Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1997, 95-41.590

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/11/1997

Numéro d'affaire

95-41.590

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière L'Armançon, dont le siège est sis à Arg…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière L'Armançon, dont le siège est sis à Argenteuil-sur-Armançon, 89160 Ancy-le-Franc, en cassation d'un jugement rendu le 27 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Frédérique X..., 2°/ de M. Gilles X..., demeurant tous deux 3, Résidence de la Promenade à Argenteuil-sur-Armançon, 89160 Ancy-le-Franc, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire…