Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1997, 95-44.053

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/11/1997

Numéro d'affaire

95-44.053

Résumé

L'employeur qui licencie un salarié à raison du refus par celui-ci d'un changement de ses conditions de travail, sans se prévaloir d'une faute grave, est fondé à lui imposer d'exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Discount du meuble à Proville le 2 mars 1992 en qualité de vendeur ; que, par lettre du 13 septembre 1994, la société l'a affecté à Roubaix en application d'une clause de mobilité prévue au contrat ; qu'à la suite de son refus de rejoindre sa nouvelle affectation la société lui a notifié son licenciement et lui a demandé d'exécuter son préavis à Roubaix ; que le salarié a refusé d'exécuter son préavis à Roubaix ; Attendu que, pour condamner la société Discount du meuble à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes retient que M. X... ne conteste pas le licenciement ; que même si l'article 12 du contrat de travail de M. X... prévoit une clause de mobilité, il ne lui est pas interdit de la refuser ; que M. X... p…