Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1992, 88-43.217

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/10/1992

Numéro d'affaire

88-43.217

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Autoroutière de Nemours, Y... Ant…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Autoroutière de Nemours, Y... Antar, dont le siège social est à Nemours (Seine-et-Marne), Y... Antar, Relais Paris-Lyon, en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (Section commerce), au profit de Mme Evelyne X..., demeurant à Lorrez-Le-Bocage (Seine-et-Marne), 2, rue de la Croie Bonnard à Levelay, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Su…