Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1992, 89-40.445

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/10/1992

Numéro d'affaire

89-40.445

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant 1, Cité 205, Kourou (Guyane), (provisoire…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant 1, Cité 205, Kourou (Guyane), (provisoirement 14, boulevard Alsace-Lorraine, Pau (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section commerce), au profit de Mme Christine Y..., demeurant 31, Cité de l'Entrant, Angoulême (Charente), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseiller, Mme Béraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y.…