Cour de cassation · 25 novembre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-44.053

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est totale.

Dates essentielles

26 juin 1995Jugement prud'homal Passage source
25 novembre 1997Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cambrai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille.
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-8 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Attendu que M. X... a été engagé par la société Discount du meuble à Proville le 2 mars 1992 en qualité de vendeur ; que, par lettre du 13 septembre 1994, la société l'a affecté à Roubaix en application d'une clause de mobilité prévue au contrat ; qu'à la suite de son refus de rejoindre sa nouvelle affectation la société lui a notifié son licenciement et lui a demandé d'exécuter son préavis à Roubaix ; que le salarié a refusé d'exécuter son préavis à Roubaix ;

Attendu que, pour condamner la société Discount du meuble à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes retient que M. X... ne conteste pas le licenciement ; que même si l'article 12 du contrat de travail de M. X... prévoit une clause de mobilité, il ne lui est pas interdit de la refuser ; que M. X... pouvait effectuer son préavis au magasin où il était affecté, ce dernier étant encore en activité ; que l'obligation d'effectuer son préavis à Roubaix était de nature à modifier substantiellement ses conditions de travail et à perturber ses démarches pour recherche d'un nouvel emploi ; que le salarié n'est pas tenu d'effectuer son préavis aux nouvelles conditions imposées par l'employeur ;

Attendu, cependant, que l'employeur qui licencie un salarié à raison du refus par celui-ci d'un changement de ses conditions de travail, sans se prévaloir d'une faute grave, est fondé à lui imposer d'exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir relevé que le contrat de travail du salarié contenait une clause de mobilité, ce dont il résultait, d'une part, que sa mutation constituait un simple changement de ses conditions de travail que l'employeur pouvait décider unilatéralement dans l'exercice de son pouvoir de direction, d'autre part, que l'employeur qui avait licencié le salarié à raison de son refus de ladite mutation pouvait lui imposer d'exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cambrai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille.

Textes cités

1 référence

L. 122-8Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Discount du meuble à Proville le 2 mars 1992 en qualité de vendeur ; que, par lettre du 13 septembre 1994, la société l'a affecté à Roubaix en application d'une clause de mobilité prévue au contrat ; qu'à la suite de son refus de rejoindre sa nouvelle affectation la société lui a notifié son licenciement et lui a demandé d'exécuter son préavis à …
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L'employeur qui licencie un salarié à raison du refus par celui-ci d'un changement de ses conditions de travail, sans se prévaloir d'une faute grave, est fondé à lui imposer d'exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues.
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d'effectuer son préavis aux nouvelles conditions imposées par l'employeur ; Attendu, cependant, que l'employeur qui licencie un salarié à raison du refus par celui-ci d'un changement de ses conditions de travail, sans se prévaloir d'une faute grave, est fondé à lui imposer d'exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir relevé que le contrat de travail du salarié contenait une clause de mobilité, ce dont il résultait, d'une part, que sa mutation constituait un sim
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Roubaix ; Attendu que, pour condamner la société Discount du meuble à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes retient que M. X... ne conteste pas le licenciement ; que même si l'article 12 du contrat de travail de M. X... prévoit une clause de mobilité, il ne lui est pas interdit de la refuser ; que M. X... pouvait effectuer son préavis au magasin où il était affecté, ce dernier étant encore en activité ; que l'obligation d'effectuer son préavis à Roubaix était de nature à modifier substantiellement ses c
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["contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","modification des conditions de travail","refus du salarié","absence de faute grave invoquée","conséquences","exécution du délai","congé","application des nouvelles conditions de travail","contrat de travail, rupture","délai","exécut

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Identifiant source: 6079b1899ba5988459c52757

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