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Le refus de l'employeur de réintégrer un représentant du personnel dans son emploi ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans un emploi équivalent, engendre un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s V 95-42.994, W 95-42.995, X 95-42.996, Y 95-42.997 formés par : 1°/ la société Crouzier Profilage, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SA Crouzier Profilage, demeurant 4, allée de Bois de Champelle, 54500 Vandoeuvre-Les-Nancy, 3°/ M. B..., ès qualités de représentant des créanciers de la SA Crouzier Profilage, demeurant ..., en cassation de 4 arrêts rendus le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale) , au profit : 1°/ de Mme Régine A..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Pascal C..., demeurant ..., 4°/ de M. Robert Y..., demeurant ..., 5°/ de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège social est ...

Vu les articles 369 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 12 décembre 1994 contre le jugement du conseil de prud'hommes de Lille rendu le 15 novembre 1994 au profit de M. Z...; qu'il a été mis en liquidation judiciaire le 24 avril 1995 et que M. Y..., ès qualités de liquidateur, a fait connaître à la Cour de Cassation sa décision de ne pas reprendre l'instance ; Qu'il y a donc lieu de déclarer la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi. Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-13 du Code du travail ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à son employeur, outre une indemnité compensatrice de préavis, des dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt énonce que le salarié aurait dû exécuter un préavis et que la rupture brutale du contrat de travail a causé un préjudice à l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la démission n'était pas caractérisée et qu'elle ne pouvait, par voie de conséquence, être abusive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné M. Y... à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de préavis et une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 28 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes;

il résulte que les visites d'inspection ne peuvent être comptées comme temps de travail effectif; que dès lors en déclarant que par application de l'article L. 236-3 modifié par la loi du 13 décembre 1991, le temps passé aux visites d'inspections devait être exclu du crédit d'heures alloué et ainsi compté comme temps de travail effectif, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 236-7 du Code du travail ; Mais attendu que les jugements attaqués se bornent dans leur dispositif à déclarer les demandes des salariés recevables sans prononcer de condamnation pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société des Automobiles Citroën aux dépens ;

Vu les articles 1351 du code civil et 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par convention du 28 août 1990, Mme Y... a bénéficié d'un stage de vendeuse toute-main et de caissière dans l'entreprise Chausson Chaud pour une période de huit mois expirant le 28 avril 1991; que M.. X..., gérant de l'entreprise, a mis fin au stage le 18 mars 1991; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un solde de salaire pour le mois de mars, de son salaire du mois d'avril et de dommages-intérêts; que, par arrêt du 12 octobre 1993 devenu irrévocable, la cour d'appel de Chambéry, infirmant la décision des premiers juges, a décidé que la convention de stage conclue entre M. X... et Mme Y... ne pouvait être

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 janvier 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que l'état d'ébriété du salarié constaté sur le lieu du travail ne saurait constituer une faute grave parce qu'il n'était pas établi qu'elle aurait mis en danger le fonctionnement de l'entreprise, faute d'avoir vérifié si un tel agissement permettait la poursuite du contrat de travail pendant la durée d'un préavis; et alors, d'autre part, que viole les articles L. 122-14-4 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que les époux X... se sont absentés à plusieurs reprises sans autorisation, M. X... le 11 mars 1994, les 1er, 2 et 3 avril 1994 ainsi qu'il est énoncé dans la lettre de licenciement, que de même le fait d'avoir laissé pénétrer des personnes non autorisées sur la propriété et d'avoir laissé disparaître des éléments de valeur, comme l'entretien insuffisant de la propriété reproché à Mme X... constituent des causes réelles et sérieuses de licenciement, peut important que l'employeur n'ait pas demandé de justification des absences sous 48 heures ou que des travaux aient été réalisés à l'extérieur de la propriété; que pour en voir autrement décidé, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, l'article L.

l'employeur saisit la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Oyonnax 30 janvier 1995) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner la salariée à lui verser une somme à titre d'indemnité de préavis non effectué alors que, selon le moyen, le salarié démissionnaire, qui n'exécute pas son préavis, sans en être dispensé, doit à son employeur une indemnité de préavis, sans que l'employeur ait à démontrer un autre préjudice que la privation de la prestation de travail du salarié; qu'en l'espèce, Mlle X... ayant démissionné de ses fonctions en refusant d'exécuter la quasi-totalité de son préavis malgré les demandes de la société Gaillon, viole les articles L. 122-6 du Code

L'article L. 236-7 du Code du travail qui dispose que le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave du travail révélant un risque grave, est payé comme temps de travail, oblige l'employeur dont un salarié membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail a participé à une telle enquête, à rémunérer, avant toute contestation, comme temps de travail, le temps que le salarié y a consacré.

Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du Travail.

Lorsque, se prévalant de circonstances exceptionnelles, le salarié représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a dépassé le contingent d'heures légales de délégation tel que défini à l'article L. 236-7 du Code du travail, c'est au salarié qui en demande rémunération d'établir l'existence de circonstances justifiant, eu égard aux fonctions confiées par la loi, un dépassement des heures de délégation ainsi que la conformité de ce dépassement à sa mission.

L'employeur qui licencie un salarié à raison du refus par celui-ci d'un changement de ses conditions de travail, sans se prévaloir d'une faute grave, est fondé à lui imposer d'exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues.

l'employeur aux fins d'éviter précisément tout baisse de rémunération, le conseil de prud'hommes a privé de nouveau sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'horaire mis en place à compter du 1er janvier 1990 avait eu pour effet de réduire la durée de travail des salariés sans compensation salariale, ce qui constituait une modification de leur contrat de travail qu'ils n'étaient pas tenus d'accepter, le conseil de prud'hommes a ainsi, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen, légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Manoir Industries aux dépens ; Ainsi

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée selon contrat à durée déterminée à temps partiel, par M. X..., en qualité d'assistante dentaire à compter du 7 mars 1991; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de salaires, congés payés, primes et indemnités de formation ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 17 octobre 1995) que les demandes de paiement de salaires et de congés payés dont Mme Y... réclamait le paiement s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence, en dernier ressort, du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable;

que le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Melun pour obtenir paiement de salaires ; Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Melun, 8 août 1996) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à son salarié, alors, selon le moyen, que n'ayant pu se rendre à l'audience et ayant sollicité le renvoi par écrit, il a cependant été jugé en son absence ; Mais attendu que la procédure prud'homale est orale et que les parties sont tenues de comparaître en personne; que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi à une audience ultérieure d'une affaire fixée pour être plaidée relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral; qu'il résulte des pièces du dossier que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, s'est abstenu de comparaître…

la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) avec la qualification au 1er janvier 1993 de cadre niveau 5 B; qu'à compter du 1er février 1994, il a été créé des postes de cadre niveau 6; que des appels à candidature ont été passés auprès des cadres niveau 5 B pour pourvoir à ces emplois; qu'estimant que leur candidature à ces postes auraient dû être retenues, les trois salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que pour condamner la CNAVTS à payer à Mmes X..., Z... et Y..., chacune, une somme de 5 000 francs à titre de préjudice moral, le conseil de prud'hommes a retenu d'une part que les salariées

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidents ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, 13e mois, jours fériés, heures supplémentaires et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; Attendu que M.

il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cino Del Duca ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Vu les articles 612 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société niçoise d'exploitations balnéaires (SNEB) a formé le 3 août 1994 un pourvoi en cassation, contre une ordonnance de référé rendue le 13 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Nice et régulièrement notifiée le 26 juillet 1994; qu'elle a formé le 25 novembre 1994 un second pourvoi contre la même décision et déposé un mémoire ampliatif le 5 février 1995 ; Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation et que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois, à compter de cette déclaration, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que, pour le premier pourvoi, la déchéance est encourue et que le second pourvoi n'est pas recevable comme tardif ;