Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1997, 95-42.994

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/11/1997

Numéro d'affaire

95-42.994

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s V 95-42.994, W 95-42.995, X 95-42.996, Y 95-42.997 formés par : 1°/ la so…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s V 95-42.994, W 95-42.995, X 95-42.996, Y 95-42.997 formés par : 1°/ la société Crouzier Profilage, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SA Crouzier Profilage, demeurant 4, allée de Bois de Champelle, 54500 Vandoeuvre-Les-Nancy, 3°/ M. B..., ès qualités de représentant des créanciers de la SA Crouzier Profilage, demeurant ..., en cassation de 4 arrêts rendus le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale) , au profit : 1°/ de Mme Régine A..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Pascal C..., demeurant ..., 4°/ de M. Robert Y..., demeurant ..., 5°/ de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège social est ... de Lorraine, 54032 Nancy Cedex, defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du…