... France depuis le 21 février 1973, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 9 août 1987 ; qu'à la suite de son licenciement intervenu le 11 avril 1988, il a attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, que, selon le moyen, un salarié ne peut cumuler l'indemnité compensatrice de congés payés avec une indemnité qui, perçue au titre de sa maladie, est égale à son salaire sauf disposition contraire de la convention ; qu'en l'espèce pendant toute la durée au cours de laquelle le salarié a été en arrêt maladie pour une cause non professionnelle, le…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que selon l'arrêt attaqué M. X... au service de la société Unimix en qualité de chauffeur a été licencié le 16 février 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis, alors que les faits n'étaient pas établis, le vol de gazole n'étant pas prouvé par la consommation du camion de M. X... qui n'était pas anormale sur l'ensemble de l'année, les dires du témoin n'étant pas non plus pertinents ; Mais attendu que le moyen qui ne tend en réalité qu'à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon la procédure et le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fontainebleau, 28 avril 1988), que Mme X... a été embauchée le 6 avril 1982 par la Société autoroutière de Nemours en qualité de vendeuse et a été licenciée le 21 juillet 1986 ; Attendu que la Société autoroutière de Nemours fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

; qu'il a engagé une action tendant au paiement d'une prime sur la transaction dite "affaire Alpha", et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1991) de ne lui avoir alloué, pour un marché de 47 millions de francs, que la somme de 50 000 francs à titre de prime et celle de 5 000 francs à titre de congés payés afférents, alors que selon le moyen, d'une part, en abandonnant le calcul d'une prime, à laquelle elle constatait que le salarié avait droit, à la discrétion de l'employeur qui en était le débiteur, la cour d'appel a violé l'article 1174 du Code civil, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait limiter le montant de la prime due à la somme de 50 000 francs sans s'expliquer sur les conclusions par lesquelles le salarié soutenait que les primes pour…

a engagé son épouse comme employée de bureau ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. Y..., Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre le liquidateur judiciaire, puis de demandes identiques dirigées contre Mme X... ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à Mme Y... diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés et à remettre à cette salariée une lettre de licenciement, un certificat de travail et des bulletins de paie, le jugement attaqué énonce qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M.

Attendu que, selon ce texte, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance au terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure et que la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions ouvre droit au profit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. X... une indemnité de congés payés afférents à la période comprise entre son licenciement et le terme du contrat à durée déterminée le jugement a énoncé que les deux derniers mois non effectués du contrat ayant été payés il y avait lieu d'allouer à M. X...

; que cette dernière a notifié à l'intéressé, le 19 août 1988, son refus de le reprendre ; que celui-ci a attrait les deux sociétés devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour condamner la société Sud Ambulances à payer à M. E... une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, le jugement attaqué, a énoncé que cette société n'avait pas respecté l'article L.

de Padua a été engagé le 2 novembre 1988 par Mme B..., gérante de la société, pour assurer la direction "VPC" ; que la société a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 19 mai 1989 ; que M. de Padua, licencié par le mandataire-liquidateur le 20 juin 1989, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires pour les six premiers mois de 1989, de l'indemnité de préavis et des congés payés ; Attendu que pour juger que M.

Attendu que, selon le jugement attaqué, la société Montages Saint-Clair a donné en gérance libre un fonds de commerce à la société SAS le 1er juin 1989 ; que postérieurement, la société Montages Saint-Clair a été mise en liquidation judiciaire le 28 juin 1989 ; que des salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer à la société Montages Saint-Clair, avec la garantie de l'AGS, le paiement des congés payés afférents à la période 1988-1989 et la partie de la prime de fin d'année pour la période du 1er janvier 1989 au 31 mai 1989 ; Attendu que l'AGS et l'ASSEDIC de la région lyonnaise font grief au conseil de prud'hommes d'avoir jugé que les créances salariales en question était dues par la société Montages Saint-Clair et que la décision était opposable à l'AGS et à l'ASSEDIC, alors que, selon le moyen, la société Montages Saint-Clair a donné en location-gérance son fonds de…

le 22 novembre 1987 et la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise le 26 février 1988 ; que Mme Z..., salariée de l'entreprise, a été engagée par M. Jean Y... le 26 février 1988, puis a été licenciée pour motif économique par M. Jean Y... en juin 1988 ; Attendu que, saisie par la salariée, pour obtenir de M. Jean Y... une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et une indemnité de congés payés fondées sur le fait qu'elle était la salariée de l'entreprise depuis 1979, le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan a jugé, le 8 mars 1989, que l'article L. 122-12 ne s'appliquait pas entre M. Claude Y... et M. Jean Y..., qu'un nouveau contrat de travail liait Mme Z... à M. Jean Y..., à compter du 26 février 1988, et que le licenciement étant intervenu après quatre mois d'ancienneté, elle devait être déboutée de ses demandes ; que Mme Z...

; que, cette dernière société ayant refusé de la reprendre, elle a été licenciée pour motif économique suite à la perte du chantier Alpotel par lettre du 31 mars, par la société Rhône-Alpes nettoyage avec préavis d'un mois ; Attendu que la société Rhône-Alpes nettoyage fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de préavis complémentaire d'un mois, les congés payés afférents à ce mois, une indemnité de licenciement pour onze ans d'ancienneté, alors que, d'une part, l'article L. 122-12 du Code du travail était inapplicable lors du tranfert par la société Alpotel du nettoyage des chambres à la société RSN, faute de continuité entre l'entreprise Hôtelière d'ensemble et l'entreprise de Nettoyage, alors que, d'autre part, en énoncant que la société RSN avait maintenu le contrat de travail de Mme X...

Dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, dans le cadre d'une procédure de règlement ou de redressement judiciaire, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail sont repris, des dettes et obligations nées antérieurement à la cession, l'indemnité de congés payés due au salarié pour la période antérieure à la cession reste due par l'ancien employeur.

Une cour d'appel ayant constaté qu'un employeur n'avait pas satisfait à l'obligation qui lui était faite par l'article L. 122-28.3 du Code du travail de permettre au salarié à l'issue du congé parental d'éducation de reprendre son activité initiale ou d'occuper un emploi similaire dans le délai maximum d'un mois à partir de la demande qu'il en a faite, a condamné à bon droit cet employeur au paiement des indemnités consécutives à la rupture.

; Mais attendu que les juges du fond, après avoir retenu qu'il s'agissait de commissions indirectes, ont pu décider, s'agissant de commissions qui ne sont dues qu'en cours de contrat, que le salarié n'y avait aucun droit après la rupture de celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme G... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour non respect des dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée et du Code du travail sur la fixation de la période de référence sur les congés payés alors, selon le moyen, qu'elle démontre que la façon de procéder de l'association lui a été dommageable ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié que Mme G...

La mise en chômage partiel total qui suspend le contrat de travail, ouvre droit, pendant la période légale d'indemnisation, non à un salaire mais à l'allocation spécifique prévue aux articles L. 351-25 et R. 351-50 et suivants du Code du travail.

La prolongation d'une période d'essai de 3 mois, aux conditions prévues par essai initial, n'a pas d'incidence sur les modalités de rémunération d'un salarié suivant lesquelles il percevrait un salaire fixe mensuel durant ses trois premiers mois de présence dans l'entreprise, puis à compter du quatrième mois, une rémunération au pourcentage.

; qu'il a, par ordonnance du 1er juin 1989, obtenu diverses sommes ; que la juridiction prud'homale a été saisie au fond ; Attendu que pour condamner la société Omnimex et M. Z..., administrateur judiciaire de la société, à payer diverses sommes à titre de solde de salaire de mars 1989, de prime pour février 1989, de frais de déplacements pour février 1989, à titre d'indemnisation compensatrice de congés payés et à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 1er juin 1989, le jugement énonce qu'il n'est pas rapporté d'éléments inverses en contestation des sommes allouées par l'ordonnance de référé et permettant de faire prospérer une telle prétention ; qu'en statuant ainsi et alors que l'ordonnance du 1er juin 1989 a été cassée par arrêt de la Cour de Cassation de ce jour, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

; qu'à la suite du refus de cette offre le 31 décembre 1987, l'employeur a sollicité, en raison de la qualité de conseiller prud'hommes de l'intéressé, l'autorisation de l'Administration pour procéder à son licenciement ; qu'après obtention de cette autorisation, le licenciement est intervenu le 15 février 1988 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et en rappel de salaires ; qu'il a demandé ultérieurement une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; que l'employeur a formé une demande de paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour débouter M. X...

aurait été embauchée par la société Novaservices en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société faisant valoir que la salariée avait, à la suite de son départ du service des douanes, engagé une action à l'encontre de cette administration aux termes de laquelle un procès-verbal de conciliation était intervenu concernant des reliquats de salaires dus au titre des congés payés et d'heures effectuées, ce qui établissait qu'il avait été définitivement mis fin au contrat de travail entre Mme A...